Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Chapitre 1 : Champ d’application ratione personae
Section 2 : Atteintes graves à la santé et la sécurité des personnes
Section 3 : Atteintes graves à l'environnement et lutte contre la déforestation
Titre 2 : Plan de vigilance
Titre 3 : Sanctions
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
105. Normes de référence(1)
Mis à jour le 3 juillet 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 225-102-4 du Code de commerce indique que le plan mis en œuvre dans le cadre du devoir de vigilance comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales.
Si la loi en elle-même ne vise directement aucune source normative préétablie, l'exposé des motifs de la propositio …
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