Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Commerciale à raison de sa forme , la société par actions simplifiée (SAS), instituée par la loi du 3 janvier 1994 , est une société de capitaux caractérisée par la liberté contractuelle, par opposition à la société anonyme, qui est très règlementée. L'étendue de cette liberté implique une grande souplesse dans la rédaction des statuts, qui déterminent les décisions qui doivent être prises collect …

Caractéristiques

DI MARTINO, SAS/SASU... de sa création à sa dissolution (ou sa transformation), Gualino, 2024.

Commerciale à raison de sa forme , la société par actions simplifiée (SAS), instituée par la loi du 3 janvier 1994 , est une société de capitaux caractérisée par la liberté contractuelle, par opposition à la société anonyme, qui est très règlementée. L'étendue de cette liberté implique une grande souplesse dans la rédaction des statuts, qui déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient  et fixent les conditions de fonctionnement et de répartition des pouvoirs en son sein . 

Une société par actions simplifiée peut être instituée par des personnes physiques ou morales qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport . Depuis la loi du 12 juillet 1999 , elle peut être créée par une seule personne, dénommée “ associé unique ”, qui souhaite exercer son activité individuellement et exerce les pouvoirs dévolus aux associés . Dans ce cas, la société porte le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Mais la SASU peut aussi résulter de la réunion de toutes les actions d'une SAS “pluripersonnelle” entre les mains d'un seul associé, désormais unique, sans qu'il n'y ait de changement de forme sociale ou de la transformation d'une EURL en SASU. Le régime de la société par action simplifiée unipersonnelle emprunte majoritairement à celui de la société par actions simplifiée “pluripersonnelle”, à l'exception de certaines dispositions qui lui sont propres.

La liberté statutaire accordée aux associés d'une société par actions simplifiée fait de celle-ci la forme sociale la plus plébiscitée. Les données allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2023 indiquent que sur 3 918 265 entreprises créées ces dix dernières années, 1 135 104 sont des sociétés par actions simplifiées, 713 572 des sociétés à responsabilité limitée et seulement 1 139 des sociétés anonymes . En 2022, sur le total des sociétés constituées, 65 % étaient des SAS .

L. 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée, JO 4 janvier 1994.

L. 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, art. 3, JO du 13 juillet 1999.

Source : Observatoire statistique du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, https://statistiques.cngtc.fr.

Insee références, Les entreprises en France, éd. 2022.

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