Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La finalité du contrat de société renvoie au “but”, à l'objectif de la société, auparavant défini comme sa cause. Cependant, l'ordonnance de réforme du droit des contrats du 16 février 2016 a supprimé la notion de cause, en raison de l'ambiguïté créée par sa dualité.
A la lecture de l'article 1832 du Code civil, l'objectif de la société consiste, pour les associés, à partager du bénéfice et profit …

Nouvelle conception de la finalité du contrat de société

MASSART, Réforme des articles 1833 et 1835 du Code civil : l’équilibre entre performance financière et extra-financière des sociétés, Gaz. Pal. 18 décembre 2018, 51 ; CONAC, L'article 1833 et l'intégration de l'intérêt social et de la responsabilité sociale d'entreprise, Rev. sociétés 2019, 570 ; VIANDIER, La raison d’être statutaire d’une société (C. civ., art. 1835), BRDA 10/2019 ; MARTIN, La responsabilité des dirigeants vis-à-vis de la société, de ses actionnaires et du marché en lien avec les enjeux climatiques, Cah. dr. entr. 2020/4 ; FRISCH, Les conséquences juridiques de la méconnaissance par le dirigeant de l'intérêt social, RLDA 7679, 2023, 190.

La finalité du contrat de société renvoie au “but”, à l'objectif de la société, auparavant défini comme sa cause. Cependant, l'ordonnance de réforme du droit des contrats du 16 février 2016 a supprimé la notion de cause, en raison de l'ambiguïté créée par sa dualité.

A la lecture de l'article 1832 du Code civil, l'objectif de la société consiste, pour les associés, à partager du bénéfice et profiter de l'économie qui pourra en résulter. Or, une telle approche de la société apparaît limitée au regard de l'évolution de la société depuis l'adoption du Code civil. 

La loi Pacte du 22 mai 2019  a ainsi inséré un nouvel alinéa à l'article 1833 pour préciser que “[l]a société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. A une simple recherche de profit, se superpose désormais l'intérêt de la société en général. Le nouvel article 1835, également remodelé par la loi Pacte, codifie cette évolution en prévoyant expressément que les statuts peuvent mentionner “une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité”. Ces évolutions participent du concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui désigne l’intégration par celles-ci de préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et leurs interactions avec les parties prenantes , dont la loi 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance, qui renforce les obligations des sociétés françaises en matière de prévention des atteintes graves aux droits humains, à l’environnement, à la santé et à la sécurité des personnes, constitue une autre illustration.

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, JO 23 mai 2019. - Adde : MORTIER et LABEDAN, Rapport Rocher : en route vers Pacte 2, JCP E 2021, act. 745.

TJ Paris, 28 février 2023, LawLex202300003152JBJ, JCP E 2023, n° 1086, obs. BARBIERI ; JCP E 2023, n° 1135, n° 2, obs. BRIGNON ; RJDA 2023, n° 313.

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32. Nouvelle conception de la finalité du contrat de société(1)

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