Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Lorsque la Commission constate que les doutes concernant la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur sont levés, elle adopte une “décision positive”, qui doit préciser quelle dérogation prévue par le Traité elle applique . Cette décision peut être assortie de conditions permettant à la Commission de reconnaître la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur (Règl. 2015-1589, art. 9) . Les conditions visent à limiter les distorsions de concurrence engendrées par la mesure étatique au niveau européen, et pas seulement dans le secteur concurrentiel en cause . En particulier, la Commission peut soumettre l'autorisation de l'aide nouvelle à la condition que l'aide illégale antérieure ait bien été remboursée . Si l'État ne respecte pas les conditions auxquelles la Commission a soumis la décision d'approbation de l'aide, celle-ci peut saisir immédiatement les juridictions européennes (Règl. 2015-1589, art. 28) . Aussi la simple affirmation que l'une ou l'autre de ces conditions ne sera pas respectée ne saurait-elle remettre en cause la légalité même de cette décision . La Commission commet une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle ne subordonne pas l'octroi d'une aide à la restructuration au remboursement préalable de l'aide incompatible antérieure accordée à une filiale du bénéficiaire et ne prend pas en considération l'effet cumulé de ces deux aides sur la concurrence .

L'aide ne doit pas être utilisée à d'autres fins que celles définies dans le projet autorisé par la Commission, sous peine d'être qualifiée d'abusive. La Commission peut donc soumettre sa décision au respect d'obligations qui vont lui permettre de contrôler le respect de sa décision (Règl. 2015-1589, art. 9). Pour établir qu'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides autorisé a été appliquée de manière abusive, la Commission doit apporter la preuve que cette aide a été utilisée en violation des règles nationales régissant ce régime ou des conditions supplémentaires qui ont été acceptées par l'État membre au moment de son approbation et ne peut se contenter d'invoquer la violation d'une condition supplémentaire imposée unilatéralement par le dispensateur de l'aide . Il en est ainsi lorsque l'essentiel de l'aide n'a pas servi au financement du projet éligible . La charge de la preuve est renversée lorsque l'État membre concerné omet de se conformer à une injonction de fournir des informations .

Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect de sa décision en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné peut, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autoriser à procéder à des visites de contrôle sur place. Les agents mandatés par la Commission, assistés le cas échéant par des experts indépendants, peuvent accéder à tous locaux et terrains de l'entreprise concernée ; demander sur place des explications orales ; contrôler les livres et autres documents professionnels et en prendre ou en demander copie. La Commission remet ensuite une copie de tout rapport établi à la suite d'une visite (Règl. 2015-1589, art. 27).

Enfin, la Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, révoquer une décision de compatibilité, lorsqu'elle repose sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision (Règl. 2015-1589, art. 11). Dans ce cas, la Commission est tenue de procéder à un nouvel examen de compatibilité de l'ensemble de l'aide .

La Commission dispose d'une compétence de principe d'assortir une décision autorisant une aide de conditions visant à assurer que l'aide autorisée n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun : TPICE, 9 juillet 2008, Alitalia, aff. T-301-01, LawLex200800001116JBJ ; LPA, 9 septembre 2008, 13, obs. ARHEL ; RLC, 2008/17, nº 1214, obs. CHEYNEL ; Europe, 2008, nº 330, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 2010-74 du 10 mars 2009, Aides accordées à Huta Stalowa Wola SA, LawLex201000000440JBJ.

Décision Comm. CE nº 91-474 du 16 août 1991, Italgrani, LawLex200200003979JBJ ; TPICE, 9 juillet 2008, Alitalia, aff. T-301-01, LawLex200800001116JBJ.

TPICE, 13 septembre 1995, TWD Textilwerke Deggendorf GmbH, aff. T-244-93, LawLex200300003984JBJ ; CJCE, 15 mai 1997, Textilwerke Deggendorf GmbH (Sté), aff. C-355-95 P, LawLex200300003930JBJ ; TUE, 17 septembre 2019, République italienne, Eurallumina SpA c. Commission européenne, aff. T-119-07; T-207-07, LawLex201900001080JBJ, précisant que lorsque la Commission évalue une mesure d'aide nouvelle, elle prend en considération le fait que les bénéficiaires ont pu ne pas se conformer à l'une de ses décisions précédentes leur ordonnant de rembourser l'aide antérieure illégale et incompatible et examine les effets sur les bénéficiaires de la combinaison de l'aide nouvelle avec l'aide antérieure incompatible qui n'a pas encore été remboursée.

CJCE, 4 février 2002, British Aerospace Public Limited Company, aff. C-294-90, LawLex200200003964JBJ, Europe, 1992, nº 146, obs. IDOT ; ECLR, 1992, 545, obs. ROSS.

TPICE, 25 juin 1998, British Airways plc, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, aff. T-371-94, LawLex200300004277JBJ, Europe, 1998, nº 290, obs. IDOT ; LPA, 1998, nº 148, 17 ; 6 octobre 1999, Salomon SA, aff. T-123-97, LawLex200300004270JBJ, Europe, 1999, nº 423, obs. IDOT.

TUE, 14 février 2012, Electrolux AB, aff. T-115-09, LawLex201200000267JBJ.

TPICE, 19 octobre 2005, Freistaat Thüringen, aff. T-318-00, LawLex200500010034JBJ, Europe, 2005, nº 415, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 15-16 février 2006, 10, obs. GUNTHER et PHILIPPE ; LPA, 10 avril 2006, 12, obs. ARHEL.

TPICE, 19 octobre 2005, Freistaat Thüringen, aff. T-318-00, LawLex200500010034JBJ.

TPICE, 11 mai 2005, Saxonia Edelmetalle GmbH, aff. T-111-01, LawLex200500005683JBJ, Europe, 2005, nº 253, obs. IDOT ; RLC, 2005/4, nº 319, obs. CHEYNEL.

Décision constatant la compatibilité.

V. CHEYNEL, Doctrine Deggendorf - Rappels et précisions, RLC, 2010/22.

444. Décision constatant la compatibilité.