Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le contrôle européen des concentrations se résout très souvent par l'engagement des parties d'apporter des modifications à leur opération afin de la rendre compatible avec le marché intérieur. L'ensemble de ces modifications est désormais qualifié de “mesures correctives” . Le règlement lui-même prévoit seulement que “[la Commission] peut assortir sa décision de conditions et charges  destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à l'égard de la Commission en vue de modifier le projet initial de concentration” (art. 6 et 8). Selon le juge européen , la nature structurelle ou comportementale des engagements importe peu dès lors qu'ils rétablissent une structure de marché compétitive.

Pour être recevables, les engagements doivent résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la Commission. Ils doivent être complets, efficaces et rapidement exécutables .

Communic. Comm. CE 2008-C 267-01 du 22 octobre 2008, concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement 139-2004 et au règlement 802-2004, pt 9.

La Commission peut rendre les engagements contraignants en subordonnant la décision d'autorisation au respect d'une condition (ex : une cession). Les étapes nécessaires à la mise en œuvre de la condition constituent des charges (ex : la désignation d'un mandataire chargé de la vente). En cas de non-respect d'une condition, la décision de compatibilité devient caduque et la Commission peut prendre des mesures provisoires (art. 8, paragr. 5, b)), ordonner toute mesure appropriée (art. 8, paragr. 4, b)), prendre une décision au titre des articles 8, paragraphes 1 à 3 (art. 8, paragr. 7) et infliger une amende (art. 14, paragr. 2, d)). En cas de non-respect d'une charge, la Commission peut révoquer sa décision d'autorisation (art. 6, paragr. 3, b) ou 8, paragr. b)) et infliger une amende ou une astreinte (art. 14, paragr. 2, b) et 15, paragr. 1, c)).

TPICE, 25 mars 1999, Gencor, aff. T-102-96, LawLex200200003656JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, n° 116, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 6, obs. IDOT.

Communic. Comm. CE 2008-C 267-01 du 22 octobre 2008, concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement 139-2004 et au règlement 802-2004, pt 9. - V. égal., TPICE, 21 septembre 2005, EDP - Energias de Portugal (SA), aff. T-87-05, LawLex200500010183JBJ, RLC, 2006/6, 56, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, 2005, n° 390, obs. IDOT ; Gaz. Pal. 20-21 janvier 2006, 19 ; LPA 6 mars 2006, 16, obs. ARHEL ; 14 décembre 2005, General Electric Company, aff. T. 210-01, LawLex200600000167JBJ, RLC, 2006/6, 62, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, 2006, étude n° 2, obs. IDOT ; Gaz. Pal 12-13 mai 2006, 2, obs. CAVEZIAN, MASON, TAYAR ; RTD eur., 2006, 182, obs. ALEMANNO, KOTSCHY, MUIR, MÜLLER-VAN IBEM, HENNEN, LYNSKEY, UYEN DO ; LPA, 24 juillet 2006, 22, obs. ARHEL.

Mesures correctives.

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349. Mesures correctives.