Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Toute vente, doit, pour être valable, être exempte de vices du consentement. En matière de cession de parts, les vices les plus fréquemment retenus sont l'erreur et le dol, et, plus rarement, la violence. La jurisprudence considère que les parties peuvent toujours invoquer la nullité de la vente, qui constitue une protection légale, même si elles ont contracté d'autres types de garanties .

La jurisprudence n'admet l'erreur que lorsqu'elle porte sur la substance et à la seule condition qu'elle ne soit pas inexcusable . Une simple erreur sur la valeur est insuffisante . L'erreur sur la substance ne peut être invoquée que lorsqu'elle a empêché la société d'exercer normalement son activité . Dès lors, l'erreur sur les qualités substantielles des actions cédées, tenant aux vices qui auraient affecté les assemblées générales ayant précédé la cession de contrôle, doit être écartée lorsque ceux-ci n'ont pas empêché la société d’exercer son activité pendant plusieurs années . A contrario, l'erreur provoquée par des agissements dolosifs, qui empêche le cédant de poursuivre, dans des conditions régulières, l'activité économique constitutive de l'objet principal et dominant de la société dont les actions sont cédées et qui a déterminé la décision d’acquisition, porte sur leurs qualités substantielles et entraîne la nullité de la cession . De même, une cession d'actions peut être annulée pour erreur portant sur les qualités substantielles des actions cédées, dès lors que les cessionnaires ne les auraient pas acquises s'ils avaient connu la réalité de la situation financière catastrophique de la société cédée . Il en va ainsi, en particulier, lorsque les actions cédées se sont révélées être celles d'une société en cessation des paiements, insusceptible de réserver aux détenteurs de son capital quelque pouvoir de direction ou espoir de gain que ce soit et dont la réalisation de l'activité économique constitutive de l'objet social est rendue impossible .

Enfin, pour que la prétendue victime d'erreur obtienne gain de cause, l'erreur doit avoir été déterminante de son consentement . La nullité est exclue s'il est établi que les cessionnaires connaissaient, à la date de l’opération, l'absence de rentabilité de la société, savaient qu'ils devraient financer une importante trésorerie négative pendant dix-huit mois et projetaient une réorientation totale de l'entreprise .   

S'agissant du dol, il convient de distinguer selon que le demandeur invoque un dol simple ou une réticence dolosive. Le dol nécessite, pour être caractérisé, que les cessionnaires établissent que les cédants ont personnellement   usé de manœuvres  en l’absence desquelles il est évident qu’ils n’auraient pas contracté . Il peut résulter de l'action d'un cédant, consistant à déclarer mensongèrement qu’aucune des sociétés dont les actions sont cédées ne se trouve en état de cessation des paiements et que les comptes annuels, réguliers et sincères, donnent une image fidèle de leur situation financière, alors qu'il s'est rendu coupable de fausses facturations et de détournements de fonds . De même, des manœuvres destinées à masquer l'insuffisance de trésorerie et la situation financière de la société , notamment par rétention volontaire de documents comptables et d'informations sur la situation financière d'une société visiblement en état de cessation des paiements  , justifient l'annulation de la cession. En revanche, un changement de méthode comptable antérieur de deux ans à la négociation d'une cession d’actions ne peut être retenu, en l’absence de fraude, comme indice d'une manœuvre dolosive de la part du cédant . 

