Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le liquidateur est l'un des personnages-clés du processus de liquidation. En effet, à compter de la date de dissolution de la société, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin et un liquidateur doit être nommé . La jurisprudence estime que la volonté, même unanime, des associés d'une société dissoute ne peut écarter la nécessité de désigner un liquidateur, seul habilité à la représenter jusqu'à la clôture de la liquidation . Rien n'exclut que le liquidateur désigné soit une personne morale . 

Les dispositions qui régissent le statut du liquidateur sont contenues aux articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce. Si, dans les sociétés civiles, aucune disposition ne limite la durée de sa mission en l'absence de carence de sa part , son mandat est, dans les sociétés commerciales, conformément à l'article L. 237-21, d'une durée de trois ans , sauf si l'assemblée générale , convoquée par le gérant avant la clôture de la liquidation ou par le président du tribunal de commerce  après celle-ci, le renouvelle pour une durée supérieure . La délibération de l'assemblée des associés qui désigne un liquidateur amiable ne peut être annulée pour irrégularité de sa convocation lorsque tous les associés étaient présents ou représentés . En revanche, l'opposition d'un associé à la désignation judiciaire d'un liquidateur amiable ne peut être rejetée lorsqu'il soutient que celui-ci devrait être nommé conformément aux statuts .

Une fois désigné, le liquidateur, qui peut éventuellement être suppléé par un autre liquidateur , est habilité à représenter la société en justice  et doit être destinataire des actes de procédure . Il peut agir en recouvrement d'une créance de dommages et intérêts au nom de la société, sans autorisation judiciaire spéciale , ou exercer une action en nullité. Le liquidateur ne dispose cependant pas des pleins pouvoirs : ses prérogatives peuvent en effet être restreintes par la loi ou les statuts . Cependant, une fois ses missions définies, les associés ne peuvent plus outrepasser son champ de compétences. De fait, les actionnaires d’une société dissoute ne peuvent pas se substituer, de leur propre autorité, au liquidateur amiable pour exercer une action en nullité .

Le liquidateur de la société dissoute  doit effectuer sa mission avec diligence, sous peine d'engager sa responsabilité , qui ne prend pas fin avec l'achèvement de sa mission . La prescription de trois ans de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable d'une société dissoute commence à courir à compter du jour où le droit de la victime du fait dommageable est définitivement reconnu par une décision de justice . Aussi, le point de départ de la prescription est-il le jour où ces droits ont été reconnus par une décision passée en force de chose jugée, et non nécessairement de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation . Le liquidateur qui refuse de prendre en considération la créance d’une SARL, dont les liquidités restantes lui permettent le règlement, engage sa responsabilité à l’égard du créancier . Il en va également ainsi du liquidateur amiable d’une société ayant cédé son fonds de commerce qui n’a pas restitué intégralement au cessionnaire les fonds virés par erreur sur le compte bancaire de cette société . De même, le liquidateur amiable d’une société engage sa responsabilité délictuelle, dès lors qu’il prive une partie d’une chance de recouvrer tout ou partie de sa créance en ne demandant pas l'ouverture d'une procédure collective, alors qu’il constate que l'actif est insuffisant pour répondre du passif   . Engage également sa responsabilité pour fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, le liquidateur qui s'est abstenu de différer la clôture des opérations de liquidation jusqu'au terme des procédures prud'homales en cours et de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société ou celui qui s'est abstenu de garantir par une provision la créance d'indemnité de licenciement d’un salarié .

