Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les associations d'actionnaires peuvent jouer un rôle actif de contrôle à plusieurs stades de la vie sociale. L'article L. 225-231 du Code de commerce permet tout d'abord à un plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, de poser par écrit au président du conseil d'administration ou du directoire des  …

Prérogatives

Les associations d'actionnaires peuvent jouer un rôle actif de contrôle à plusieurs stades de la vie sociale. L'article L. 225-231 du Code de commerce permet tout d'abord à un plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, de poser par écrit au président du conseil d'administration ou du directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3.

En outre, l'article L. 22-10-44 prévoit que dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société et demander la désignation d'un expert de gestion  ; poser par écrit des questions aux dirigeants  ; intenter l'action ut singuli   ; demander en justice la convocation d'une assemblée générale  ou demander l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale .

C. com., art. L. 22-10-73 et L. 225-252. - V., pour une application, Paris, 8 juin 2023, LawLex202300008967JBJ, précisant que l'association des actionnaires minoritaires d’une société anonyme qui demande une mesure d'instruction in futurum, en vue de l'exercice ultérieur d'une action sociale ut singuli, fondée sur des dysfonctionnements imputables au président de la société et des manquements à leur devoir de loyauté par les administrateurs, doit saisir le tribunal de commerce du lieu où la personne morale est établie.

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