Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Actionnaires
Chapitre 3 : Direction et administration de la société
I : Commissaire aux comptes
A : Expert de gestion
B : Associations d’actionnaires
C : Autorité des marchés financiers (AMF)
E : Comité social et économique
Section 2 : Objet du contrôle
Chapitre 5 : Transformation
Chapitre 6 : Dissolution
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
516. Rôle de surveillance
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Si le ministère public occupe une place prépondérante dans les procédures collectives, il joue également un rôle actif dans le contrôle des sociétés. Il est en effet informé par le commissaire aux comptes des irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, conformément à l'article L. 823-12, alinéa 2, du Code de commerce. En outre, l'article L. 225-231 lui permet de demander en ré …