Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Chapitre 1 : Bilan concurrentiel
Section 1 : Gains d'efficacité
I : Engagements structurels
III : Clause de réexamen
Chapitre 3 : Incompatibilité de l'opération/Déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
351. Engagements comportementaux.(1)
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Les engagements comportementaux sont plus rares car ils impliquent souvent une surveillance permanente par les autorités de concurrence. Ils sont généralement adoptés soit lorsque la cession ou la rétrocession est irréalisable, soit lorsque les atteintes portées à la concurrence par l'opération n'ont pas une cause structurelle. Il en est ainsi de l'autorisation d'accès à des infrastructures ou à d …
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