Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Chapitre 1 : Bilan concurrentiel
Section 1 : Gains d'efficacité
I : Engagements structurels
II : Engagements comportementaux
Chapitre 3 : Incompatibilité de l'opération/Déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
352. Clause de réexamen.
Mis à jour le 8 août 2017 • 1 minute de lecture
Quelle que soit leur nature, les engagements proposés par les parties ne sont pas immuables. Ils doivent être accompagnés d'une clause de réexamen qui va permettre, sur demande motivée des parties, une extension des délais ou une modification ou une suppression des engagements, si l'existence de circonstances exceptionnelles est établie . Elle autorise aussi la Commission à exiger que les parties …
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