La réticence dolosive est étroitement liée au devoir d'information qui incombe aux parties . De fait, le cessionnaire d'actions peut invoquer la réticence dolosive du cédant qui s’est abstenu de lui remettre un rapport relatif à l'état de pollution du site dont la société cible était propriétaire, sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas s’être informé, compte tenu de la nature de l’activité exploitée et du caractère classé de l'installation . De même, les cédants de parts sociales qui présentent des bilans inexacts aux cessionnaires et ne les avisent pas d'un passif fiscal potentiel dû à leur gestion, dont le montant est susceptible de compromettre la survie de l’entreprise, commettent une réticence dolosive  . Il en va de même du cessionnaire qui s'abstient d'informer le cédant des négociations qu'il a engagées pour la revente des mêmes actions à un prix supérieur, que le cédant n’aurait pas vendues à un prix dévalué s’il en avait eu connaissance . A contrario, les cédants des actions d’une société ne peuvent se voir reprocher un dol par rétention d'information, lorsqu’ils ont permis au cessionnaire d'accéder en data room à son rapport financier et à son carnet de commandes et d'apprécier, compte tenu de son expérience et des compétences qu'il s'est adjointes, la dégradation de la situation financière de la société cédée . L'existence de relations personnelles entre le cédant et la clientèle de la société dont le contrôle est cédé, dépassant le cadre de relations professionnelles, ne suffit pas non plus à établir l'existence de conventions occultes entre ces personnes, susceptibles d'avoir été dissimulées au cocontractant lors de la cession d’actions de cette société, et d'avoir vicié son consentement . 

Pour que le dol ou la réticence dolosive soient retenus, encore faut-il que la personne à l'origine des manœuvres ait eu l'intention de tromper l'autre partie . L’intention de tromper les cessionnaires n’est pas établie lorsque les cédants ont accepté le principe d'un audit comptable avant la cession et ont transmis les documents demandés par l'expert-comptable alors qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que la société cédée se trouvait en état de cessation des paiements avant la cession, ni que les cédants pouvaient avoir connaissance de cet état . L'intention dolosive n’est pas démontrée par le fait que la société cédée ne détient pas de titres dans le capital d’une autre, dès lors que le cessionnaire, rompu aux affaires, était en mesure de connaître cette circonstance que les cédants n’ont pas cherché à dissimuler . 

En outre, la partie qui invoque le dol ne doit pas avoir préalablement été informée de la situation litigieuse. De fait, informés de la situation d'endettement de la société cédée et de l'existence d'une importante perte inscrite au bilan, les cessionnaires, qui ont pu conserver les pièces comptables pour examen, ne peuvent solliciter l’annulation de la cession pour dol . De même, le cédant de parts sociales ne commet aucune manœuvre ou réticence dolosives au préjudice du cessionnaire, lorsque ce dernier a eu accès à tous les comptes de la société et a pu faire procéder à leur audit avant de signer l'acte de cession, exerçant lui-même une activité d'audit, et ayant pour dirigeant un expert en audit financier et comptable il était particulièrement à même de solliciter la communication de pièces et de poser toute question lui permettant d'apprécier la situation de la société cédée, dont le risque lié à la dépendance vis-à-vis de son unique client  . Pareillement, le cessionnaire de parts sociales ne peut demander la nullité de l’acte de cession sur le fondement du dol, dès lors qu’il disposait d'une évaluation de la valeur des parts réalisée par un cabinet d'expertise comptable dont l'exactitude n'est pas contestée, qu’il s’agit d’un professionnel expérimenté et qu’il a expressément déclaré avoir une parfaite connaissance de tous les éléments fiscaux et financiers relatifs à la société et renoncé à toute réclamation d'informations dans ce domaine envers le cédant . La jurisprudence considère en effet que le devoir d'information du cédant ne dispense pas le cessionnaire de prendre toutes les précautions nécessaires pour réunir les éléments nécessaires à son information  et se montre particulièrement sévère lorsqu'il s'agit d'un professionnel averti . 

Une condition supplémentaire est exigée pour que le dol emporte nullité de la cession : le vice invoqué doit porter sur un élément déterminant du consentement de la prétendue victime . Aussi, une cession d’actions ne peut-elle être annulée pour manœuvres dolosives, lorsqu’il n’est pas démontré une dissimulation sur la situation d’une société de nature à modifier l'opinion du cessionnaire sur leur valeur . Les cessionnaires, qui, connaissant l'état de désordre de la comptabilité de la société avant l'acquisition des titres, les ont achetés nonobstant l'absence de certification des comptes et ont accepté que le prix soit fixé en fonction d'une situation arrêtée par les dirigeants de la société sous condition de la souscription d’une convention de garantie, n’apportent pas la preuve de manœuvres ou réticences dolosives des cédants ou des dirigeants, voire du commissaire aux comptes, qui auraient déterminé leur consentement et sans lesquelles ils n'auraient pas contracté . La victime de dol peut, mais n'est pas tenue, de demander l'annulation du contrat. Son préjudice réparable, lorsqu'il a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond uniquement à la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses et non d'avoir pu réaliser une meilleure opération  .

