Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

La mise en place d'un programme RSE s'opère en plusieurs étapes. Il est primordial pour l'entreprise, avant son élaboration, de cibler les besoins éthiques, les questions centrales, les mesures existantes, mais aussi les risques à anticiper. Aussi convient-il en règle générale de procéder à un audit de l'entreprise pour déterminer les objectifs à atteindre et les parties prenantes. L'entreprise do …

Mise en œuvre

GENDRON et GIRARD, Repenser la responsabilité sociale de l'entreprise, l'école de Montréal, Armand Colin 2013.

La mise en place d'un programme RSE s'opère en plusieurs étapes. Il est primordial pour l'entreprise, avant son élaboration, de cibler les besoins éthiques, les questions centrales, les mesures existantes, mais aussi les risques à anticiper. Aussi convient-il en règle générale de procéder à un audit de l'entreprise pour déterminer les objectifs à atteindre et les parties prenantes. L'entreprise doit ainsi, selon la Global reporting initiative , dans un premier temps, déterminer les thèmes pertinents pour le reporting de développement durable, qui permet à l'entreprise de communiquer des informations sur ses impacts les plus significatifs sur l’économie, l’environnement et les personnes. Leur définition se déroule en trois étapes : compréhension du contexte de l'organisation, identification des impacts potentiels et réels, évaluation de leur importance. Durant ces étapes, l’organisation identifie et évalue régulièrement ses impacts, dans le cadre de ses activités quotidiennes, en s’engageant auprès des parties prenantes et des experts concernés . Pour comprendre le contexte de l'organisation, l'entreprise doit, tout d'abord, tenir compte des activités, des relations d’affaires, des parties prenantes et du contexte de durabilité de toutes les entités qu’elle contrôle ou dans lesquelles elle a un intérêt, y compris des intérêts minoritaires. L’organisation doit ensuite prendre en considération  les impacts réels et potentiels qu’elle provoque ou auxquels elle contribue par ses activités, ainsi que les impacts réels et potentiels qui sont directement liés à ses opérations, ses produits ou ses services, par ses relations d’affaires. Cette identification constitue la première étape de la diligence raisonnable, définie comme le processus visant à identifier, éviter, atténuer et justifier la manière dont l’organisation remédie à ses impacts négatifs réels et potentiel . 

Lorsque l’organisation n'est pas en mesure d’identifier les impacts négatifs réels et potentiels dans l’ensemble de ses activités et de ses relations d’affaires, elle peut procéder à une évaluation initiale ou une définition du champ d’application pour identifier les domaines généraux de ses activités et de ses relations d’affaires où les impacts négatifs sont les plus susceptibles d’être présents et significatifs, et ensuite identifier et évaluer les impacts négatifs réels et potentiels pour ces domaines généraux. L'évaluation des impacts positifs suppose, pour l'entreprise, d'examiner sa contribution au développement durable par ses activités et de déterminer comment elle peut façonner son objectif, son modèle économique et ses stratégies pour produire des effets positifs qui contribuent à l’objectif de développement durable. Dernière étape de la définition des thèmes pertinents, la mesure de l'importance des impacts consiste à les identifier puis les classer par ordre de priorité afin de prendre les mesures pour y faire face et déterminer les thèmes pour le reporting. Cette évaluation implique une analyse quantitative et qualitative . L’importance d’un impact est le seul critère qui permet de déterminer si un thème est pertinent pour le reporting. Après avoir testé ses thèmes pertinents, l'entreprise doit les faire approuver par l'organe de gouvernance ou s'il n'existe pas, par un cadre supérieur ou un groupe de cadres supérieurs de l’organisation.