Le mandat du liquidateur prenant fin à la clôture des opérations de liquidation, il ne dispose plus, à compter de cette date, de la qualité pour représenter la société dans l’instance . A défaut de durée prévue dans la désignation du liquidateur ou dans les statuts, ou, encore, de renouvellement  , à leur terme, par les associés, les fonctions du liquidateur prennent fin à l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article L. 237-21 du Code de commerce . La mission du liquidateur peut cependant prendre fin avant même la clôture de la liquidation , si, par exemple, l'assemblée générale qui a conduit au renouvellement de ses fonctions s'avère irrégulière , ou si une défaillance est décelée dans l'exercice de ses fonctions . La jurisprudence a admis que la demande de l’associé d’une SARL tendant à ce que soit désigné un liquidateur judiciaire ne peut être accueillie au motif qu’un différend l’oppose au liquidateur amiable, lui-même associé, qui n’effectuerait pas sa mission au mieux de ses intérêts, dès lors qu’il n’a pas commis de faute dans l’accomplissement de sa mission . 

Cass. com., 3 juin 1997, LawLex202300003045JBJ, considérant qu'à compter de la date de dissolution de la société, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin, de sorte qu'un membre de ces organes ne peut être nommé en qualité de liquidateur.

Cass. com., 24 octobre 1989, LawLex202300003044JBJ.

Cass. soc., 23 mai 1973, LawLex202300003049JBJ, estimant que le non-respect ponctuel de la répartition des tâches entre deux liquidateurs pour l’exécution de leur mission commune est sans incidence, dès lors qu’il s'agit d'une répartition de principe et que leur pouvoir d’agir seuls ou séparément leur a été reconnu d’une manière générale.

Cass. com., 6 novembre 2012, LawLex202300003132JBJ ; 7 septembre 2010, LawLex202300003131JBJ, précisant que l’acte d’appel du liquidateur d’une SCI dissoute est régulier lorsqu'il a été nommé par une assemblée générale extraordinaire, même si sa nomination n’a pas encore été publiée ; 19 novembre 2003, LawLex202300003133JBJ, estimant que l'annulation du jugement qui a désigne un mandataire ad hoc entraîne celle de tous les actes accomplis par l'intéressé en cette qualité.

Chambéry, 19 mars 2024, LawLex202400002591JBJ, considérant qu'un appel dirigé contre l'une des associées et la société qui est en cours de liquidation, sans précision du représentant de cette dernière, est caduc dès lors que le liquidateur est seul habilité à représenter en justice une telle société.

Cass. com., 8 juin 2010, LawLex202300002753JBJ.

Cass. com., 12 mai 2004, LawLex202300003363JBJ, considérant que Lorsque le contrôle des négociations de titres a été statutairement dévolu au conseil d’administration, il relève nécessairement du pouvoir de l’assemblée générale après la dissolution de la société qui a mis fin aux fonctions de ce conseil, aucune disposition légale ou statutaire ne conférant cette prérogative au liquidateur.

Cass. com., 2 mai 1968, LawLex202300003361JBJ.

Cass. com., 23 mars 2010, LawLex202300003051JBJ, retenant que seule une personne investie de la qualité de liquidateur de la société dissoute peut voir sa responsabilité recherchée dans les conditions de l'article L. 237-12 du Code de commerce.

Cass. com., 25 juin 2013, LawLex202300002499JBJ, considérant que le délai de prescription de l'action en responsabilité envers le liquidateur amiable d'une société, au titre des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, commence à courir le jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé au liquidateur ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 7 décembre 1993, LawLex202300002498JBJ, estimant que le liquidateur amiable engage sa responsabilité personnelle au titre des conséquences dommageables des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, en particulier en cas de  clôture des opérations de liquidation sans avoir réglé l’un des créanciers.

Cass. com., 3 juin 2008, LawLex202300002447JBJ, BJS 2008, 870, obs. STAES.

Cass. com., 23 mars 1993, LawLex202300002450JBJ.

Cass. com., 20 novembre 2001, LawLex202300003047JBJ.

Cass. com., 20 février 2019, LawLex202300002497JBJ ; 11 octobre 2005, LawLex202100003685JBJ ; 7 décembre 1993, LawLex202300002498JBJ.

