Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les engagements structurels, qui sont généralement réputés plus efficaces du fait de leurs effets sur la structure du marché, sont traditionnellement préférés aux engagements comportementaux, plus fréquemment proposés par les parties. Selon la Commission, les plus efficaces sont les engagements de cession, qui permettent d'assurer l'émergence d'un nouveau concurrent ou de renforcer la position des …

Engagements structurels.

V. WANG, Structural Remedies in EU Antitrust and Merger Control, World Competition, 2011, Vol. 34, No 4, 571.

Les engagements structurels, qui sont généralement réputés plus efficaces du fait de leurs effets sur la structure du marché, sont traditionnellement préférés aux engagements comportementaux, plus fréquemment proposés par les parties. Selon la Commission, les plus efficaces sont les engagements de cession, qui permettent d'assurer l'émergence d'un nouveau concurrent ou de renforcer la position des concurrents actuels de la nouvelle entité. Ils sont faciles à mettre en œuvre car ils ne nécessitent pas de surveillance ex post.

Les éléments cédés doivent toutefois constituer une activité viable et compétitive . Il en est ainsi de l'engagement de céder une unité de fabrication d'un produit qui englobe la force de vente et le service après-vente attachés à ce produit , ou une unité de recherche et de développement . La Commission peut même imposer la cession d'activités qui ne soulèvent pas de préoccupations de concurrence, mais qui sont nécessaires à la viabilité de l'ensemble cédé . L'activité doit pouvoir être exploitée de manière autonome sans l'assistance des parties à la concentration . La cession peut porter sur une combinaison d'actifs qui ne constituaient pas auparavant une activité unitaire, dès lors que chacun constitue déjà une activité viable , ou ne comprendre que des actifs de production et/ou de distribution et des marques . Les engagements de cession peuvent prendre la forme d'une licence à un tiers . Dans tous les cas, l'engagement de cession ne doit pas être hypothétique. Si la cession devait se révéler irréalisable, les parties doivent prévoir un engagement subsidiaire qui garantisse la réalisation de la condition .

L'acquéreur doit être approprié. Autrement dit, il doit être viable et indépendant, sans lien avec les parties à la concentration, et posséder des ressources financières, des compétences confirmées et la motivation nécessaire pour préserver et développer la capacité de l'activité cédée de concurrencer activement les parties et d'autres entreprises . La Communication concernant les mesures correctives pose des règles très précises afin de garantir la bonne exécution de la cession. Trois modalités sont envisagées :

- cession de l'activité dans un délai fixé après l'adoption de la décision, à un acquéreur approuvé par la Commission ;

- conclusion d'un accord contraignant avec un acquéreur non identifié, dit “acquéreur initial”, approuvé par la Commission, avant la clôture de l'opération ;

- conclusion d'un accord contraignant avec un acquéreur identifié pendant la procédure de la Commission (règlement préalable).

La période de conclusion d'un accord contraignant comprend en principe une phase de recherche d'un acquéreur approprié (première phase de cession) d'une durée de six mois prolongée, en cas d'échec, d'une phase de trois mois au cours de laquelle un tiers est mandaté pour céder l'activité sans qu'un prix minimum soit fixé (phase d'intervention du mandataire chargé de la cession) .

La cession de participations ou d'actifs , voire plus spécifiquement le retrait d'une entreprise commune ou d'une alliance , la cession de droits de propriété intellectuelle , ou de contrats  peuvent, sous ces conditions, apporter une solution durable aux problèmes de concurrence identifiés. Tel est le cas par exemple, lorsque l'engagement de céder les activités de la société cible qui auraient donné lieu à des chevauchements très importants permet à l'acquéreur de l'activité cédée de se substituer à la pression concurrentielle exercée par la cible sur la partie notifiante .

Décision Comm. CE M.1636 du 21 mars 2000, MMS/DASA/Astrium, LawLex200600001547JBJ, cession des actifs concernés, y compris des immobilisations corporelles, des contrats d'achat et de vente, des droits de propriété intellectuelle et du personnel. Adde : Décision Comm. CE M.1806 du 26 juillet 2000, AstraZeneca/Novartis, LawLex200400000905JBJ ; M.2861 du 30 avril 2003, Siemens/Drägerwerk/JV, LawLex200400003381JBJ ; M.2547 du 17 avril 2002, Bayer/Aventis Crop Science, LawLex200400000906JBJ.

