Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'application des règles de mise à disposition des salariés au sein d'un groupe illustre très concrètement le principe d'autonomie juridique des sociétés. 

Concernant tout d'abord la mobilité temporaire des salariés au sein du groupe, la jurisprudence a estimé que la clause de mobilité, par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'engage à accepter toute mutation dans une autre société, est nulle, bien que celle-ci appartienne au même groupe . En effet, il est de principe qu'un salarié ne peut consentir par avance à un changement d'employeur . 

La même solution s'applique aux transferts définitifs d'un salarié d'une société du groupe à une autre. En effet, le transfert du contrat de travail constitue une modification de celui-ci qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail, lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies . Aussi, une société ne peut-elle imposer unilatéralement à son salarié, contre sa volonté, de passer au service d’une autre société nouvellement créée, en l’absence de transfert d'une entité économique autonome de la première à la seconde . La jurisprudence indique qu'un salarié peut refuser sa mutation dans une succursale dépendant d’une société du groupe de la société mère qui l’emploie, dès lors qu'il s'agit d'une personne juridique distincte  sauf si la mutation s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire pour en sauvegarder la compétitivité, auquel cas son refus peut constituer une cause de licenciement économique . En outre, même si le salarié accepte sa mutation, il ne peut escompter, en l'absence de réunion des conditions de l'article L. 1224-1, la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient au précédent .

La manière dont est appréciée l'ancienneté du salarié illustre également l'autonomie juridique des sociétés du groupe. En effet, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, de se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein d'une autre de ces sociétés .

Cass. soc., 19 mai 2016, LawLex202200007461JBJ ; 23 septembre 2009, LawLex202200007126JBJ.

Cass. soc., 16 février 2012, LawLex202200007460JBJ.

Cass. soc., 10 octobre 2006, LawLex202200007445JBJ ; 19 mai 2016, LawLex202200007461JBJ.

Cass. soc., 2 février 2006, LawLex202200007444JBJ ; 5 mai 2004, LawLex202200007458JBJ, précisant que la mutation du salarié d'une société à une autre du même groupe constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, même si ces sociétés ont à leur tête le même dirigeant.

Cass. soc., 28 mars 2000, LawLex202200007275JBJ.

Cass. soc., 10 décembre 1996, LawLex202200007448JBJ.

Cass. soc., 23 mars 2022, LawLex202200011472JBJ, RJ com. 2022, 397, obs. LE GROG.

Cass. soc., 20 octobre 2010, LawLex202200007453JBJ.

275. Autonomie juridique et gestion du personnel