Enfin, le délai de prescription de l'action en nullité de cessions de parts ne commence à courir que du jour de la découverte du vice. En cas de décès du prétendu vendeur, la prescription de l’action intentée par les héritiers aux fins de réintégration des parts dans la succession ne peut commencer à courir que du jour du décès, en l'absence de justification de la découverte du dol par le de cujus de son vivant .

Cass. com., 3 novembre 2004, LawLex202300002232JBJ.

Cass. com., 29 octobre 2003, LawLex202300000003JBJ, retenant que l’erreur commise par les cessionnaires de la totalité des parts sociales d’une SARL est excusable et porte sur les qualités essentielles de celles-ci, dès lors qu’ils n'ont pas été dûment renseignés sur la situation réelle de la société et sur la titularité de son droit au bail du fait de la confusion créée entre deux structures.

Cass. mixte, 29 octobre 2021, LawLex202100006463JBJ, considérant que les manœuvres dolosives du mandataire du cédant des actions d’une société, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir.

Cass. com., 2 mai 2007, LawLex202300000062JBJ, considérant que les inexactitudes qui affectent les documents communiqués aux cessionnaires, dues à des fautes commises par l'expert-comptable et le commissaire aux comptes, dont l'ancienneté et la constance révèlent que ces manquements sont dépourvus de lien avec la cession des actions, ne traduisent pas la volonté des cédants de cacher la situation de la société cédée par des manœuvres constitutives de dol, a fortiori lorsque les cessionnaires connaissaient l'existence et l'étendue du déficit de trésorerie auquel celle-ci était confrontée.

Cass. com., 23 juin 2004, LawLex202300000061JBJ.

Cass. com., 12 mai 2021, LawLex202300000093JBJ ; 4 octobre 2011, LawLex202300000096JBJ, estimant que le cessionnaire de parts qui consent à l’acte de cession en juin sur la base d'une situation comptable arrêtée en mars et au regard des déclarations des cédants qui affirment que la société cédée bénéficie d'une autorisation de découvert bancaire et ne se trouve pas en état de cessation des paiements, est trompé par ces derniers, s’ils ne lui ont pas communiqué les éléments comptables de la période postérieure au mois de mars et ne lui ont pas révélé l'état de cessation des paiements ainsi que le retrait des encours bancaires survenus après cette date ; 26 mai 2009, LawLex202300000070JBJ ; 15 juillet 1992, LawLex202300000076JBJ, justifiant l’annulation pour dol d'une cession en raison de la déclaration du cédant, selon laquelle il n'existe aucun litige en cours susceptible de réduire notablement l'actif social alors qu’il est informé d'une assignation en garantie délivrée au siège de la société et qu’en l’absence de cette allégation mensongère l’autre partie n’aurait éventuellement pas contracté ; Paris, 3 décembre 2009, LawLex202300000075JBJ, précisant que de parts sociales est fondé à soutenir avoir été victime de dol, si la situation financière réelle de la société, déterminante de son engagement, lui a été dissimulée par la présentation de documents comptables comportant des chiffres inexacts, qui l'a conduit à juger inutile de se protéger par une convention de garantie.

Cass. com., 5 juin 2019, LawLex202100005615JBJ ; 12 mai 2015, LawLex202300000491JBJ, retenant que l'erreur du cessionnaire sur la valeur des actions de la cible, provoquée par une manœuvre du cédant, qui a intentionnellement dissimulé la situation financière de cette dernière, peut justifier l'annulation de l'acte de cession pour dol.

