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Droit des sociétés

Le recours à l'expertise de gestion a été instauré dans la seule SA par la loi de 1966 . La loi du 1er mars 1984  a élargi les possibilités de recours à l'expertise, jusque là réservées aux seuls minoritaires, avant que la loi NRE du 15 mai 2001  n'ajoute une nouvelle catégorie de demandeurs, à savoir les associations d'actionnaires et ne modifie les règles d'accès à la procédure.
Désormais, l'art …

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Le recours à l'expertise de gestion a été instauré dans la seule SA par la loi de 1966 . La loi du 1er mars 1984  a élargi les possibilités de recours à l'expertise, jusque là réservées aux seuls minoritaires, avant que la loi NRE du 15 mai 2001  n'ajoute une nouvelle catégorie de demandeurs, à savoir les associations d'actionnaires et ne modifie les règles d'accès à la procédure.

Désormais, l'article L. 225-231 du Code de commerce prévoit qu'une association composée d'actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe. Seule la société anonyme dont la gestion est visée revêt la qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion : sa holding doit être mise hors de cause si elle a également été appelée . La faculté de demander une expertise sur les opérations de sociétés membres du même groupe n'existait pas avant la loi NRE . En outre, depuis cette loi, la question écrite constitue un préalable indispensable à toute demande d'expertise. Ce n'est qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants que les actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion . L’actionnaire, qui, dans des courriers adressés préalablement au président du conseil d’administration, s’est uniquement interrogé de façon générale sur la politique de gestion de la société, sans demander de façon précise des explications relatives à des actes de gestion clairement identifiés, ne peut solliciter une expertise de gestion .

Les actionnaires minoritaires d’une société anonyme disposent d’un intérêt à agir et sont recevables en leur demande de nomination d’un expert de gestion même si les actions en responsabilité contre les administrateurs ou en nullité des délibérations sociales qui pourraient en constituer le prolongement sont prescrites . De même, une expertise de gestion peut être demandée par des actionnaires qui ont participé aux délibérations portant sur les opérations contestées et en connaissent donc l'existence . Le droit d'agir en justice pour solliciter une expertise de gestion s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures, telles que la perte subséquente de la qualité d'actionnaire ou les réponses apportées par le commissaire aux comptes aux questions posées sur la gestion .

La loi prévoit également que le ministère public et le comité social et économique peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Cependant, le juge peut rejeter la demande d’une nouvelle expertise de gestion formée par le comité social et économique de la société s'il estime qu'elle ne permettrait pas d'obtenir d’autres informations que celles déjà relevées par l'expert-comptable au sein de deux rapports .

Le juge doit, pour accorder la mesure, s'assurer qu'il s'agit bien de vérifier la régularité d'une opération de gestion et examiner le caractère sérieux de la demande. La demande doit en effet reposer sur des présomptions d'irrégularités qui affectent une ou plusieurs opérations de gestion déterminées et non sur des griefs dénués de caractère sérieux . Le seul fait que des activités soient génératrices de pertes ne suffit  pas à impliquer des irrégularités de nature à justifier qu'une expertise  de gestion soit ordonnée . En revanche, la recevabilité de la demande n'est pas subordonnée à la preuve que les organes sociaux ont méconnu l'intérêt de la société et détourné leurs pouvoirs de leur finalité, dès lors qu'elle vise précisément à établir cette preuve, mais à la démonstration du caractère sérieux de cette demande, qui peut résulter de l’existence de relations financières anormales entre une société mère et sa filiale .

La demande doit porter sur une opération de gestion, qui relève des pouvoirs de la direction et non de l'assemblée des actionnaires . Tel n'est pas le cas de l'évaluation d'un bien aux fins de déterminer le montant d'un apport en société   ou de l'appréciation de la fiabilité des comptes d'une filiale et de ses conséquences sur ceux de la société mère, dès lors que l'expertise ne peut tendre à la remise en cause de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux . Pas davantage, l’expertise de gestion ne peut-elle concerner l'ensemble de la gestion de la société : elle doit être limitée à des opérations précises et énumérées .

L'expertise de gestion constitue souvent le préalable à des mesures plus poussées. En effet, l’existence d’anomalies qui résultent de la présentation d’un faux bilan, révélée par une expertise de gestion de nature informative, peut déclencher une demande d’expertise in futurum de nature probatoire en vue d’une action en justice subséquente . Cependant, une mesure d'instruction demandée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du Code de commerce, de sorte que les actionnaires peuvent recourir à la première, nonobstant le fait qu’ils bénéficient de droits d'information et de vote dans la société . En revanche, le mécanisme prévu par l'article 145 ne peut être mobilisé lorsque les actionnaires minoritaires cherchent non pas à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, mais à comprendre la classification des conventions réglementées et des conventions portant sur des opérations courantes conclues par la société et, partant, à obtenir des informations sur des opérations de gestion .

L. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

L. 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

Cass. com., 12 février 2008, LawLex202200005612JBJ.

Cass. com., 22 mars 1988, LawLex202200005604JBJ, soulignant que la demande s'inscrivait dans un processus de harcèlement d'un ancien dirigeant à l'encontre des dirigeants actuels dans le but d’imposer sa propre politique.

V. not. Montpellier, 1er juillet 2008, LawLex202300009997JBJ.

Cass. com., 15 juillet 1987, LawLex202200005611JBJ.

Cass. com., 14 décembre 1993, LawLex202200005610JBJ.

Cass. com., 14 décembre 1993, LawLex202200005610JBJ ; 15 juillet 1987, LawLex202200005611JBJ.

Cass. com., 24 juin 2020, LawLex202200005607JBJ.

Cass. com., 18 octobre 2011, LawLex202200005606JBJ.

L. 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Cass. com., 11 septembre 2024, LawLex202400006112JBJ.

Cass. com., 21 mars 2018, LawLex202200005609JBJ.

V., avant cette loi, Cass. com., 14 décembre 1993, LawLex202200005610JBJ, rejetant une demande d'expertise de gestion demandée par l'actionnaire de la société mère dès lors qu'elle portait sur une opération de gestion réalisée par une filiale.

V., pour une application, Cass. com., 14 février 2006, LawLex202200005602JBJ.

Cass. com., 6 décembre 2005, LawLex202200005608JBJ, et, sur renvoi Montpellier, 1er juillet 2008, LawLex202300009997JBJ.

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