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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 3 : Groupes de sociétés

      • Chapitre 2 : Modalités de constitution des groupes de sociétés

      • Chapitre 3 : Régime

        • Section 2 : Exceptions

          • I : Protection des intérêts des créanciers

            • A : Protection contractuelle

            • B : Protection jurisprudentielle

              • 1° : Apparence trompeuse/Immixtion dans la gestion

              • 2° : Confusion des patrimoines

              • 3° : Fictivité

          • III : Compliance

280. Immixtion de la mère dans les affaires de la filiale

Mis à jour le 27 août 2024 • 1 minute de lecture

L'immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale remet gravement en cause le principe d'autonomie juridique des sociétés, lorsqu'elle crée une apparence trompeuse de nature à induire le tiers en erreur sur la personne de son cocontractant . De fait, une holding doit répondre de la dette de sa filiale si elle s’immisce dans ses relations avec un créancier au point de créer une apparen …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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