Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le contrôle européen des concentrations se résout très souvent par l'engagement des parties d'apporter des modifications à leur opération afin de la rendre compatible avec le marché intérieur. L'ensemble de ces modifications est désormais qualifié de “mesures correctives” . Le règlement lui-même prévoit seulement que “[la Commission] peut assortir sa décision de conditions et charges  destinées à  …

Mesures correctives.

V. IDOT, " À propos des engagements en droit de la concurrence : quelques réflexions sur la pratique communautaire et française ", Cah dr. eur., 1999, nos 5-6, 569 ; IDOT et MOMEGE, " Le rôle clef des engagements en matière de contrôle des concentrations : réflexions sur l'évolution de la pratique ", Rev. Lamy dr. aff., 2001, n° 37 ; LEVEQUE, " Quelle est l'efficacité des remèdes du contrôle européen des concentrations ? ", Concurrences, 1-2006, 27 ; AMAND, " Le suivi des engagements concentrations ", Concurrences, 4-2007, 36 ; FRENEAUX, " L'efficacité du recours aux engagements en matière de contrôle des concentrations ", RID éco., 2007, n° 1, 43 ; FLOCHEL, " Les remèdes structurels dans le cadre du contrôle des concentrations ", Concurrences, 3-2008, 28 ; KËLLEZI, Les mesures correctives dans le cas des concentrations d’entreprises et d’abus de position dominante, Thèse, LGDJ, Stämpfli Éditions / Bruylant, 2010 ; PENADES FONS, Beyond the prima facie effectiveness of arbitration commitments in EU merger control, CMLR, 2012, Vol. 49, No 6, 1915 ; de BEAUFORT et MOSCIANESE, Droit des concentrations et engagements des entreprises... Quelles stratégies possibles ?, in Stratégies d'instrumentalisation juridique et concurrence, Larcier, 2013, 177 ; HOEG, European merger remedies - Law and Policy, Hart Publishing, 2013 ; BARY et de BURE, Disruptive innovation and merger remedies : How to predict the unpredictable ? : Rev. Concurrences 2017/3, suppl. électronique ; CHRISTIENNE, Tendances en matière de mesures correctives et de sanctions, in Contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne, sous la dir. de  Valérie GIACOBBO-PEYRONNEL, Larcier, 2017, 273 ; PETZ et FRANCK, Reinforcing the Digital Markets Act : Merger control and structural remedies, Rev. Concurrences 2022/1.

Le contrôle européen des concentrations se résout très souvent par l'engagement des parties d'apporter des modifications à leur opération afin de la rendre compatible avec le marché intérieur. L'ensemble de ces modifications est désormais qualifié de “mesures correctives” . Le règlement lui-même prévoit seulement que “[la Commission] peut assortir sa décision de conditions et charges  destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à l'égard de la Commission en vue de modifier le projet initial de concentration” (art. 6 et 8). Selon le juge européen , la nature structurelle ou comportementale des engagements importe peu dès lors qu'ils rétablissent une structure de marché compétitive.

Pour être recevables, les engagements doivent résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la Commission. Ils doivent être complets, efficaces et rapidement exécutables .

Communic. Comm. CE 2008-C 267-01 du 22 octobre 2008, concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement 139-2004 et au règlement 802-2004, pt 9.

La Commission peut rendre les engagements contraignants en subordonnant la décision d'autorisation au respect d'une condition (ex : une cession). Les étapes nécessaires à la mise en œuvre de la condition constituent des charges (ex : la désignation d'un mandataire chargé de la vente). En cas de non-respect d'une condition, la décision de compatibilité devient caduque et la Commission peut prendre des mesures provisoires (art. 8, paragr. 5, b)), ordonner toute mesure appropriée (art. 8, paragr. 4, b)), prendre une décision au titre des articles 8, paragraphes 1 à 3 (art. 8, paragr. 7) et infliger une amende (art. 14, paragr. 2, d)). En cas de non-respect d'une charge, la Commission peut révoquer sa décision d'autorisation (art. 6, paragr. 3, b) ou 8, paragr. b)) et infliger une amende ou une astreinte (art. 14, paragr. 2, b) et 15, paragr. 1, c)).

TPICE, 25 mars 1999, Gencor, aff. T-102-96, LawLex200200003656JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, n° 116, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 6, obs. IDOT.

Communic. Comm. CE 2008-C 267-01 du 22 octobre 2008, concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement 139-2004 et au règlement 802-2004, pt 9. - V. égal., TPICE, 21 septembre 2005, EDP - Energias de Portugal (SA), aff. T-87-05, LawLex200500010183JBJ, RLC, 2006/6, 56, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, 2005, n° 390, obs. IDOT ; Gaz. Pal. 20-21 janvier 2006, 19 ; LPA 6 mars 2006, 16, obs. ARHEL ; 14 décembre 2005, General Electric Company, aff. T. 210-01, LawLex200600000167JBJ, RLC, 2006/6, 62, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, 2006, étude n° 2, obs. IDOT ; Gaz. Pal 12-13 mai 2006, 2, obs. CAVEZIAN, MASON, TAYAR ; RTD eur., 2006, 182, obs. ALEMANNO, KOTSCHY, MUIR, MÜLLER-VAN IBEM, HENNEN, LYNSKEY, UYEN DO ; LPA, 24 juillet 2006, 22, obs. ARHEL.

Droit européen de la concurrence

350. Mesures correctives.(1)

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