Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Commerciale à raison de sa forme , la société en commandite par actions (SCA) est une société par actions constituée entre un ou plusieurs commandités et des commanditaires . Les associés commandités, qui contrôlent la gestion de la société, sont soumis, comme dans la commandite simple, au statut des associés en nom collectif, de sorte qu'ils ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment  …

Caractéristiques

VIANDIER, Financement, capital et pouvoir dans l'entreprise : une nouvelle chance pour la commandite ?, JCP E 1984, II, 14371 ; BERTREL, Vers un renouveau de la société en commandite par actions, Rev. Banque 1986, 363 et Intérêts de la société en commandite par actions, BRDA 1990, 22/3 et La commandite, technique d'ingénierie juridique, Dr. et patr. décembre 1993, 26 ; BUCHER, Du bon usage de la commandite par actions, Rev. sociétés 1994, 415 ; TURCK, Société en commandite par actions et effet de levier juridique, JCP E 1994, I, 377 ; LUCET et GIRAUD, Le mariage d'une société « pilote » avec une société en commandite par actions, Dr. et patr. mai 2001, 20.

Commerciale à raison de sa forme , la société en commandite par actions (SCA) est une société par actions constituée entre un ou plusieurs commandités et des commanditaires . Les associés commandités, qui contrôlent la gestion de la société, sont soumis, comme dans la commandite simple, au statut des associés en nom collectif, de sorte qu'ils ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les associés commanditaires ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Très appréciée pour sa souplesse avant la libéralisation de la société anonyme, la SCA a depuis lors nettement perdu de son attrait, au point que sa suppression a été un temps envisagée lors de l'adoption de la loi du 24 juillet 1966.

Le régime juridique de la SCA est difficilement lisible. Réglementée par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et R. 226-1 à R. 226-3 du Code de commerce, elle emprunte principalement, par le jeu de nombreux renvois, aux règles qui concernent les sociétés en commandite simple (SCS) et surtout, à celles qui gouvernent les sociétés anonymes (SA), à l’exception des règles relatives au conseil d’administration et la direction . Contrairement aux parts de SCS, les actions de la SCA peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé . Par la dissociation très nette qu'elle opère entre le capital et la direction de la société, qui peut être totalement verrouillée et par conséquent imperméable à l'influence de nouveaux actionnaires, elle constitue une redoutable arme anti-OPA. La SCA peut également être constituée pour exercer une profession libérale, et permettre à des professionnels d'attirer des financements, tout en préservant leur indépendance .

C. com. art. L. 226-1, al. 2 et R. 226-1.

L. 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

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