Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'unité d'organisation d'un groupe peut se manifester par une mise en commun de moyens humains, matériels et administratifs , gérés de manière centralisée. L'hypothèse n'est pas sans rappeler la notion d'entreprise en droit de la concurrence, qui désigne une unité économique pouvant être constituée de plusieurs personnes physiques ou morales et qui consiste en une organisation unitaire d’éléments  …

Conventions de gestion

L'unité d'organisation d'un groupe peut se manifester par une mise en commun de moyens humains, matériels et administratifs , gérés de manière centralisée. L'hypothèse n'est pas sans rappeler la notion d'entreprise en droit de la concurrence, qui désigne une unité économique pouvant être constituée de plusieurs personnes physiques ou morales et qui consiste en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé . 

L'une des sociétés du groupe peut se charger d'administrer ces actifs communs et passer avec l'autre ou les autres, une convention de gestion , contre rémunération. Pour qu'une telle convention soit valable, les services rendus ainsi que la rémunération allouée doivent être réels et effectifs , à défaut de quoi elle encourt une sanction sur les plans fiscal pour acte anormal de gestion, civil pour absence de contrepartie  ou pénal pour abus de bien sociaux. S'agissant de cette dernière qualification, les juges considèrent que le transfert de contrats et la mise à disposition de moyens humains et administratifs gratuitement par une société au profit d’une autre ne sont pas constitutifs d'abus de biens sociaux, dès lors qu’ils sont justifiés par l’intérêt du groupe . Par conséquent, un salarié de la société mère, qui n'est pas étranger à l'entreprise et  présente par ailleurs les compétences nécessaires pour être un  interlocuteur utile des représentants du personnel, peut recevoir une délégation de pouvoirs aux fins de présider la commission santé,  sécurité et conditions de travail de la filiale . De même, la conclusion par une société d'une convention de prestation de services avec une autre entité pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions qui relèvent des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues, ne relève pas d'une gestion commerciale anormale, si elle établit que ses organes sociaux compétents ont entendu, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant, et que ce versement n'est pas dépourvu pour elle de contrepartie .

Cass. crim., 6 avril 2016, LawLex202200007733JBJ.

CJUE, 6 octobre 2021, LawLex202100005482JBJ, LD novembre 2021, 7, obs. BIANCONE ; Contrats Conc. Consom. 2021 , n° 186, obs. BOSCO ; Europe 2021, n° 450, obs. IDOT ; RLC 2022, n° 4187, obs. DIOP ; JCP E 2022, n° 1022, obs. CONSTANS ; LEDICO décembre 2021, 1, obs. CELAYA ; Concurrences 1/2022, 85, obs. DEBROUX ; JDE 2022, 60, obs. LEPIECE et VANDENNEUCKER ; RDC 2022/1, 91, obs. PRIETO ; RJ com. 2022, 103, obs. DECOCQ.

REYGROBELLET, Les conventions de management fees: où en est-on? BJS 2018, 120.

Cass. com., 12 décembre 2018, LawLex202200009794JBJ.

Cass. com., 5 juin 2019, LawLex202200009793JBJ, considérant que les prestations détaillées dans une convention de management fees qui génèrent le paiement de redevances au profit d'une société mère ne doivent pas, sous peine de nullité pour absence de contrepartie, faire double emploi avec celles que le dirigeant commun effectue déjà dans le cadre de son mandat social au sein de la société fille.

Versailles, 12 mars 2020, LawLex202200010909JBJ.

Cons. d'Et., 4 octobre 2023, LawLex202300012322JBJ, JCP E 2024, n° 1100, obs. DEBOISSY et WICKER.

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