Cass. com., 17 juin 2003, LawLex202300000071JBJ.

Cass. com., 7 juillet 2020, LawLex202300000493JBJ.

Paris, 17 septembre 2013, LawLex202300000091JBJ, considérant que la dissimulation, par le dirigeant cessionnaire de parts sociales, à l'associé cédant, de l'intérêt manifesté par un candidat au rachat de la totalité du capital de la société cible, constitue un manquement à la loyauté entre associés de nature à vicier de dol le consentement du cédant ; 24 mars 2011, LawLex202300000073JBJ ; Cass. com., 12 février 2013, LawLex202300000092JBJ, estimant que le cédant d’actions commet un dol lorsqu'il omet d’informer le cessionnaire de son intention de ne rester dans la société que quelques mois, alors que son maintien dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée constituait pour ce dernier une condition déterminante de l'opération.

Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202300000101JBJ.

Cass. com., 12 octobre 1993, LawLex202300000072JBJ.

Cass. com., 18 février 1997, LawLex202300000001JBJ, précisant que l'erreur alléguée qui ne porte que sur la valeur des actions cédées sans empêcher la société de poursuivre l'activité économique constituant son objet social, n'ouvre pas droit à réparation au profit des cessionnaires. - Rappr. Cass.com., 7 février 1995, LawLex200500006054JBJ, estimant que l'erreur des cessionnaires de parts sociales porte sur leurs qualités substantielles et non sur leur valeur, lorsque, privée à leur insu de l'essentiel de son actif, la société se trouve dans l'impossibilité manifeste de réaliser son objet social, de poursuivre une activité économique et donc d'avoir une quelconque rentabilité.

Cass. com., 27 février 1996, LawLex202200011577JBJ ;  24 septembre 2013, LawLex201300001407JBJ, RDC 2014, 30, obs. DESHAYES, considérant qu'une réticence dolosive peut être retenue à l'encontre du cédant des actions d’une société qui dissimule au cessionnaire les négociations parallèles qu’il a entamées avec un partenaire en vue de développer une activité concurrente de celle de la société cédée, et en connaissance desquelles le cessionnaire n’aurait pas contracté.

Paris, 18 mai 2010, LawLex202300000066JBJ.

Cass. com., 30 septembre 2020, LawLex202300000095JBJ.

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex202300000074JBJ ; 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, considérant que le manquement à une obligation précontractuelle d'information au détriment du cessionnaire de titres ne suffit pas à caractériser un dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de cette omission et d'une erreur déterminante provoquée par celle-ci ; 9 janvier 2019, LawLex202300000060JBJ, soulignant que nécessairement intentionnel, le silence conservé par le cédant sur des informations de nature à affecter les résultats et les perspectives des sociétés cédées, dont il ne pouvait ignorer l'importance dès lors qu'elles faisaient peser un aléa sur la pérennité de celles-ci, revêt un caractère dolosif ; Cass. 2e civ., 30 juin 2011, LawLex202300000098JBJ, retenant que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, lié à une cession d’actions, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

Cass. com., 21 avril 2022, LawLex202200003343JBJ.

Cass. com., 11 mai 2017, LawLex202300000059JBJ, considérant que l’intention dolosive des cédants n’est pas démontrée par la découverte que la société cédée ne détient pas de titres dans le capital d’une autre, dès lors que le cessionnaire, rompu aux affaires, était en mesure de connaître cette circonstance que les cédants n’ont pas cherché à dissimuler, ni par l'absence d'information spécifique quant à l'existence d'une dette.

Cass. com., 18 décembre 2007, LawLex202300000063JBJ.

Paris, 21 juin 2011, LawLex202300000067JBJ.

Cass. com., 11 mai 2017, LawLex202300000099JBJ.

