Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La théorie de la confusion des patrimoines permet d'étendre à l'ensemble du groupe la procédure collective qui affecte l'une des sociétés qui le composent, afin de protéger les créanciers . 

Si la confusion de patrimoines de deux sociétés peut résulter de l’exécution partielle de divers contrats qui crée un désordre généralisé des comptes et un état d'imbrication inextricable entre elles , elle est caractérisée, dans la majorité des situations, par le constat de l'existence de relations financières anormales entre les sociétés d'un même groupe . Tel est le cas en présence d’une opération injustifiée sur le plan économique, financier et comptable, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente . Caractérisent également des flux financiers anormaux les paiements récurrents au profit d’une holding, en l’absence de convention de trésorerie et de présentation d’une comptabilité régulière par la filiale . La confusion des patrimoines des sociétés d’un groupe peut également être établie lorsque deux d’entre elles ont été créées au moment de l'aggravation des difficultés des premières, dans le seul but d'isoler les actifs constitués par la signature de nouveaux marchés, que le chiffre d’affaires de certaines a presque exclusivement été réalisé grâce aux travaux confiés par les autres, dont les prestations ont été facturées aux prix de revient et, enfin, lorsque toutes sont contrôlées par les mêmes associés, dont elles constituent l'actif immobilier .

Cependant, la circonstance que deux sociétés ont un même dirigeant ainsi que des services administratifs et comptables communs et qu’il y aurait entre elles une “imbrication” ne traduit pas nécessairement l'existence d'une confusion de leurs patrimoines . L'identité de dirigeants de deux sociétés, la détention par l'une de 98 % du capital de l'autre et des versements faits sans contrepartie, ne constituent pas, en l'absence de preuve qu'ils ont procédé d'une volonté systématique et que la filiale se trouve “vidée de ses actifs” au profit de la société mère, des éléments suffisants pour caractériser la confusion de leurs patrimoines, dès lors que les mouvements financiers en cause ont été identifiés en comptabilité . Par ailleurs, l’existence de relations financières anormales ne résulte pas nécessairement de la conclusion de conventions de gestion de trésorerie et de change, d’échanges de personnel et d’avances de fonds par la société mère à sa filiale .De même, le fait qu’une société vende à une autre un ensemble immobilier dont le prix est payé par compensation avec la créance de son associé au titre de son compte-courant, de sorte qu’à l’égard de l’acquéreur, la vente possède une contrepartie, ne constitue pas une relation financière anormale qui caractérise une confusion de patrimoines . Enfin, la gestion de fait par une société mère de sa filiale, la minoration d’une créance due à cette dernière, le non-paiement de factures et l'irrégularité d’opérations comptables, qui ne révèlent pas de véritable imbrication des éléments d'actif et de passif de leurs patrimoines et n'empêchent pas de retracer les opérations intervenues entre elles et de reconstituer leurs patrimoines respectifs, sont impropres à caractériser une confusion des patrimoines de ces sociétés .

Cass. com., 24 octobre 1995, LawLex202100002776JBJ.

Amiens, 23 octobre 2008, LawLex202200010186JBJ.

Paris, 1er mars 2011, LawLex202100004054JBJ, établissant qu'en l’absence d’une imbrication des comptes de la société mère et de ses filiales ou de relations financières anormales entre les intéressées, susceptibles de résulter du fait que l'une supporte les charges des autres, encaisse des factures appartenant aux autres ou se fasse remettre des sommes sans contrepartie, la confusion de leurs patrimoines n’est pas caractérisée.

Cass. com., 16 janvier 2019, LawLex202100002094JBJ ; 16 juin 2015, ajoutant que pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, il n'est pas nécessaire de rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.

Paris, 7 septembre 2021, LawLex202100005672JBJ ; Rouen, 2 juin 2022, considérant que l'existence de flux financiers réciproques entre une société mère et sa filiale, au titre de frais de gestion dénués du support d'une convention, caractérise une confusion de leurs patrimoines.

Cass. com., 9 mai 1995, LawLex202200007766JBJ.

Cass. com., 7 janvier 1981, LawLex202200007759JBJ ; Reims, 1er avril 2014, LawLex202100006027JBJ, retenant que deux sociétés au sein d’un groupe qui ont une réelle existence, une comptabilité propre et une activité distincte, même si elles sont étroitement liées et partagent le même dirigeant et les mêmes intérêts, disposent de patrimoines respectifs qui forment deux masses distinctes et ne sont pas confondus.

Cass. com., 2 mai 2007, LawLex202100004059JBJ.

Cass. com., 19 avril 2005, LawLex202100002102JBJ ; 16 décembre 2014, LawLex202100002095JBJ, précisant que dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe ne démontrent pas nécessairement la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules de nature à justifier l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique ; Versailles, 2 avril 2002, LawLex202200009470JBJ indiquant que les avances de trésorerie opérées de la société mère vers sa filiale, lorsqu'elles n’ont ni rompu l’équilibre entre celles-ci, déjà placées dans une relation de dépendance réciproque par la composition de leur capital, ni excédé leurs possibilités financières, ne constituent pas des mouvements de fonds propres à établir une imbrication de l’actif et du passif des deux sociétés et à démontrer une confusion de leurs patrimoines.

Cass. com., 29 mai 2019, LawLex202100003922JBJ.

Imbrication entre sociétés

DELEBECQUE, Groupes de sociétés et procédures collectives, confusion de patrimoines et responsabilité des membres du groupe, Rev. proc. coll. 1998, 2, 129 ; TRICOT, La confusion des patrimoines et les procédures collectives, Rapport Cour de cassation, 1998, 165 ; VAILLANT, Les cas de figure de confusion des patrimoines au regard des procédures collectives, D. Aff. 1999, 154 ; DELMOTTE, Les critères de la confusion des patrimoines dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, Panorama de jurisprudence 1998-2006, RJDA juin 2006, 539 ; GISSEROT, La confusion des patrimoines est-elle une source autonome d'extension de la faillite ?, RTD com. 1979, 49 ; GRELON et DESSUS-LARRIVE, La confusion ds patrimoines au sein d'un groupe, Rev. soc. 2006, 281 ; MORELLI, Propos iconoclastes sur la confusion des patrimoines. A propos de la réforme de l'article L. 621-2 du Code de commerce, Rev. soc. 2015, 433 ; PELLETIER, La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective, LGDJ, 2013 ; REILLE, La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives, Litec, 2006 ; REILLE, Les conditions de l'extension de procédure collective, Gaz. Pal. 19 janvier 2016, 80.

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