Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Autorité indépendante dotée de personnalité morale, l'Autorité des marchés financiers (AMF) veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public, conformément à l'article L. 621-1 du Code monétaire et financier. Elle veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. 

L'AMF est appelée à jouer un rôle de surveillance dans les sociétés anonymes dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, grâce à ses contrôles et enquêtes. Elle peut, dans cette tâche, recourir à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes, qui peuvent recevoir une rémunération à ce titre . Ses enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. 

Les articles L. 621-14 et L. 621-15 confèrent en outre à l'AMF un pouvoir d'injonction et de sanction pécuniaire dès lors que des pratiques contraires aux dispositions légales sont sources de dysfonctionnements sur le marché.

515. Organe de régulation