Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

A l'instar de la société créée de fait, qui lui emprunte son régime juridique, la société en participation constitue un groupement non immatriculé, et qui, par conséquent, ne dispose pas de la personnalité morale. Cependant, contrairement à la société créée de fait, la société en participation procède dès l'origine d'une volonté délibérée des parties de s'associer. L'absence d'immatriculation s'ex …

Une société occulte et temporaire

MARTINE, Les problèmes de qualification à propos des sociétés en participation, RTD com. 1959, 41 ; PERCEROU, La société en participation, Nouvelles techniques de concentration, Litec, 1971 ; GUYENOT, Le régime des sociétés en participation après la réforme des sociétés par la loi du 4 janvier 1978, Gaz. Pal. 1978, 2, doctr., 386 et 1979, 2, doctr., 620 ; CHARTIER, Remarques sur la société en participation, RTD com. 1979, 637 ; GUYENOT, Les nouveaux rapports résultant de l'article 1873 du Code civil entre les sociétés en participation, les sociétés créées de fait et les sociétés de fait, D. 1979, chron., 155 ; WALET, Le régime des biens dans les sociétés en participation, Bull. Joly 1979, 18 ; DEKEUWER-DEFOSSEZ, L'indivision dans les sociétés en participation, JCP G 1980, I, 2970 ; JADAUD, Sociétés créées de fait et sociétés en participation, Defrénois 1983, art. 33028 ; DEKEUWER-DEFOSSEZ, L'unification des sociétés civiles et commerciales : vers un droit commun ? Les sociétés en participation, RTD com. 1984, 569 ; ABERKANE, L'étalon, la société en participation et la convention d'indivision, Mélanges Breton et Derrida, Dalloz, 1991, 11 ; DAIGRE, Les sociétés en participation de professions libérales réglementées et la réforme des sociétés civiles professionnelles, Bull. Joly 1991, 369 ; DAIGRE, GAVEAU, GERRY, LE BLANC, La société en participation instrument de coopération, Dr. sociétés, Actes prat., 1994, n° 16 ; VALLANSAN et DESMORIEUX, Société en participation et société créée de fait, Aspects juridiques et fiscaux, Editions Joly, 1996 ; DAIGRE, L'étalon au prétoire ou des saillies comme critère de la société en participation, BJS 1998, 99 ; STORCK, Le contrat de société en participation, in Mélanges Rieg, Bruylant, 2000, 765 ; DONDERO, Les groupements dépourvus de la personnalité juridique en droit privé, PUAM, 2006 ; BALI, Le réveil de la société en participation par les finances éthiques, RD bancaire et fin. janv.-févr. 2011, 25 ; AÏT-AHMED, Société et indivision : aspects juridiques et fiscaux, JCP N 2019, n° 1258.

A l'instar de la société créée de fait, qui lui emprunte son régime juridique, la société en participation constitue un groupement non immatriculé, et qui, par conséquent, ne dispose pas de la personnalité morale. Cependant, contrairement à la société créée de fait, la société en participation procède dès l'origine d'une volonté délibérée des parties de s'associer. L'absence d'immatriculation s'explique le plus souvent, pour cette société, par le choix des associés de lui conférer un caractère occulte  - elle constitue notamment l'habit juridique de la convention de croupier  -, ou par le caractère momentané de son objet. En effet, dans de nombreuses hypothèses, la société en participation constitue le véhicule d'un projet déterminé, auquel elle n'a pas vocation à survivre. Elle prend alors la forme d'un pool bancaire en vue du financement d'un programme immobilier  ou d'un groupement momentané d'entreprises pour la réalisation d'un marché public . Elle se rencontre aussi dans le domaine de la coproduction de spectacles  ou de films  et a même pu être invoquée pour déterminer les rapports entre acheteurs en commun de billets de loterie  ! Mais la société en participation peut également être constituée pour des projets plus pérennes, comme l'exploitation de mandats d'agents d'assurances de transports , l'exercice en commun d'une activité libérale , des opérations d'import-export , voire, pour organiser l'activité de transport routier et éluder l'application du droit du travail . 

Le régime de la société en participation, initialement défini par le Code de commerce, a été enrichi par la loi du 78-9 du 4 janvier 1978, qui l'a déplacé dans le Code civil, aux articles 1871 à 1872-2. Il présente toujours l'avantage considérable d'une grande souplesse, car les règles impératives applicables à ces sociétés sont très peu nombreuses . Cette souplesse se retrouve également dans son régime fiscal, puisque les associés peuvent librement opter pour l'impôt sur le revenu , ou pour l'impôt sur les sociétés .

La société en participation recevait, avant le Code de commerce, la désignation de “société anonyme”, avant que ce terme ne soit réservé à certaines sociétés par actions, puis a été qualifiée d'"association en participation" jusqu'en 1966.

Cass. com., 15 décembre 1998, LawLex202200002970JBJ ; Paris, 28 janvier 2021, LawLex202200009899JBJ.

Cass. soc., 25 oct. 2005, LawLex202300014921JBJ ; 14 mai 1992, LawLex202300014920JBJ ; 13 juin 1991, LawLex202400000012JBJ ; 17 avril 1991, LawLex202400000011JBJ.- V. cep., retenant l'existence d'une véritable société en participation entre un chauffeur et une société de transport, Cass. soc., 13 janv. 1994, n° LawLex202400000013JBJ.

V. not. Cass. com., 24 octobre 2000, LawLex202300014906JBJ ; 27 mars 2001, LawLex202300014907JBJ ; Paris, 6 juin 1996, LawLex202400000021JBJ.

V. not. Cass. com., 20 novembre 2001, LawLex202400000015JBJ. - Comp. Cass. 3e civ., 27 juin 2019, LawLex202300010006JBJ, rejetant la qualification de société en participation en l'absence d'affectio societatis.

V. not. Paris, 11 février 2000, LawLex202300014922JBJ ; Cass. soc., 31 octobre 1991, LawLex202400000010JBJ. - Comp., Cass. com., 29 janvier 2008, LawLex202300010007JBJ, en l'absence de volonté de contribuer aux pertes.

Cass. com., 11 février 1986, LawLex202300014734JBJ.

Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, LawLex202300009875JBJ. - V. aussi Cass. crim, 13 juin 1983, LawLex202400000006JBJ et 20 mai 1985, LawLex202300014908JBJ, sanctionnant l'abus de confiance de l'associé qui ne redistribue pas les gains issus du tirage au sort.

Cass. com., 15 février 1994, LawLex202400000020JBJ.

Cass. com., 12 juillet 1993, LawLex202400000016JBJ.

Cass. com., 11 octobre 1988, LawLex202400000014JBJ.

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