Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 , a fusionné trois anciennes structures, le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein d'une entité unique dénommée comité social et économique (CSE). L'article L. 2312-8 du Code de  travail  prévoit que le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collec …

Défense des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion.

AUZERO, Le comité social et économique, BJS 2018, 131 ; PETIT, Les mutations de la représentation des personnels. Du comité social et économique au conseil d'entreprise, Rev. sociétés 2020, 7.

L'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 , a fusionné trois anciennes structures, le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein d'une entité unique dénommée comité social et économique (CSE). L'article L. 2312-8 du Code de  travail  prévoit que le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en considération permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise . 

Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant, l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas . La désignation de deux représentants salariés en qualité de membres du conseil de surveillance par le comité social et économique de la société doit cependant être annulée, lorsqu’il existe un comité de groupe, qui seul peut procéder à leur désignation . Le juge estime par ailleurs que la circonstance que le bureau du comité social et économique n'ait pas encore été entièrement constitué à la suite des dernières élections, n'est pas de nature à justifier son absence de convocation obligatoire à une réunion du conseil d’administration consacrée à la révocation d'un dirigeant .

Le comité social et économique d'une société anonyme, qui siège avec voie consultative au conseil d'administration, est habilité à saisir le tribunal de commerce d'une contestation portant sur la régularité de la tenue d'une réunion en raison d'un défaut de communication de documents sociaux à ses membres, ainsi qu’à solliciter la nullité des résolutions subséquentes adoptées par l'assemblée générale .

Ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cass. soc., 28 novembre 2000, LawLex202200005865JBJ, retenant que le comité social et économique doit être informé et consulté sur les modalités de commercialisation d'un nouveau contrat collectif d'assurance dès lors que celles-ci affectent le mode de rémunération des salariés, même si elles ne les désavantagent pas nécessairement.

Cass. soc., 23 novembre 2022, LawLex202300008284JBJ.

Paris, 2 décembre 2021, LawLex202300008969JBJ.

Nîmes, 3 mars 2021, LawLex202300008968JBJ.

Droit des sociétés

517. Défense des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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