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Droit des sociétés

Assimilée à une vente, la cession de droits sociaux requiert nécessairement qu'un prix soit versé en contrepartie. Conformément à l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties . Il ne suffit cependant pas que les parties fixent un prix pour que la cession soit valable. Encore faut-il que sa fixation ne soit pas soumise au pouvoir de l'une d'entre  …

Nullité pour indétermination du prix.

Assimilée à une vente, la cession de droits sociaux requiert nécessairement qu'un prix soit versé en contrepartie. Conformément à l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties . Il ne suffit cependant pas que les parties fixent un prix pour que la cession soit valable. Encore faut-il que sa fixation ne soit pas soumise au pouvoir de l'une d'entre elles. Aussi, un contrat de cession d’actions n'est-il parfait que s'il permet, à partir des stipulations qu'il contient, de déterminer le prix par des éléments qui ne dépendent pas de la volonté de l'une seule des parties . Tel est le cas lorsque la convention fait référence à un critère objectif et indépendant de la seule volonté des parties, comme la valeur réelle de l’entreprise et l'évolution de ses résultats . En revanche, une cession de parts est nulle si le cessionnaire a la faculté d’influer sur la détermination du prix postérieurement à la vente .

Une cession de droits sociaux conclue sans détermination de prix encourt la nullité. Cependant, le contrat de cession d’actions peut ne pas comporter l'indication immédiate du prix, pour autant que celui-ci soit déterminable. Pour la jurisprudence, le prix de cession de parts prévu dans une lettre d’intention, dont la fixation implique un nouvel accord de volontés des parties, n’est ni déterminé, ni déterminable, de sorte qu'elle ne constitue qu'un simple accord de principe et que son auteur ne devient pas immédiatement propriétaire des parts litigieuses . Le prix d’une cession de parts n’est pas non plus déterminable lorsque sa fixation est subordonnée non seulement à l’établissement ultérieur du bilan de la société, mais également à l’intervention d’un nouvel acte de volonté du promettant . De même, la promesse d'achat d’actions qui ne fixe un prix que pour certaines d’entre elles, tandis que le prix des autres n’est ni déterminé ni déterminable , ou qui ne prévoit qu'un plafond applicable à certaines hypothèses uniquement , est entachée de nullité.  Enfin, la nullité d'une cession d'actions pour défaut de fixation définitive de leur prix peut être prononcée en raison de l'ambiguïté et de l’obscurité des termes des accords conclus entre les parties . 

Est en revanche déterminable lors de la conclusion du contrat, le prix de cession des actions d'une société soumise à une procédure collective, stipulé égal au passif privilégié de celle-ci, lorsque le cessionnaire a déclaré être au courant du dépôt de bilan, a pu prendre connaissance de l'état des créances déposé au greffe antérieurement à l'acte et que le prix qu’il a accepté sera celui fixé à l'issue de la procédure de vérification des créances, en fonction d'éléments indépendants de la volonté des parties . Il en va de même lorsque le prix est décidé d’un commun accord, nonobstant l'imprécision de la clause accessoire qui en prévoit l’indexation sans indiquer les modalités de combinaison des indices retenus . Le prix de cession de parts sociales ne présente pas non plus de caractère indéterminé du seul fait qu’il dépend du non-licenciement pour faute grave du cédant/salarié, dès lors qu’un tel événement ne dépend pas de la seule volonté du cessionnaire/employeur, mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement .

Enfin, l'action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans .

Cass. com., 13 mars 2024, LawLex202400002394JBJ, RJDA 2024, retenant qu'en application de l’article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, de sorte qu'une cour d'appel ne peut, pour déterminer le complément de prix d'une cession de parts sociales, prendre en considération la valorisation des titres de la société litigieuse, sur une période de trente jours suivant la date de leur première cotation en continu sur le marché Euronext, sans établir que telle était la commune intention des parties.

Cass. com., 25 septembre 2012, LawLex202300000261JBJ, estimant qu'un contrat de cession de parts sociales n'est pas parfait, faute de stipulations permettant d'en déterminer le prix, lorsqu'il renvoie à des événements ultérieurs comme l’acquisition d’un ensemble immobilier ou la prise en considération de résultats financiers et comptables sans précision de date.

Cass. 3e civ., 16 juillet 1974, LawLex202300000319JBJ.

Cass. com., 10 juillet 2024, LawLex202400005212JBJ.

Cass. com., 22 mars 2016, LawLex202200000811JBJ, D. 2016, 1037, chron. THREARD, ARBELLO, LE BRAS et GAUTIER.

Cass. com., 10 mars 1998, LawLex202200000804JBJ.

Cass. 1re civ., 12 novembre 1974, LawLex202300000258JBJ.

Cass. com., 6 novembre 2012, LawLex202300000262JBJ, en l'occurrence, les parts avaient l'objet d'un e cession ultérieure à un tiers ; 5 avril 2005, LawLex202300000306JBJ, considérant qu'une cession d'actions est imparfaite, faute d'accord sur le prix de cession, dans le cas où la somme allouée au cédant inclut, outre le prix de cession des actions, le montant des indemnités dues par la société, si l'acte de cession ne permet pas de déterminer de manière objective, et sans qu'un nouvel accord de volonté soit nécessaire, le montant de ces éléments ; 14 décembre 1999, LawLex202200000802JBJ, indiquant que le montant d'une cession de parts sociales n’est pas déterminable lorsque la fixation du prix définitif requiert l'établissement contradictoire du bilan à la veille de la régularisation de la cession et par conséquent, un nouvel accord de volonté des parties.

Cass. com., 13 janvier 1971, LawLex202300000257JBJ.

Cass. com., 9 octobre 2012, LawLex202300000309JBJ. - Rappr. Cass. com., 23 janvier 1990, LawLex202300000382JBJ précisant qu'en l'absence d'accord sur une partie des éléments destinés à permettre le calcul du prix des actions, le prix de la cession envisagée n'est ni déterminé, ni déterminable, de sorte que la cession doit être annulée.

Cass. com., 21 septembre 2022, LawLex202200011213JBJ.

Cass. com., 5 mai 1970, LawLex202300000256JBJ ; 19 décembre 2006, LawLex202300000263JBJ, retenant qu'une promesse de cession d'actions est nulle si elle contient une stipulation qui prévoit qu'en l'absence d'accord des parties, le prix de cession sera fixé par des tiers selon des règles dépourvues de consistance suffisante.

Cass. com., 7 décembre 1976, LawLex202300000259JBJ. 

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291. Nullité pour indétermination du prix.

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