Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les engagements comportementaux sont plus rares car ils impliquent souvent une surveillance permanente par les autorités de concurrence. Ils sont généralement adoptés soit lorsque la cession ou la rétrocession est irréalisable, soit lorsque les atteintes portées à la concurrence par l'opération n'ont pas une cause structurelle. Il en est ainsi de l'autorisation d'accès à des infrastructures ou à des débouchés , de la renonciation à des accords exclusifs , à certaines clientèles  ou branches d'activités , de la résiliation d'accords de distribution , de fourniture de longue durée  ou de licence , de la concession de licences , de l'augmentation des capacités de production , de la limitation dans l'exercice des droits de vote au sein de l'entreprise , du recours à un arbitre  ou de la nomination d'un mandataire . Les parties à la concentration peuvent également s'engager, pour garantir une cession d'actifs, à ne pas concurrencer le futur cessionnaire , à ne pas divulguer certaines informations  ou à l'inverse à en diffuser d'autres  ou enfin, dans le secteur des télécommunications, à procéder au dégroupage de la boucle locale .

Les engagements comportementaux doivent, selon la Commission , être dans leurs effets équivalents à une cession. Leur durée doit être limitée dans le temps .

Décision Comm. CE M.3083 du 2 septembre 2003, GE/Instrumentarium, LawLex200400000903JBJ : engagement pris par les parties d'assurer l'interopérabilité électrique sur le marché des appareils d'anesthésie, des moniteurs périopératoires et de soins intensifs et des systèmes d'information clinique ; M.3410 du 8 octobre 2004, Total/Gaz De France, LawLex200700001680JBJ : concentration autorisée sur le marché du gaz sous réserve que les parties donnent un accès aux capacités de stockage et de transport à des conditions et prix réglementés et M.3696 du 21 décembre 2005, E.ON/MOL, LawLex200700000223JBJ ; M.3440 du 9 décembre 2004, EDP/ENI/GDP, LawLex200500010312JBJ : sur l'engagement pris par des producteurs sur le marché de la vente en gros d'électricité de louer trois unités de production d'ici 2010, insuffisant pour garantir l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché ; TPICE, 30 septembre 2003, Arbeitsgemeinschaft der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten der Bundesrepublik Deutschland (ARD), aff. T-158-00, LawLex200300003526JBJ, Europe, 2004, n° 401, obs. IDOT ; LPA, 30 janvier 2004, 9, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, n° 26, obs. POILLOT-PERUZZETTO et Décision Comm. CE M.2876 du 2 avril 2003, Newscorp/Telepiù, LawLex200400000904JBJ : concentrations déclarées compatibles à condition que les parties rendent accessible à la concurrence une plate-forme technique commune sur des marchés de télévision payante, à péage et interactive numérique ; M.1684 du 25 janvier 2000, Carrefour/Promodes, LawLex200200003600JBJ ; M.1795 du 12 avril 2000, Vodafone Airtouch/Mannesmann, LawLex200400002545JBJ : accès non discriminatoire à des réseaux de communications dans le secteur des services de téléphonie mobile ; M.1853 du 7 février 2001, EDF/EnBW, LawLex200300000850JBJ, Europe, 2002, n° 143, obs. IDOT ; M.1915 du 13 mars 2001, The Post Office/TPG/SPPL, LawLex200400000754JBJ : une concentration sur le marché néerlandais du courrier commercial transfrontière sortant est déclarée compatible avec le marché intérieur, sous réserve que les parties s'engagent à transférer à un tiers l'activité de fourniture de services de courrier transfrontière sortant à partir des Pays-Bas, anciennement exercée par une filiale, en lui donnant accès, pendant une période transitoire, à son réseau d'accords tant pour la collecte du courrier que pour son transport et sa distribution, afin que ce tiers soit en mesure de concurrencer effectivement la nouvelle entité ; M.2389 du 20 décembre 2001, Shell/DEA, LawLex200300000757JBJ, Europe, 2003, n° 106, obs. IDOT : sur l'accès à des infrastructures essentielles ; M.2533 du 20 décembre 2001, BP/EON, LawLex200300000846JBJ : dans le secteur de la pétrochimie ; M.2803 du 10 juillet 2002, Telia/Sonera, LawLex200400003087JBJ : sur l'accès non discriminatoire à des réseaux de télécommunications par les opérateurs historiques parties à la concentration. -V. égal., M.2903 du 30 avril 2003, Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom, LawLex200400003379JBJ ; M.3280 du 11 février 2004, Air France/KLM, LawLex200400003368JBJ : sur l'engagement pris par les parties à la concentration de concéder, pour une durée illimitée, un certain nombre de créneaux d'atterrissage et de décollage aux compagnies aériennes susceptibles d'entrer sur le marché ; TPICE, 4 juillet 2006, EasyJet Airline Co. Ltd, aff. T-177-04, LawLex200600001570JBJ, Concurrences, 4/2006, 126, obs. ZIVY ; RLC, 2006/9, n° 618, 12, DE BURE ; Contrats Conc. Consom., 2006, n° 198, obs. G.D. ; LPA, 20 novembre 2006, obs. ARHEL : la préférence donnée par la Commission à l'engagement portant sur la cession de créneaux horaires plutôt que d'aéronefs est justifiée, dès lors que l'accès aux créneaux horaires constitue la principale barrière à l'entrée sur le marché du transport aérien de passagers ; Comm. eur. M.6992 du 28 mai 2014, Hutchison 3G UK/Telefonica Ireland, LawLex201600000533JBJ : concentration déclarée compatible sous réserve du respect de l'engagement de l'acquéreur d'offrir un accès de gros au réseau selon un modèle opérateur réseau mobile virtuel (ORMV) fondé sur la capacité, qui incite fortement l'ORMV entrant à combler la capacité de réseau qu'il a achetée par une stratégie agressive d'acquisition de nouveaux clients ; Comm. eur. M.7421 du 19 mai 2015, Orange/Jazztel, LawLex201600000270JBJ ; M.6800 du 16 juin 2015, PRSfM/STIM/GEMA/JV, LawLex201600000404JBJ : compatibilité de la concentration sous réserve du respect des engagements visant à priver l'une des sociétés mères de sa capacité d'utiliser ses droits d'exécution pour forcer les organismes de gestion collective (OGC) ou les éditeurs "option 3" à utiliser les services de l'entreprise commune et à garantir que les OGC seront capables de quitter l'entreprise commune pour un autre OGC proposant des services de gestion des droits d'auteur et que cette dernière ne conclura pas de mandats exclusifs ou uniques avec ses clients.

