Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La procédure de liquidation consécutive à une dissolution peut s'avérer longue et particulièrement complexe. Aussi, l'article L. 237-2, alinéa 2, du Code de commerce prévoit-il que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation , jusqu'à la clôture de celle-ci. Sont exclues en revanche et doivent être rejetées en conséquence, toutes demandes étrangères aux besoins …

Survie temporaire de la société

BORONAD-LESOIN, La survie de la personne morale dissoute, RTD com, 2003,1.

La procédure de liquidation consécutive à une dissolution peut s'avérer longue et particulièrement complexe. Aussi, l'article L. 237-2, alinéa 2, du Code de commerce prévoit-il que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation , jusqu'à la clôture de celle-ci. Sont exclues en revanche et doivent être rejetées en conséquence, toutes demandes étrangères aux besoins de la liquidation . 

Le maintien de la personnalité morale a de nombreuses conséquences. En effet, l'assignation en résolution d'une vente d'immeubles délivrée par une société dissoute, et l'instance poursuivie par son liquidateur, sont valables nonobstant sa radiation d'office au registre du commerce et des sociétés, dès lors que les opérations de liquidation ne sont pas clôturées . De même, le créancier d'une société dissoute en liquidation amiable qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective, est fondé à obtenir sa condamnation en paiement de redevances dues au titre d'une convention de licence de marque et une compensation avec des sommes dues . En outre, le bail commercial d'une SNC dissoute ne peut être résilié tant qu'elle survit pour les besoins de sa liquidation . Après la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif,  la personnalité morale de la société débitrice subsiste pour les  besoins de sa liquidation, de sorte qu'elle peut exercer, par l’organe  de son liquidateur amiable, une action nouvelle qui tend à augmenter l’actif à partager . Enfin, le fait que le dirigeant d'une personne morale dont la dissolution a été judiciairement prononcée, avec exécution provisoire, ne puisse pas la représenter en justice pour contester sa dissolution, ne la prive pas du droit à un recours effectif exercé par l’intermédiaire de son liquidateur amiable ou d’un mandataire ad hoc .

Cass. com., 12 novembre 1992, LawLex202300002201JBJ, considérant que l'arrivée du terme prévu par les statuts entraîne la dissolution de plein droit de la société, dont la personnalité morale ne peut plus subsister que pour les besoins de la liquidation, qui ne comprennent ni le droit d'utiliser, ni celui de transmettre à une autre société sa dénomination sociale.

Cass. com., 12 février 2013, LawLex202300001439JBJ, retenant que la demande de retrait présentée par l'associé d'une société dissoute en cours de liquidation doit être rejetée dès lors que les opérations qui en résulteraient sont étrangères aux besoins de la liquidation.

Cass. com., 13 février 1996, LawLex202300002444JBJ ; 17 juillet 2001, LawLex202300002752JBJ, considérant comme régulier le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à une société dissoute, nonobstant sa radiation au RCS ; 20 septembre 2023, LawLex202300011684JBJ, JCP E 2023, n° 1332, obs. DONDERO, considérant que l’appel interjeté par une société dissoute relatif aux droits et  obligations non encore liquidés qui résultent de l’exécution d’un  contrat de bail commercial est recevable, nonobstant sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que sa personnalité  morale subsiste pour les besoins de la liquidation.

Cass. com., 20 juillet 1976, LawLex202300002755JBJ. V. egal. Cass. 1re civ., 17 octobre 1973, LawLex202300002756JBJ, considérant que le créancier d'une coopérative agricole dissoute peut obtenir par le jeu d'une compensation, le paiement de sa propre créance sans avoir, s'agissant d'une liquidation amiable, à respecter la règle de l'égalité des créanciers.

Cass. 3e civ., 12 mars 1971, LawLex202300002751JBJ.

Cass. com., 8 juin 2010, LawLex202300002753JBJ.

Cass. 3e civ., 19 janvier 2023, LawLex202300003434JBJ.

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322. Survie temporaire de la société(1)

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