Cass. com., 9 novembre 1993, LawLex202300003050JBJ ; 9 mai 2001, LawLex202300002451JBJ, D. 2001. AJ 2200, obs. LIENHARD ; RTD com. 2001. 713, obs. CHAMPAUD et DANET ; Dr. sociétés 2001, n° 126, obs. BONNEAU, retenant que le liquidateur d'une société dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés, qui s'abstient de constituer une provision pour des créances litigieuses qui résultent de l'inexécution d'une promesse d'achat d'actions engage sa responsabilité à l'égard des créanciers, dès lors qu'il est chargé d'apurer l'intégralité du passif. - V. aussi Cass. com., 8 octobre 2013, LawLex202300002938JBJ ; 28 juin 1983, LawLex202300003213JBJ.

Paris, 14 février 2023, LawLex202300009701JBJ, RJDA 2023, n° 376.

Cass. com., 10 février 2021, LawLex202300002422JBJ ; 23 mars 1993, LawLex202300002450JBJ, engage sa responsabilité pour faute commise dans l'exercice de ses fonctions, le liquidateur, qui, clôturant hâtivement une liquidation, s'abstient de provisionner la créance privilégiée de salariés licenciés.

Cass. com., 11 juin 2013, LawLex202300002449JBJ.

Cass. com., 11 octobre 2005, LawLex202100003685JBJ.

Cass. com., 15 juin 1993, LawLex202300002919JBJ ; 15 juin 2010, LawLex202300003370JBJ. - V. cep. Cass. com.,19 juin 2001, LawLex202300002921JBJ, retenant que le liquidateur dont le mandat a pris fin à la clôture des opérations de liquidation est recevable à interjeter appel de la décision qui l’a condamné à payer des dommages et intérêts dans le cadre de sa mission, dès lors qu'il a été assigné après la publication de cette clôture ; 8 mars 1994, LawLex202300002916JBJ.

Cass. com., 8 novembre 2005, LawLex202300002910JBJ, précisant que l'action engagée par le liquidateur amiable après l'expiration de sa mission ne saurait être régularisée par un renouvellement de celle-ci décidée par l'assemblée générale avec effet rétroactif.

Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex202300002907JBJ ; 3 mai 2016, LawLex202300002908JBJ, considérant que le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du Code de commerce.

Versailles, 12 octobre 2011, LawLex202300003360JBJ, considérant que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande de révocation d'un liquidateur amiable désigné par la collectivité des associés, présentée par l'un d'eux.

Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, LawLex202300002903JBJ.

Cass. com., 3 mai 2006, LawLex202300002913JBJ.

Cass. com., 7 juillet 2015, LawLex202300003366JBJ, considérant que la recevabilité de la demande de révocation d'un liquidateur amiable formée par les actionnaires minoritaires, pour défaillance dans la présentation des comptes, n'est pas subordonnée à la saisine préalable du président du tribunal statuant en référés pour qu’il lui enjoigne sous astreinte de remplir cette obligation.

Cass. com., 24 novembre 1992, LawLex202300003367JBJ ; 14 décembre 1970, LawLex202300003368JBJ, retenant que le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur la demande de remplacement du liquidateur amiable présentée par un actionnaire si celui-ci n’établit pas que les opérations de liquidation risquent immédiatement et irrémédiablement de léser ses intérêts.

Cass. com., 3 mai 2016, LawLex202300002908JBJ ; 21 juin 2011, LawLex202300002909JBJ ; 18 janvier 2011, LawLex202300002907JBJ ; 3 mai 2006, LawLex202300002913JBJ.

Cass. com., 12 juillet 2004, LawLex202100001041JBJ.

Cass. com., 26 novembre 2013, LawLex202300002923JBJ ; 21 juin 2011, LawLex202300002909JBJ ; 20 février 1973, LawLex202300003126JBJ.

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202300003046JBJ.

Cass. com., 10 mars 2004, LawLex202300003130JBJ.

323. Statut du liquidateur.