Décision Comm. CE M.4504 du 18 juillet 2007, SFR/Télé 2 France, LawLex200700001842JBJ, Gaz. Pal., 9-10 janvier 2008, num. spéc., 7 : l'acquisition par un opérateur détenant une position très significative sur les marchés amont et intermédiaire de la télévision payante d'un opérateur présent sur le marché aval de la diffusion par DSL ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement de proposer les chaînes qu'il édite ou dont il détient les droits exclusifs à tous les diffuseurs à des conditions normales de marché, sans discrimination et sans possibilité d'accorder des droits de diffusion exclusifs, y compris via une procédure d'appel d'offres ; M.009 du 8 février 1991, Fiat Geotech/Ford New Holland, LawLex200400002308JBJ : sur la levée de la barrière à l'entrée que constituait l'existence d'accords de distribution exclusive, les constructeurs ayant permis aux distributeurs de commercialiser des marques concurrentes ; M.422 du 15 mars 1994, Unilever France/Ortiz Miko (II), LawLex200300002088JBJ : renonciation à un accord d'exclusivité sur les marchés de l'impulse ; M.477 du 14 février 1995, Mercedes-Benz/Kässbohrer, LawLex200300000928JBJ : sur l'entrée récente sur le marché de fournisseurs étrangers importants favorisée par l'engagement pris par les parties de renoncer aux clauses d'exclusivité conclues avec leurs distributeurs et garagistes ; M.877 du 30 juillet 1997, Boeing/McDonnell Douglas, LawLex200200003746JBJ, Europe, 1998, n° 67, obs. IDOT : sur l'engagement de renoncer à une clause d'exclusivité dans le secteur aéronautique ; M.986 du 11 février 1998, Agfa-Gevaert/DuPont, LawLex200200003726JBJ, Europe, 1998, n° 333, obs. IDOT : sur l'engagement de supprimer certains accords d'exclusivité tant avec leurs fournisseurs, afin d'ouvrir aux concurrents l'accès aux matières premières, qu'avec leurs distributeurs ; JV.15, du 30 mars 1999, BT/AT&T, LawLex200400002060JBJ : la renonciation, par l'une des entreprises fondatrices, à l'exclusivité de distribution du service proposé par un tiers est susceptible d'éviter que les clients soient redirigés vers l'entreprise commune, qui ferait distribuer les services en cause par l'autre entreprise fondatrice ; M.2876 du 2 avril 2003, Newscorp/Telepiù, LawLex200400000904JBJ : engagement pris sur le marché de la télévision payante de limiter les droits d'exclusivité sur les films d'appel et les championnats sportifs tant dans leur portée que dans leur durée.

