Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Fréquente dans les cessions de parts sociales de SNC, la clause de non-garantie de passif vise à protéger le cédant de parts sociales en excluant ou en limitant les garanties conventionnelles de passif dont pourrait se prévaloir le cessionnaire. On en rencontre majoritairement deux types : les clauses absolues de non-garantie et les clauses partielles de non-garantie.

Dans les premières, le cédant déclare n'accorder aucune sorte de garantie, explicite ou implicite, du fait que le cessionnaire dispose déjà d'un degré d'information suffisant lors de la cession. Une telle clause se justifie lorsque le cessionnaire, par ses prérogatives, connaissait déjà bien la société en cause, notamment lorsqu'il en est le dirigeant. 

Les secondes sont étroitement liées à l'existence, dans le contrat de cession, d'une clause de garantie de passif. La clause de non-garantie partielle a pour objectif de limiter la clause de garantie de passif dans son objet en excluant expressément certains éléments de la garantie qu'il accorde.

Procédant de l'usage par les parties de la liberté contractuelle, elles sont parfois considérées avec méfiance par les juges, qui, dans un objectif de protection du cessionnaire, en paralysent le fonctionnement sur le fondement de l'exigence de bonne foi. La Cour de cassation a ainsi estimé que la non-garantie de passif stipulée lors d'une cession ne pouvait pas jouer dès lors que le cédant avait manqué de bonne foi en s'abstenant d'informer le cessionnaire des conséquences probables d'un accident de travail intervenu avant la cession sur la situation active et passive de la société .

Par ailleurs, en droit de la construction, une clause de non-garantie de passif souscrite par un associé de société civile immobilière de construction-vente est réputée non écrite à l'égard des tiers, comme contraire à l'interprétation jurisprudentielle des dispositions d'ordre public de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vertu desquelles les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux .

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, LawLex202300001703JBJ, considérant que le cédant des parts d’une société est tenu, même si les parties ont expressément stipulé que tout passif d'origine sociale ou fiscale qui se révélerait postérieurement à la cession mais né avant cette date ne pourra remettre en cause le prix retenu, d’une obligation précontractuelle d’information envers le cessionnaire des conséquences probables d’un accident du travail intervenu avant la cession sur la situation active et passive de la société cédée.

Poitiers, 9 mai 2001, LawLex202300008701JBJ.

Spécificités.

DUBOUT, Les clauses de non-garantie dans les cessions de droits sociaux en 

301. Spécificités.