Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

L'article L. 225-102-4, alinéa 3, du Code de commerce soumet les entreprises au respect d'une obligation de vigilance en matière de santé et sécurité des personnes. Ce domaine fait l'objet de règlementations tant au plan national qu'international. 
Le Code du travail français impose ainsi à l'employeur, aux articles L. 4121-1 et suivants, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité …

Protection des personnes

SCHILLER, Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, JCP E 2017, n° 1193.

L'article L. 225-102-4, alinéa 3, du Code de commerce soumet les entreprises au respect d'une obligation de vigilance en matière de santé et sécurité des personnes. Ce domaine fait l'objet de règlementations tant au plan national qu'international. 

Le Code du travail français impose ainsi à l'employeur, aux articles L. 4121-1 et suivants, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. 

Au plan européen, une directive du 12 juin 1989  instaure des mesures qui visent à promouvoir et améliorer la sécurité et la santé des travailleurs en enjoignant à l'employeur de mettre en œuvre les mesures adéquates de prévention et de formation afin d'éviter aux travailleurs des douleurs et souffrances.

En outre, l'Organisation Internationale du Travail (OIT), dans sa Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, incite les entreprises à adopter des normes professionnelles susceptibles de limiter les risques d'accidents ou de maladies en milieu professionnel à travers des méthodes rationnelles de prévention, de notification et d’inspection.

L'OIT recommande tout d'abord l'institution d'un dialogue entre le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle propose ensuite d'instaurer et de procéder à une révision périodique des prescriptions et procédures prévues pour la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et la publication des statistiques annuelles correspondantes. Enfin, elle préconise la mise en place au niveau de l'entreprise de services de médecine du travail, dont la mission est essentiellement préventive, chargés de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise en matière de préservation de la sécurité et de la salubrité du milieu de travail.

Les travailleurs ne sont pas les seuls bénéficiaires des normes de protection : les entreprises doivent intégrer à leurs programmes toutes les personnes susceptibles d'être affectées par leurs activités. Là encore, il revient aux entreprises d'identifier les normes adaptées à leur contexte d'activité en conciliant au mieux les règles françaises, locales et internationales.

Dir. 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JOCE L183 du 29 juin 1989.

Droit de la compliance

106. Protection des personnes(1)

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