Décision Comm. CE M.1027 et M.993 du 27 mai 1998, Deutsche Telekom/BetaResearch Gesellschaft für Entwicklung und Vermarktung digitaler Infrastrukturen mbH, LawLex200300000905JBJ & LawLex200300000909JBJ, Europe, 1999, n° 146, obs. IDOT ; M.1185 du 4 juin 1998, Alcatel/Thomson CSF-SCS, LawLex200300001895JBJ ; M.1684 du 25 janvier 2000, Carrefour/Promodes, LawLex200200003600JBJ : la concentration est déclarée compatible avec le Marché commun sous réserve que le groupe acquéreur s'engage à recourir à un arbitre en cas de litige relatif à l'exécution des engagements comportementaux proposés.

Décision Comm. CE n° M.4187 du 12 décembre 2006, LawLex200800000297JBJ, sur la possibilité d'assortir un engagement de cession de la désignation d'un mandataire chargé du contrôle des opérations, afin de résoudre les conflits potentiels entre le vendeur et l'acquéreur, notamment sur la manière de séparer les activités cédées des activités conservées, la concentration ne pouvant être réalisée tant qu'il n'aura pas pris ses fonctions et été approuvé par la Commission ; CJUE, 6 novembre 2012, Éditions Odile Jacob , aff. C-553-10 P, LawLex201200002275JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 11, obs. DECOCQ ; Europe 2013, n° 36, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. août/septembre 2013, étude, 6, par BOSCO ; LPA 11 mars 2013, 11, obs. ARHEL ; RDC 2013, 146, obs. PRIETO, qui estime que le fait que le mandataire qui a élaboré le rapport d'évaluation de la candidature du repreneur des actifs rétrocédés soit un ancien membre de l'organe de direction de l'entreprise dans laquelle ces actifs étaient logés vicie la légalité de la décision d'agrément du repreneur par la Commission et entraîne son annulation pour absence d'indépendance du mandataire. - V. déjà TUE, 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob SAS, aff. T-452-04, LawLex201000001011JBJ, Contrats Conc. Consom. 2010, n° 254, obs. DECOCQ ; Europe 2010, n° 371, obs. IDOT ; LPA 18 janvier 2011, 7, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2011, 3, 21, obs. BOSCO ; TUE, 5 septembre 2014, Editions Odile Jacob, aff. T-471-11, LawLex201400000935JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 248, obs. DECOCQ ; Europe 2014, n° 468, obs. IDOT ; RLC 2014, n° 2625, obs. PRIGENT ; LPA 6 mai 2015, chron., 11, obs. ARHEL ; Concurrences 4/2014, 170, obs. TAYAR, retenant que la Commission peut adopter une nouvelle décision d'agrément rétroactive à la suite de l'illégalité censurée par le Tribunal concernant le défaut d'indépendance du mandataire, dès lors qu'un tel acte satisfait à un objectif d'intérêt général et qu'il ne porte atteinte ni à la confiance légitime des personnes qu'il vise directement ni à celle des tiers.

Décision Comm. CE M.1915 du 13 mars 2001, The Post Office/TPG/SPPL, LawLex200400000754JBJ : une concentration qui entraîne la disparition d'un concurrent et permet aux parties de contrôler 80 à 90 % d'un marché peu transparent ne peut être autorisée que sous réserve d'un engagement de cession d'activités garantie notamment par un engagement de ne pas démarcher les clients actuels de l'entreprise cédée.

