Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Chapitre 1 : Notion de groupe de sociétés
Chapitre 2 : Modalités de constitution des groupes de sociétés
Section 1 : Principe d’autonomie juridique des sociétés du groupe
A : Protection contractuelle
1° : Apparence trompeuse/Immixtion dans la gestion
2° : Confusion des patrimoines
II : Protection des salariés
III : Compliance
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
282. Fictivité et extension de procédure au groupe
Mis à jour le 4 janvier 2024 • 1 minute de lecture
La caractérisation de la fictivité de l'une des sociétés du groupe peut également remettre en cause le principe d'autonomie juridique des sociétés du groupe et justifier de soumettre l'ensemble de ses membres à une procédure collective unique. Une telle fictivité implique que la personne morale soit dépourvue de la maîtrise des fonctions essentielles à son autonomie . Elle peut par ailleurs être é …
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