Décision Comm. CE M.4475 du 8 février 2007, Schneider Electric/APC, LawLex200700001747JBJ.

V. Communic. Comm. CE 2008-C 267-01, pts 50 s., 95 s. Aj., Best Practice Guidelines for Divestitude Commitments, http ://ec.europa.eu/comm/competition/merger/legislation/legislation.html.

Décision Comm. CE M.042 du 12 avril 1991, Alcatel/Telettra, LawLex200200003993JBJ ; M.126 du 8 avril 1992, Accor/Wagons-Lits, LawLex200200003943JBJ ; M.1684 du 25 janvier 2000, Carrefour/Promodes, LawLex200200003600JBJ ; décision Comm. eur. M.6471 du 7 novembre 2012, Outokumpu/Inoxum, LawLex201600001368JBJ ; M.7567 du 15 janvier 2016, Ball/Rexam, LawLex201700000238JBJ.

Décision Comm. CE M.1940 du 6 décembre 2000, Framatome/Siemens/Cogéma/JV, LawLex200300000924JBJ, Europe, 2002, n° 22, obs. IDOT.

Décision Comm. CE M.190 du 22 juillet 1992, Nestlé/Perrier, LawLex200200003938JBJ.

Décision Comm. CE M.1681 du 22 novembre 1999, Akzo Nobel/Hoechst Roussel Vet, LawLex200400002541JBJ.

Décision Comm. eur. M.6690 du 29 mai 2013, Syniverse/MACH, LawLex201600001367JBJ.

Décision Comm. CE M.3436 du 26 octobre 2004, Continental/Phoenix, LawLex200600001545JBJ.

Décision Comm. CE M.913 du 18 novembre 1997, Siemens/Elektrowatt, LawLex200300000881JBJ ; M.1578 du 1er décembre 1999, Sanitec/Sphinx, LawLex200300000875JBJ ; M.1802 du 8 mars 2000, Unilever/Amora-Maille, LawLex200800000541JBJ.

Communic. Comm. CE 2008-C 267-01 du 22 octobre 2008, concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement 139-2004 et au règlement 802-2004, pt 32.

Décision Comm. CE M.012 du 31 juillet 1991, Varta/Bosch, LawLex200200003980JBJ ; M.603 du 14 novembre 1995, Crown Cork & Seal/CarnaudMetalbox, LawLex200300000927JBJ ; M.1628 du 9 février 2000, TotalFina/Elf, LawLex200300000910JBJ.

Décision Comm. CE M.2544 du 15 février 2002, Masterfoods/Royal Canin, LawLex200400003115JBJ ; M.2337 du 27 juillet 2001, Nestlé/Ralston Purina, LawLex200400002689JBJ ; M.623 du 16 janvier 1996, Kimberly-Clark/Scott, LawLex200300000884JBJ.

Décision Comm. CE M.1681 du 22 novembre 1999, Akzo Nobel/Hoechst Roussel Vet, LawLex200400002541JBJ, pour une licence couvrant tout le savoir-faire relatif au produit, la marque commerciale, l'accès à l'homologation et les accords contractés avec le titulaire de la licence en ce qui concerne la fourniture du produit pour ses besoins.

TPICE, 14 décembre 2005, General Electric Company, aff. T. 210-01, LawLex200600000167JBJ, RLC, 2006/6, 62, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, février 2006, étude, 2, par IDOT ; Gaz. Pal 12-13 mai 2006, 2, obs. CAVEZIAN, MASON, TAYAR ; RTD eur., 2006, 182, obs. ALEMANNO, KOTSCHY, MUIR, MÜLLER-VAN IBEM, HENNEN, LYNSKEY, UYEN DO ; LPA, 24 juillet 2006, 22, obs. ARHEL, att. 617.

Décision Comm. CE M.2972 du 23 juillet 2003, DSM/Roche Vitamins, LawLex200400000755JBJ.

Droit européen de la concurrence

351. Engagements structurels.(1)

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