Décision Comm. CE M.582 du 20 septembre 1995, Orkla/Volvo, LawLex200300000886JBJ, Europe, 1996, nº 210, obs. IDOT : la cession de certaines activités à un tiers indépendant peut être subordonnée à l'engagement de ne pas dévoiler à la nouvelle entité de secret professionnel relatif aux activités cédées ; M.877 du 30 juillet 1997, Boeing/McDonnell Douglas, LawLex200200003746JBJ, Europe, 1998, nº 67, obs. IDOT : sur l'engagement de ne pas communiquer pendant dix ans certaines informations relatives aux projets de recherche-développement ; JV.15 du 30 mars 1999, BT/AT&T, LawLex200400002060JBJ : le risque de coordination de comportement entre les entreprises fondatrices peut être évité par l'engagement pris par l'une d'elles de ne pas obtenir d'informations sur une entreprise concurrente de l'autre dans laquelle elle détient des participations ; M.3099 du 6 octobre 2004, Areva/Urenco/ETC JV, LawLex200600000728JBJ : une concentration ne crée pas de risque de coordination entre ses sociétés mères, concurrentes sur un marché aval, compte tenu de leurs engagements de constituer des pare-feu suffisamment efficaces pour empêcher le flux d'informations sensibles entre elles.

Décision Comm. CE M.2861 du 30 avril 2003, Siemens/Drägerwerk/JV, LawLex200400003381JBJ : l'opération de concentration peut être autorisée sous réserve, s'agissant des effets verticaux de l'opération, des engagements de maintien de l'interopérabilité des appareils, notamment par la communication immédiate, non discriminatoire et gratuite, des informations relatives aux interfaces et protocoles de communication.

Décision Comm. CE M.1439 du 13 octobre 1999, Telia/Telenor, LawLex200300000877JBJ : l'engagement de procéder au dégroupage de la boucle locale permet de rendre l'opération de concentration notifiée compatible avec le Marché commun, dès lors qu'il garantira, en accordant à de nouveaux arrivants la capacité d'établir une relation individuelle avec leurs clients, que la nouvelle entité restera soumise au moins au même degré de concurrence que celui que connaissaient les parties à la concentration avant le projet de concentration.

Communic. Comm. CE 2008-C 267-01 du 22 octobre 2008, concernant les mesures correctrices recevables conformément au règlement 139-2004 et au règlement 802-2004, pt 61.

Comm. eur. M.7637 du 4 février 2016, Liberty Global/BASE Belgium, LawLex201700000239JBJ : la concentration est autorisée sous réserve du respect de l'engagement de la partie notifiante de céder deux groupes d'abonnés en vue de créer un opérateur mobile à l'échelle et à la portée suffisants pour livrer à une concurrence agressive sur le marché de détail de la téléphonie mobile et recréer le plus largement possible la pression concurrentielle qu'elle exerçait avant l'opération.

Décision Comm. CE M.157 du 5 octobre 1992, Air France/Sabena, LawLex200300000958JBJ : la concentration sur différentes routes aériennes, qui place la nouvelle entité dans une situation de monopole, ne peut être autorisée que sous réserve du respect d'engagements de retrait de ces liaisons par l'une des deux compagnies aériennes membre de l'entité ; M.2779 du 8 mai 2002, Imperial Tobacco/Reemtsma Cigarettenfabriken, LawLex200400003989JBJ : la concentration qui renforce la position dominante de l'acquéreur est néanmoins compatible avec le Marché commun, sous réserve que les parties, fournisseurs de tabac sous marque propre aux chaînes de distribution, s'engagent à ne pas développer de marques pour leur propre compte, afin d'éliminer la dépendance des distributeurs à leur égard en leur permettant de changer aisément de fournisseur tout en conservant la marque.

Décision Comm. CE nº 1229 du 28 septembre 1998, American Home Products/Monsanto, LawLex200400002540JBJ : l'engagement pris par l'une des parties à la fusion de rompre un contrat de distribution, dont le maintien serait susceptible de conduire à un recoupement des activités des entreprises fusionnées, et par conséquent de créer ou renforcer une position dominante, permet de déclarer la concentration compatible avec le Marché commun ; M.1806 du 26 juillet 2000, AstraZeneca/Novartis, LawLex200400000905JBJ : une concentration potentiellement anticoncurrentielle peut néanmoins être déclarée compatible avec le Marché commun, sous réserve du respect par les parties de leur engagement de mettre fin à certains accords de distribution, afin de remédier aux chevauchements susceptibles de se produire sur certains marchés.

