Droit de la compliance
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Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Titre 2 : Plan de vigilance
Section 1 : Intérêt à agir
Section 2 : Mise en demeure prélable
Section 4 : Pouvoirs du juge
Chapitre 2 : Responsabilité civile
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
121. Compétence du juge judiciaire
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L'article 42 du Code de procédure civile prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Les juridictions françaises sont de fait compétentes pour tous les litiges nés à l'occasion de l'activité des entreprises qui ont leur siège en France.
S'agissant du juge matériellement compétent, la loi était restée muette. Certai …