Au-delà de la détermination des thèmes pertinents pour le reporting de durabilité, la réalisation d'un programme RSE implique la concertation avec les parties prenantes. Selon l'ISO26000, l'entreprise doit reconnaître, prendre en considération et répondre aux intérêts de ses parties prenantes. Elle doit ainsi, outre les identifier et tenir compte de leurs intérêts et droits accordés par la législation, reconnaître que certaines parties prenantes peuvent avoir une influence significative sur ses activités. Elle doit par conséquent : 

- évaluer et prendre en considération la capacité relative des parties prenantes à prendre contact avec l'entreprise, à dialoguer avec elle et à l'influencer ; 

- tenir compte du rapport entre les intérêts de ses parties prenantes et les attentes plus larges de la société et du développement durable, ainsi que de la nature du rapport existant entre les parties prenantes et l'entreprise ;  

- prendre en considération le point de vue des parties prenantes dont les intérêts sont susceptibles d'être affectés par une décision ou activité, même si celles-ci ne jouent aucun rôle formel dans la gouvernance de l'entreprise ou si elles n'ont pas conscience de ces intérêts.

Pour identifier les parties prenantes , l'entreprise doit déterminer les personnes envers lesquelles elle a des obligations légales, celles qui pourraient être affectées positivement ou négativement par ses décisions ou activités ou susceptibles de s'en inquiéter et se remémorer celles qui se sont trouvées impliquées, dans le passé, quand il a fallu aborder des préoccupations semblables. Elle doit aussi s'interroger sur les personnes à même d'aider l'entreprise à traiter des impacts spécifiques, d'exercer une influence sur sa capacité ou qui seraient désavantagées si elles étaient exclues du dialogue. Elle doit enfin déterminer qui, dans la chaîne de valeur, est touché.

Selon la fédération Syntec, qui représente des entreprises et groupes français , la partie prenante désigne tout acteur interne ou externe à une entreprise et concerné par son bon fonctionnement sur le plan de la responsabilité sociétale. Elle estime que toute entreprise doit élaborer une cartographie des parties prenantes afin de prendre du recul et structurer de manière concrète les relations qu'elle entretient tant en interne (collaborateurs) qu’en externe (sous-traitants, fournisseurs, prestataires, presse, collectivités territoriales etc.) afin d'améliorer le dialogue avec ses parties prenantes, d'anticiper les risques (délais de paiements, risques concurrentiels, difficultés à recruter…), de favoriser l’innovation et de créer un écosystème vertueux autour de son entreprise.

Selon le Comité français pour l'environnement et le développement durable , les parties prenantes sont à la fois des acteurs, internes et externes, à l’entreprise pouvant affecter ou être affectés, directement ou indirectement, dans le court terme comme dans le long terme, positivement et négativement par les activités, produits, services et stratégies de l’entreprise déployés pour atteindre ses objectifs. Le comité dresse une liste indicative de parties prenantes, peu réaliste eu égard à sa longueur  tout en précisant qu'elle est propre à chaque entreprise, en fonction de l'activité exercée.

 Dernière étape de la mise en place du programme RSE, l'entreprise doit instaurer un dialogue avec les parties prenantes, qui peut revêtir plusieurs formes. Il peut être lancé par l'entreprise ou commencer sous la forme d'une réponse donnée à l'une de ses parties prenantes ou à plusieurs d'entre elles. Il peut se dérouler dans le cadre de réunions informelles ou formelles, sous diverses formes telles qu'entretiens individuels, conférences, ateliers, audiences publiques, tables rondes, comités consultatifs, procédures régulières et structurées d'information et de consultation, négociations collectives et forums interactifs. Ce dialogue interactif est censé permettre aux parties prenantes de faire entendre leur point de vue dans le cadre d'une communication bilatérale. L'ISO précise qu'un véritable dialogue avec des parties prenantes sous-entend que les parties soient indépendantes et que tout soutien financier ou analogue soit exposé en toute transparence.

En droit du travail, l'instauration du dialogue consiste, aux termes de l'article L. 4121-3 du Code du travail, à consulter sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, ou le ou les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise au sens de l'article L. 4644-1, s'ils ont été désignés. A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. Il a été jugé que les représentants des salariés devant être associés à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, le comité social et économique qui a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, doit être consulté en cas de modification importante de l’organisation du travail .

La GRI est organisation internationale qui propose des directives et des indicateurs de développement durable pour les entreprises. Il s’agit d’un référentiel de suivi et de reporting des performances sociales, économiques et environnementales dans le cadre de la RSE.