Décision Comm. CE M.2822 du 17 décembre 2002, EnBW/ENI/GVS, LawLex200600001535JBJ : la prise de contrôle d'une entreprise en position dominante ne peut être autorisée que sous réserve de la possibilité, pour chaque client de la nouvelle entité, de procéder à une résiliation anticipée des contrats de fourniture de longue durée.

Décision Comm. CE M.2139 du 3 avril 2001, Bombardier/ADtranz, LawLex200300000932JBJ, Europe, 2002, n° 188, obs. IDOT : sur des engagements de cession de licence garantissant l'indépendance de trois fournisseurs susceptibles de concurrencer la nouvelle entité ; M.1378 du 9 août 1999, Hoechst/Rhône-Poulenc, LawLex200400002543JBJ : résiliation de certains accords de licence et concession afin d'éliminer les problèmes concurrentiels résultant du regroupement de deux médicaments de pointe. - V. égal., M.012 du 31 juillet 1991, Varta/Bosch, LawLex200200003980JBJ.

Décision Comm. CE M.877 du 30 juillet 1997, Boeing/McDonnell Douglas, LawLex200200003746JBJ, Europe, 1998, n° 67, obs. IDOT : sur l'engagement de concéder des licences sur les brevets financés par l'État américain sur le marché des avions à réaction commerciaux de grande capacité ; M.1027 du 27 mai 1998, Deutsche Telekom/BetaResearch Gesellschaft für Entwicklung und Vermarktung digitaler Infrastrukturen mbH, LawLex200300000905JBJ, Europe 1999, n° 146, obs. IDOT : l'engagement pris par les parties à une concentration, qui détiennent l'unique infrastructure permettant d'accéder au marché, de garantir, entre autres, l'accès à cette technologie au moyen de l'octroi de licences de fabrication sous le contrôle d'une instance d'arbitrage ne suffit pas à rendre l'opération compatible, dès lors que les parties en conservent le contrôle exclusif, notamment en ce qui concerne son développement ; M.1671 du 3 mai 2000, Dow Chemical/Union Carbide, LawLex200300000929JBJ, Europe, 2001, n° 326, obs. IDOT : sur l'engagement par l'unique détenteur de deux technologies parmi les plus importantes de son secteur de concéder des licences non exclusives permettant à des tiers de mettre en œuvre leur propre technologie et d'entrer sur le marché ; M.3149 du 30 juillet 2003, Procter & Gamble/Wella, LawLex200400003374JBJ : l'opération de concentration qui confère à deux fabricants concurrents une position dominante sur des marchés nationaux de détail, alors qu'ils détiennent trois ou quatre des marques leaders selon les pays, ne peut être autorisée qu'à la condition de concéder les licences exclusives détenues sur certaines de ces marques pour tous les segments du secteur et pour une durée de cinq ans ; TPICE, 3 avril 2003, BaByliss (SA), aff. T-114-02, LawLex200300001143JBJ : l'engagement pris par un opérateur d'octroyer une licence exclusive, pendant une durée de trois ans, des marques récupérées lors de la reprise des activités d'un concurrent en redressement judiciaire, en renonçant à utiliser ces marques sur le territoire des licenciés pendant huit ans est de nature à empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante, dans la mesure où ces accords de licence permettront à un opérateur disposant d'une marque notoire et ayant accès aux canaux de distribution d'établir ou de renforcer sa propre position ; 3 avril 2003, Royal Philips Electronics (NV), aff. T-119-02, LawLex200300001142JBJ : concession d'une licence exclusive sur l'ensemble des droits et obligations relatifs à la commercialisation des produits à propos desquels les activités des parties à l'opération se chevauchent ; Décision Comm. CE M.3225 du 29 septembre 2003, Alcan/Pechiney (II), LawLex200400003372JBJ : sur l'engagement de céder l'une des deux technologies essentielles sur le marché de l'aluminium au moyen d'une licence non exclusive incluant tous les droits de propriété intellectuelle, assortie de la fourniture d'une assistance technique ; Comm. eur. M.7061 du 10 septembre 2014, Huntsman Corporation/Participations au capital détenues par Rockwood Holdings, LawLex201600000415JBJ : concentration autorisée sous réserve d'un engagement de transfert de technologie et de savoir-faire qui permettra l'entrée d'un nouvel acteur autonome qui pourra exercer une pression concurrentielle sur la nouvelle entité.

