Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Section 1 : Pouvoirs de décision de la Commission
Section 2 : Obligation de motivation
Section 4 : Décision de récupération
Chapitre 4 : Voies de recours
444. Décision constatant la compatibilité.(1)
1 minute de lecture
Lorsque la Commission constate que les doutes concernant la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur sont levés, elle adopte une “décision positive”, qui doit préciser quelle dérogation prévue par le Traité elle applique . Cette décision peut être assortie de conditions permettant à la Commission de reconnaître la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur (Règl. 2015-158 …
