Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La dissolution implique une restitution, par la société, des différent apports consentis par les associés lors de sa création, y compris des apports en industrie . En effet, le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de la procédure, de sorte que, tant que cette publication n'est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l'objet d'une restitution en nature . La dissolution ne fait pas non plus obstacle à la demande en remboursement de son compte courant par l'associé d'une SARL qui dirige sa demande contre la société .  

Outre la restitution des apports, les associés ont droit au partage du reliquat de l'actif après paiement du passif  et au remboursement du capital , étant précisé qu'en cas d'indivision, le partage est régi par les règles y afférentes . Le partage amiable de l’actif social consécutif à la dissolution anticipée d’une SCI requiert le consentement unanime des parties, nonobstant les stipulations statutaires contraires . En outre, les apports effectués par les associés au titre de primes d'émission et de fusion et de la réserve de décapitalisation qui n'ont pas été incorporés au capital social, excluant les capitaux propres, ne peuvent être déduits de l'actif brut pour le calcul de l'assiette du droit de partage .

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, LawLex202300002873JBJ, retenant qu'à la liquidation d’une société créée de fait, l’associé peut récupérer les créations qui matérialisent son apport en industrie et se retrouvent en nature dans l’actif social, en se les faisant attribuer à charge de soulte ; 19 avril 2005, LawLex202200006422JBJ, estimant que dans le cadre de la liquidation d’une société créée de fait, l’apport en industrie d’un concubin par son travail sur l'immeuble appartenant à sa compagne peut donner vocation à une partie de la plus-value sur l'immeuble, mais ni à un remboursement, ni à une reprise.

Cass. com., 21 avril 2022, LawLex202200002199JBJ, Gaz. Pal. 27 septembre 2022, 51, obs. FERRARI ; RJDA 7/22, n° 422 ; RJ com. 2022, n° 4, 387, obs. LE GROG; RDC 4/2022, 46, obs. CAFFIN-MOI et SAUTONIE-LAGUIONIE.

Cass. com., 27 mars 1990, LawLex202300003042JBJ.

Cass. 1re civ., 2 octobre 2002, LawLex202300003043JBJ, considérant que si les associés d'une SCP dissoute, qui perdure pour les besoins de sa liquidation, ont un droit au partage du reliquat de l'actif après paiement du passif, ils ne sont pas des créanciers habilités à agir en lieu et place de la société, en exerçant par voie oblique les droits et actions lui appartenant. - V. aussi Pau, 14 mai 2024, LawLex202400003705JBJ, retenant que dans l’hypothèse d’une dissolution anticipée de la société, la demande de retrait présentée préalablement devient sans objet, de sorte que l'associé retrayant ne peut obtenir le remboursement de ses apports sans supporter les conséquences de la liquidation.

Cass. com., 26 septembre 2018, LawLex202300003040JBJ, considérant que le partage de l'actif social ne peut avoir lieu qu'après la clôture de la liquidation, de sorte que l'actif net partagé s'entend de l'actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.

Cass. com., 24 mars 1998, LawLex202300002872JBJ, estimant qu'à la clôture de la liquidation, les associés peuvent se voir transférer en indivision les biens sociaux, parmi lesquels le droit d'agir en justice.

Cass. com., 30 mai 2007, LawLex202300003214JBJ ; Cass. 1re civ., 3 décembre 1980, LawLex202300002863JBJ, retenant que le tribunal judiciaire est compétent pour homologuer la liquidation d’une SNC, dès lors que les règles du partage de succession lui sont applicables.

Cass. com., 26 septembre 2018, LawLex202300003040JBJ.

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