Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le principe général de prohibition de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, est assorti de dérogations, qui permettent de reconnaître la compatibilité de certaines aides d'État avec le marché intérieur.
Le paragraphe 2 définit trois catégories d'aides qui sont compatibles de plein droit :
- les aides à caractère social ;
- les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles …

Compatibilité de plein droit ou facultative.

Le principe général de prohibition de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, est assorti de dérogations, qui permettent de reconnaître la compatibilité de certaines aides d'État avec le marché intérieur.

Le paragraphe 2 définit trois catégories d'aides qui sont compatibles de plein droit :

- les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ;

- les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.

La Commission peut avoir à contrôler ces aides, mais son contrôle se limite à vérifier qu'elles répondent bien à la définition légale. En effet, elles sont d'interprétation stricte et la Commission est tenue de les autoriser, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies .

Le paragraphe 3 énumère un certain nombre d'aides susceptibles de faire l'objet de dérogations facultatives laissées à l'appréciation discrétionnaire de la Commission :

- les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ;

- les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques ;

- les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

Le texte prévoit, enfin, in fine, la faculté pour le Conseil de déclarer par décision, sur proposition de la Commission, compatibles d'autres catégories d'aides.

La Commission a, pour faciliter leur appréciation individuelle, classé les aides selon leur catégorie - aides à finalité régionale, aides à finalité sectorielle, aides horizontales -, et publié des lignes directrices précisant leurs conditions de compatibilité avec le marché intérieur. Elle a, en outre, adopté un règlement général d'exemption par catégorie qui permet aux États membres d'octroyer des aides sans notification préalable dès lors que les conditions fixées par le texte sont remplies. Enfin, les aides qui ne satisfont pas à l'une des conditions posées par l'arrêt Altmark  sont néanmoins susceptibles d'être déclarées compatibles avec le marché intérieur en application de l'article 106 TFUE, paragraphe 2.

CJCE, 29 avril 2004, République hellénique, aff. C-278-00, LawLex200400000964JBJ, Europe, 2004, nº 216, obs. IDOT.

 CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH c. Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280-00, LawLex200300003647JBJ, Europe, 2003, n° 285, obs. IDOT ; RLDA, 2003, n° 4000, obs. DAVID ; AJDA, 19 janvier 2004, 76, obs. CHARBIT ; LPA, 29 septembre 2003, 6, obs. ARHEL ; JCP, E, 2004, 1734, obs. PARLÉANI.

Droit européen de la concurrence

398. Compatibilité de plein droit ou facultative.

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