L'entreprise doit documenter son processus de détermination des thèmes pertinents en précisant l’approche adoptée, les décisions, les hypothèses et les jugements subjectifs formulés, les sources analysées et les preuves recueillies. Cet examen permet de s’assurer que les thèmes pertinents représentent les impacts les plus significatifs de l’organisation dans chaque nouvelle période de reporting.

Selon les Principes directeurs des Nations unies, afin d’identifier, notamment, leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient, les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable, celle-ci devant être mise en œuvre le plus tôt possible dès le début d’une nouvelle activité ou relation. Lorsque les entreprises comptent un grand nombre d’entités dans leurs chaînes de valeur, les entreprises doivent recenser les domaines généraux où le risque d’incidences négatives sur les droits de l’homme est le plus important, que cela soit dû au cadre d’exploitation de certains fournisseurs ou clients, aux activités, aux produits ou services particuliers en jeu ou à d’autres considérations, et leur conférer un ordre de priorité pour l’exercice de la diligence raisonnable.

Pour évaluer les impacts négatifs, l'entreprise doit déterminer leur degré de gravité, la chance que cet impact se produise. Dans le cas d’impacts négatifs potentiels sur les droits de l’homme, la gravité de l’impact prime sur sa probabilité. L'importance des impacts positifs est déterminée par l’ampleur et la portée, ainsi que par la probabilité de l’impact.

Les parties prenantes sont définie par ISO26000, comme des organisations ou des individus qui ont un ou plusieurs intérêts dans une décision ou activité quelconques d'une entreprise. Certaines parties prenantes font partie intégrante de l'entreprise. Ce sont les membres, les employés ou les propriétaires de l'entreprise. Cependant, des groupes ayant pour vocation de défendre des causes sociales ou environnementales peuvent être des parties prenantes d'une entreprise dont les décisions et activités exercent un impact essentiel et significatif sur ces causes.

https://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2020/10/rse_syntec_2020_def.pdf.

ou Comité 21 qui accompagne les organisations dans la mise en œuvre du développement durable.

- les représentants de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une institution étatique (administration, gouvernement, ministère, autorités territoriales) où se trouve le siège international de l’entreprise

-les dirigeants de l’entreprise (direction générale et directions fonctionnelles, direction du développement durable, direction des achats, direction des ressources humaines, direction juridique, direction commerciale, direction administrative et financière, direction des affaires publiques conseil d’administration, autres...)

- les représentants syndicaux internationaux

- les représentants de confédérations nationales de syndicats du pays du siège international

- les représentants d’ONG de défense des droits de l’homme

- les représentants d’ONG de protection de l’environnement

- les représentants de l’actionnaire majoritaire, des investisseurs (banques, mandataires, investisseurs responsables selon le modèle économique de l’entreprise) et des agences de notations ou analystes.

- les représentants du personnel de l’entreprise et des salariés (issus des Institutions Représentatives du Personnel)

- les représentants de clients principaux (directs et indirects pour une entreprise de « Business to Business ») ou d’associations de consommateurs/utilisateurs (pour une entreprise de « Business to Consumer »)

- les représentants de fournisseurs, sous-traitants ou distributeurs clés de l’entreprise

- les représentants du secteur d’activité (concurrents, association professionnelle, association industrielle, associations commerciales)

- les chercheurs ou universitaires (spécialisés sur les thématiques clés de l’entreprise).

- les représentants d’organismes de formation ou de conseils.

- les représentants des générations futures (étudiants, jeunes).

- les représentants de la société civile des territoires d’impacts principaux

- les représentants d’ONG ou de Fondations de solidarité internationale, partenaires et bénéficiaires d’actions de mécénat.

- les représentants de la population locale(citoyens, résidents, associations de riverains, chambre de commerce, associations locales, communautés autochtones)

- les organisations ou experts thématiques, publics ou privés

- les ONG ou organisation sectorielle (si existante)

- les représentants d’initiatives de RSE menées avec des entreprises du même secteur d’activité

- les représentants de confédération et ou fédérations syndicales de travailleurs

- les représentant d’une autorité de tutelle ou une instance d’autorégulation

TJ Nanterre, ch., 14 avril 2020, LawLex202400003211JBJ.

Droit de la compliance

135. Mise en œuvre(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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