Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La gestion unitaire du groupe s'exprime également par la reconnaissance d'une forme de contrat de travail de groupe et d'une compétence partagée en matière de licenciement des salariés.

1) Caractérisation d’un contrat de travail de groupe

Il est fréquent qu'une société mère désigne l'un de ses salariés pour exercer un mandat social au sein de l'une ou plusieurs de ses filiales. Se pose alors la question de la validité du cumul entre le mandat social et le contrat de travail. Dans les sociétés anonymes, le cumul de contrats n'est valable qu'à condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif . L'unité qui règne au sein du groupe conduit cependant à un assouplissement de la règle. En effet, dans ce cadre, il est admis qu'un mandat social au sein d'une filiale puisse être l'objet même du contrat de travail conclu avec la mère, sans que soit exigée la condition d'exercice d'un emploi effectif, pour autant que le lien de subordination entre le salarié et la société mère soit établi . Pour caractériser le lien de subordination, la jurisprudence vérifie si le dirigeant de la filiale exerce ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère , qui l’oblige à en référer à cette dernière pour toute question importante , et qui le rémunère directement et l'informe personnellement de la cessation de son mandat social . De fait, le président d’une filiale est en réalité lié par un contrat de travail avec la société mère, lorsqu’il bénéficie d'avantages et d'une classification de nature salariale ainsi que d'un salaire payé par l’associé unique de la société dans laquelle il exerce ses fonctions, même si la personne qui le “contrôle” appartient à une autre société du groupe .

L'unité de gestion se ressent encore plus en matière de licenciement. Le salarié d'une filiale peut de fait être révoqué par le dirigeant de la société mère, mandaté à cet effet . Les juges considèrent en effet que le licenciement est valable dès lors que le dirigeant de la société mère n'est pas étranger à la filiale . Un tel raisonnement les conduit à valider le licenciement effectué sans délégation de pouvoirs établie par écrit par le directeur général d'une société mère chargé de superviser les activités d'un salarié . 

Cass. soc., 28 juin 2001, LawLex202200007208JBJ, retenant que le seul fait d'être le mandataire social d'une société contrôlée directement ou indirectement par une autre ne confère pas à l'intéressé la qualité de salarié de la société mère, en l'absence d'une subordination directe à celle-ci ; 19 mars 1997, LawLex202200007209JBJ, retenant que le président d’une filiale n’est pas lié par un contrat de travail à la société mère en l’absence de lien de subordination vis-à-vis de cette dernière, de nature à porter atteinte à son pouvoir de direction au sein de la filiale.

Cass. soc., 4 mars 1997, LawLex202200004745JBJ.

Cass. soc., 2 octobre 1991, LawLex202200004761JBJ.

Cass. soc., 6 octobre 1993, LawLex202200007210JBJ ; 11 mars 2003, LawLex202200007138JBJ, considérant que le contrat de travail entre un salarié et la société mère n'est pas remis en cause, nonobstant le mandat social qu'elle lui a confié dans l'une de ses filiales, dès lors qu’il demeure dans la subordination juridique de la première, qui, en fixant sa rémunération, conserve les prérogatives de l’employeur.

Cass. soc., 24 janvier 2007, LawLex202200007187JBJ.

Cass. soc., 16 janvier 2013, LawLex202200007127JBJ, jugeant que le licenciement d'un salarié d'une filiale peut être notifié par le directeur des ressources humaines ou le directeur délégué de la société mère, lorsqu'il a reçu mandat d'y procéder ou que la mesure a été ratifiée par l'employeur. 

Cass. soc., 30 juin 2015, LawLex202200007129JBJ, considérant que le licenciement du salarié d'une filiale, signé par le directeur financier d’une société mère, sur délégation du représentant légal de la première, est valable dans la mesure où il n’est pas une personne étrangère à celle-ci.

Cass. soc., 13 juin 2018, LawLex202200007128JBJ ; 23 septembre 2009, LawLex202200007126JBJ, précisant que le directeur des ressources humaines de la société mère, étroitement associée à la gestion de la carrière des salariés cadres de ses filiales, peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par celles-ci, sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit ; 19 janvier 2005, LawLex202200007125JBJ.

Gestion économique et sociale unitaire

PLANTAMP, L'originalité du groupe de sociétés au sens de l'article L. 439-1 du Code de travail, D. 1991, 69; de SEVIN, Exercice d'un mandat social dans une filiale en exécution d'un contrat de travail conclu avec la société mère, RJS 6/1992, 391; FREYRIA, La conception sociale du groupe d'entreprise, Études J. Savatier, 201, 1992; DOM, Contrat de travail du directeur général au sein d'un groupe, BJS 1996, 477; THEIMER, Contrat de travail et mandat social dans les groupes de sociétés, LPA 3 juillet 1996, 80, 19; MIELLET, Une société peut-elle embaucher par un contrat de travail le futur directeur général d'une de ses filiales ? JCP E 1998, prat, 110;  GAUTHIER, Les dirigeants et les groupes de sociétés, Litec 2000.

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