Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'autonomie juridique des sociétés du groupe se manifeste encore vis-à-vis des différentes clauses et conventions susceptibles d'affecter le contrat de travail.

La clause de non-concurrence contractée entre un salarié et la société qui l’emploie ne concerne que celle-ci et ne peut profiter aux autres sociétés du groupe . De fait, un salarié qui quitte une société pour en rejoindre une exerçant une activité distincte de la précédente, ne peut se voir reprocher le fait que cette activité soit similaire à celle dans laquelle est engagée une autre société du groupe. Il convient toutefois de souligner que la clause de non-concurrence ne s'applique pas dans la situation où un salarié quitte une société pour une autre du même groupe, dans la mesure où les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence .

2) Application des conventions collectives au sein du groupe

En cas de pluralité de conventions collectives applicables au sein d'un groupe, seule celle qui correspond aux activités exercées par la société lui est opposable . Le fait qu’un groupement exerce des activités diverses n’influe pas sur l’autonomie des sociétés qui le composent et qui exercent une activité spécifique et dissociable de celles du groupe. Dès lors, le personnel des sociétés membres du groupe demeure soumis à la convention collective qui lui est propre . De même, un salarié est soumis à la convention collective qui régit les rapports avec son employeur, en l’absence de volonté de ce dernier de lui maintenir le bénéfice de dispositions plus avantageuses d’une convention collective applicable à une autre société qui était étroitement liée à ce dernier et au sein de laquelle il travaillait antérieurement .

Cass. soc., 22 mai 1995, LawLex202200007212JBJ ; 17 décembre 1997, LawLex202200007213JBJ.

Cass. soc., 3 juin 1997, LawLex202200007215JBJ ; 29 janvier 2014, LawLex202200007263JBJ, considérant qu'une clause de non-concurrence dont les effets sont neutralisés au sein d’un groupe, doit être mise en œuvre, à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur est rompu de sorte que l'intéressé, tenu de respecter l'engagement qu'il a souscrit jusqu'au terme initialement convenu, peut en percevoir la contrepartie financière.

Cass. soc., 30 janvier 1991, LawLex202200007272JBJ.

Cass. soc., 20 mars 1980, LawLex202200007270JBJ.

Cass. soc., 17 février 1982, LawLex202200007456JBJ.

276. Conventions et autonomie juridique