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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

        • Section 3 : Troisième pilier : la gestion des risques

          • I : Prévention des risques

            • C : Procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires

              • 2° : Modalités d'évaluation

              • 3° : Appréciation du risque

              • 4° : Résultat de l'évaluation

              • 5° : Suivi du processus d'évaluation

42. Notion(1)

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

L'article 17, II, 4° de la loi Sapin II impose à l’instance dirigeante de mettre en œuvre des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, au regard de la cartographie des risques. Egalement connues sous le vocable de “due diligence”, ces procédures d'évaluation constituent des mesures de prévention des risques d'atteinte à la probité qui res …

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