Versailles,  23 juin 2005, LawLex202300000090JBJ, considérant que les liens de fraternité unissant le cédant de parts sociales et le cessionnaire qui prétend être victime de manœuvres dolosives, ne dispensent pas ce dernier de prendre la précaution, élémentaire en matière d'acquisition de valeurs mobilières, de réunir les éléments nécessaires à son information par la consultation des documents déposés au greffe. 

Cass. com., 30 septembre 2020, LawLex202300000007JBJ ; 18 février 1997, LawLex202300000001JBJ, considérant que l'erreur alléguée qui n'affecte que la valeur des actions cédées mais n'empêche pas la société de poursuivre l'activité économique constituant son objet social, ne peut justifier la réparation du préjudice né de la diminution du chiffre d'affaires résultant de la résiliation des mandats existants par les cédants.

Paris, 24 mai 2011, LawLex202300000068JBJ.

Cass. com., 26 avril 2017, LawLex202300000104JBJ ; 7 mai 2019, LawLex202300000490JBJ, considérant que le cédant de parts sociales qui ne démontre pas le caractère déterminant de l'identité de l'actionnaire du cessionnaire, ne peut invoquer le fait que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives lui ayant fait croire que la société était détenue par une autre personne.

Cass. com., 16 novembre 2004, LawLex200400003417JBJ.

Cass. com., 3 novembre 2004, LawLex202300000069JBJ.

Cass. com., 10 juillet 2012, LawLex201400000721JBJ, JCP G 2012, 1151, obs. GHESTIN ; RDC 2013, 91, obs. DESHAYES ; D. 2012, 2772, obs. CAFFIN-MOI ;  LPA 11 octobre 2012, 17, obs. HOUTCIEFF ; JCP G 2012, 1151, obs. SERINET ; LPA 22 janvier 2013, 5, obs. AKLOUCHE.

Cass. com., 11 octobre 2023, LawLex202300012324JBJ, D. 2023, 2024, obs. DONDERO ; JCP E 2024, n° 1021, obs. VICENTE ; Gaz. Pal. 5 décembre 2023, 22, obs. BOERIO ; LPA février 2024, 53, obs. FARGES ; JCP E 2024, n° 1100, obs. VALIERGUE ; JCP E 2024, n° 1143, obs. BUCHBERGER.

Cass. com., 14 décembre 2004, LawLex202300000010JBJ.

Cass. com., 10 décembre 2003, LawLex202300000009JBJ.

Cass. com., 1er octobre 1991, LawLex200500006053JBJ.

Amiens, 28 janvier 2003, LawLex202300000002JBJ. - V. égal., a contrario, Cass. com., 10 décembre 2003, LawLex202200007123JBJ, retenant que le cessionnaire de parts sociales d’une SARL promise à l’ouverture immédiate d’une procédure de liquidation judiciaire ne peut demander  l’annulation pour erreur de la convention de cession, dès lors qu’il était associé majoritaire de la société depuis sa création, avait  participé à toutes les assemblées générales et approuvé à “l'unanimité” les comptes, dont un expert avait mis en évidence qu’ils étaient proches  de la situation économique réelle de la société et présentaient une  absence totale de manipulation.

Cass. com., 13 mars 2019, LawLex202300000005JBJ.

Cass. com., 2 mai 2007, LawLex202300000062JBJ; 16 novembre 2004, LawLex200400003417JBJ, estimant qu'une cession d’actions ne peut être annulée pour manœuvres dolosives, lorsqu’aucune dissimulation de la situation de la société cédée, de nature à modifier l'opinion du cessionnaire sur leur valeur, n’est démontrée. - A contrario, Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex202300000008JBJ, retenant que les cessionnaires de parts sociales peuvent agir en nullité  de la cession sur le fondement de l’erreur, dès lors que les cédants ne produisent aucun commencement de preuve du fait qu'ils les auraient informés de l'existence d'un arrêté de fermeture administrative, pris avant l'acte de cession, concernant l'hôtel restaurant dont l’exploitation constitue l'unique activité de la société et qui affecte l’usage des parts sociales cédées.

289. Annulation de la cession pour vices de consentement.