Décision Comm. CE M.2434 du 26 septembre 2001, Grupo Villar Mir/EnBW/Hidroeléctrica del Cantábrico, LawLex200400000443JBJ : une concentration potentiellement anticoncurrentielle, réalisée dans le secteur de l'électricité, peut être déclarée compatible avec le Marché commun sous réserve que les parties respectent leur engagement d'accroître la capacité commerciale d'interconnexion entre deux États membres, ce qui permettra de rompre l'isolement de l'un de ceux-ci en augmentant les exportations, et empêchera les membres du duopole de fixer leurs prix en toute liberté ; TPICE, 21 septembre 2005, EDP-Energias de Portugal (SA), aff. T-87-05, LawLex200500010183JBJ, RLC, 2006/6, 56, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, 2005, n° 390, obs. IDOT ; Gaz. Pal. 20-21 janvier 2006, 19 ; LPA 6 mars 2006, 16, obs. ARHEL : des engagements comportementaux, tel l'engagement de louer une certaine capacité de production présentant de graves incertitudes, soumis à des conditions suspensives complexes, sont insuffisants pour empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante, en l'absence de mécanisme surveillance ex post contraignant. - V. égal., M.619 du 24 avril 1996, Gencor/Lonrho, LawLex200200003795JBJ, Europe, 1997, n° 79, obs. IDOT.

Décision Comm. CE JV.15 du 30 mars 1999, BT/AT&T, LawLex200400002060JBJ : le risque de coordination du comportement entre les entreprises fondatrices peut être évité par l'engagement, pris par l'une d'elles, de ne pas exercer les droits de vote attachés à sa participation dans le capital d'une entreprise concurrente de l'autre ; M.1853 du 7 février 2001, EDF/EnBW, LawLex200300000850JBJ, Europe, 2002, n° 143, obs. IDOT : la concentration qui renforce la position dominante d'une des parties notifiantes en intégrant dans la nouvelle entité un concurrent frontalier potentiellement bien placé pour pénétrer le marché ne peut être autorisée que sous réserve qu'elle n'exerce plus d'influence sur un autre producteur dont l'entité commune détient des actions, grâce au non-exercice des droits de vote, au retrait du conseil d'administration et à l'absence d'implication dans sa politique commerciale ; M.3099 du 6 octobre 2004, Areva/Urenco/ETC JV, LawLex200600000728JBJ : la concentration conférant à une entreprise commune une part de marché élevée sur un marché ne crée pas de risque de coordination entre ses sociétés mères, principales concurrentes sur un marché aval, eu égard aux engagements pris par ces dernières de supprimer leurs droits de veto ; M.3440 du 9 décembre 2004, EDP/ENI/GDP, LawLex200500010312JBJ : sur l'engagement pris par un ancien opérateur historique du secteur de l'électricité de suspendre les droits de vote détenus dans une entreprise productrice d'électricité ; M.3653 du 13 juillet 2005, Siemens/VA Tech, LawLex200600001546JBJ : sur l'obligation de désigner des mandataires indépendants pour exercer l'ensemble de ses droits de vote, de gestion et d'information de manière à garantir la non-transmission d'informations confidentielles aux parties notifiantes sans modifier leur statut d'actionnaire. - V. égal, M.833 du 11 septembre 1997, Carlsberg, LawLex200200003745JBJ.

Engagements comportementaux.

V. BAXTER et FOSTER, Expanding EU Acceptance of Conduct Remedies in Vertical and Conglomerate Mergers, International Antitrust Law & Policy, 2011, 399 ; HOSKEN, MILLER, WEINBERG, Ex Post Merger Evaluation: How Does it Help Ex Ante?, JECLAP, 2017, 41.

352. Engagements comportementaux.