Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les décisions de la Commission doivent, en application de l'article 296 TFUE, être motivées. L'étendue de l'obligation de motivation s'apprécie non seulement au regard du libellé de la décision et de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée, mais aussi de son contexte . La motivation doit être adaptée à la nature de l'acte et faire apparaître de façon claire et non équivoque …

Obligation de motivation.

Les décisions de la Commission doivent, en application de l'article 296 TFUE, être motivées. L'étendue de l'obligation de motivation s'apprécie non seulement au regard du libellé de la décision et de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée, mais aussi de son contexte . La motivation doit être adaptée à la nature de l'acte et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de la Commission de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle . En matière d'aides d'État, l'exigence de motivation s'apprécie non seulement en fonction de l'intérêt à être informé de l'État membre destinataire mais aussi compte tenu de l'intérêt des autres personnes concernées directement et individuellement par la décision à recevoir des explications .

La décision doit permettre d'identifier clairement les mesures qualifiées d'aide d'État . La Commission ne peut se contenter de refuser de qualifier une mesure d'aide existante lorsque des décisions antérieures laissent penser qu'il s'agissait au moment de son entrée en vigueur d'une aide d'État et que la mesure pourrait recevoir cette qualification . La Commission est tenue de procéder à un examen sérieux de l'ensemble des conditions ayant présidé à la fixation du montant de l'aide . La motivation doit notamment être particulièrement précise lorsque la Commission met en œuvre, pour la première fois, une politique nouvelle et importante . Tel n'est pas le cas, en revanche, lorsqu'elle se prononce à la suite d'une plainte qui repose sur des motifs erronés dans leur principe même . La décision peut même être dépourvue de toute motivation lorsqu'elle intervient dans un contexte bien connu de l'État concerné  ou qu'elle énonce les conditions de licéité visées dans les lignes directrices et fait une démonstration satisfaisante de la viabilité à long terme et du caractère proportionné des aides .

L'étendue de l'obligation de motivation, notamment lors de l'appréciation de l'incidence de la mesure d'aide sur les échanges entre États membres, dépend, pour les aides multisectorielles, des données et des éléments communiqués dans le cadre de la procédure administrative . Toutefois, l'insuffisante motivation ne peut être justifiée par le caractère fragmentaire des informations communiquées au cours de la procédure administrative, lorsque la Commission n'a pas exercé ses pouvoirs pour amener les autorités de l'État membre concerné à lui fournir les informations pertinentes . Pour satisfaire à son obligation de motiver une décision d'incompatibilité, la Commission peut se contenter d'établir que la mesure en cause est de nature à affecter les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence, sans qu'il soit nécessaire de délimiter les marchés concernés ou de procéder à une analyse économique de la situation réelle du marché, de la part de marché de l'entreprise bénéficiaire, de la position des entreprises concurrentes et des courants d'échanges en cause entre États membres . L'obligation de motivation ne va pas non plus jusqu'à imposer à la Commission d'examiner si tous ou certains opérateurs exclus du bénéfice d'un régime d'aides qui s'applique à la quasi-totalité de l'économie de l'Etat membre se trouvent dans une situation comparable à celle des bénéficiaires et de justifier l'exclusion de tous ces opérateurs . Enfin, la Commission est tenue d'exposer au plaignant les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit contenus dans sa plainte  n'ont pas suffi à démontrer l'existence d'une aide d'État .

La Commission n'est pas soumise à une obligation de motivation circonstanciée lorsqu'elle exerce son pouvoir d'injonction pour la restitution d'une aide illégalement versée . Elle n'est notamment pas tenue d'indiquer le montant exact de l'aide, dont elle ordonne la restitution, dès lors que sa décision comporte des indications permettant à son destinataire de le déterminer lui-même sans difficultés excessives . De même, son obligation de motivation est allégée lors de la phase préliminaire. En particulier, eu égard au nombre extrêmement important de dispositions et de principes du droit de l'Union susceptibles d'être méconnus par l'octroi d'une aide, il ne saurait être exigé de la Commission, sous peine de compromettre l'efficacité de la procédure prévue à l'article 108 TFUE, voire la possibilité de prendre une décision favorable à une aide à l'issue de la phase préliminaire d'examen visée à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, sans ouverture d'une procédure formelle d'examen, qu'elle fournisse une motivation spécifique concernant chacun d'entre eux .

La Commission peut changer de position au cours de la procédure formelle d'examen. Dans ce cas, il ne peut lui être reproché d'avoir violé son obligation de motivation dès lors qu'elle a expliqué la raison de ce changement et que les parties ont été mises en mesure de connaître leurs droits et obligations et de prendre des dispositions à la suite de la publication de la décision de la Commission .

CJCE, 29 février 1996, Royaume de Belgique, aff. C-56-93, LawLex200500004551JBJ, Europe, 1996, nº 129 ; 15 mai 1997, Siemens (SA), aff. C-278-95 P, LawLex200300003502JBJ, Europe, 1997, nº 219, obs. LAGONDET ; Europe, 1997, nº 243, obs. IDOT ; TPICE, 22 octobre 1996, Foreningen af Jernskibs-og Maskinbyggerier i Danmark (Sté), aff. T-266-94, LawLex200300003986JBJ, Europe, 1996, nº 472 ; Europe, 1996, nº 443, obs. LAGONDET.

