Droit de la compliance
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Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante
Section 2 : Deuxième pilier : cartographie des risques
A : Code de conduite
B : Dispositif de formation
1° : Champ d'application
2° : Modalités d'évaluation
3° : Appréciation du risque
4° : Résultat de l'évaluation
5° : Suivi du processus d'évaluation
II : Détection des risques
III : Remédiation
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
42. Notion(1)
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L'article 17, II, 4° de la loi Sapin II impose à l’instance dirigeante de mettre en œuvre des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, au regard de la cartographie des risques. Egalement connues sous le vocable de “due diligence”, ces procédures d'évaluation constituent des mesures de prévention des risques d'atteinte à la probité qui res …