V. not. CJCE, 2 février 1988, Kwekerij Gebroeders van der Kooy BV (SARL), aff. 67-85, LawLex200300003387JBJ ; 2 avril 1998, République fédérale d'Allemagne c. Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs, aff. C-367-95 P, LawLex200200003720JBJ, Europe, 1998, nº 202, obs. IDOT ; CMLR, 1999, 1335, obs. SLOT ; 19 octobre 2000, République italienne, aff. C-15-98, LawLex200300003495JBJ, Europe, 2000, nº 396, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2001, 273, obs. VALLERY et LOUIS ; 12 décembre 2002, Royaume de Belgique, aff. C-5-01, LawLex200300003452JBJ, Europe, 2003, nº 62, obs. IDOT ; 30 septembre 2003, Freistaat Sachsen, Volkswagen (AG), aff. C-57-00 P, LawLex200300003777JBJ, Europe, 2004, nº 23, obs. IDOT ; TPICE, 30 avril 1998, Vlaams Gewest (Région flamande), aff. T-214-95, LawLex200200003718JBJ, Europe, 1998, nº 203, obs. IDOT ; Europe, 1998, nº 8, obs. RITLENG ; TPICE, 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale, aff. T-228-99, LawLex200300001033JBJ, Europe, 2003, nº 178, obs. IDOT ; CJUE, 21 décembre 2016, Hotel club Loutraki, aff. C-131-15 P, LawLex201700000021JBJ, Concurrences 2017-1, chron., 163, obs. STROMSKY, retenant que la Commission n'a pas méconnu son obligation de motivation en ayant occulté les données économiques dans la version non confidentielles de la décision litigieuse, ni que cette occultation ait violé le droit des requérants à un recours juridictionnel effectif dès lors que la version non confidentielle de la décision litigieuse fait apparaître de façon claire et non équivoque son raisonnement et la méthodologie employée de manière à permettre au juge de l'Union d'exercer son contrôle et que les requérantes n'ont pas précisé en quoi les données occultées auraient été pertinentes pour apporter la preuve de l'existence de difficultés sérieuses ; TUE, 24 mai 2023, Ryanair DAC, aff. T-268/21, LawLex202300006962JBJ, Concurrences 3/2023, 140, obs. DERENNE ; LEDICO juin 2023, 6, obs. DEBROUX ; Europe 2023, n° 253, obs. IDOT ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS, qui estime que doit être annulée pour défaut de motivation la décision de la Commission qui ne fait pas apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement qui l'a conduite à affirmer que la seule disposition pertinente, autre que les articles 107 et 108 TFUE, pour examiner la compatibilité de l'exigence de rémunération minimale des employés contenue dans un régime d'aide dans le contexte de Covid-19 est l'article 8 du règlement Rome I, à l'exclusion d'autres dispositions du droit de l'Union, notamment l'article 56 TFUE ; CJUE, 23 janvier 2025, aff. C-490/23 P, LawLex202500000747JBJ, Europe, 100, n° 3, mars 2025, obs. IDOT, qui retient que la Commission n'est pas tenue de fournir une motivation spécifique concernant chacun des dispositions et principes du droit de l'Union susceptibles d'être méconnus par l'octroi d'une aide.

TPICE, 28 novembre 2008, Hotel Cipriani SpA, aff. T-254-00, LawLex200800002113JBJ, Europe, 2009, nº 33, obs. IDOT.

TPICE, 26 février 2002, Industrie Navali Meccaniche Affini SpA (INMA), aff. T-322-99, LawLex200300003870JBJ, Europe, 2001, nº 149, obs. IDOT ; LPA, 10 avril 2006, 12, obs. ARHEL ; TPICE, 18 décembre 2008, Componenta Oyj, aff. T-455-05, LawLex200900000022JBJ.

TUE, 20 octobre 2011, Eridania SpA, aff. T-579-08, LawLex201100001633JBJ.

TUE, 10 mai 2023, Bastion Holding BV, aff. T-102/21, LawLex202300006360JBJ, Concurrences 3/2023, 131, obs. VUITTON.

TPICE, 28 septembre 1995, Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval), aff. T-95-94, LawLex200200003808JBJ, Europe, 1995, nº 400, obs. IDOT ; Europe, 1995, n° 6, obs. SIMON ; JCP E, 1996, I, 531, nº 25, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; CJCE, 2 avril 1998, République fédérale d'Allemagne c. Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs, aff. C-367-95 P, LawLex200200003720JBJ, Europe, 1998, nº 202, obs. IDOT ; CMLR, 1999, 1335, obs. SLOT.

TPICE, 13 juin 2000, Empresa para a Agroalimentação e Cereais (SA), aff. T-204-97, LawLex200300003348JBJ, Europe, 2000, nº 268, obs. IDOT ; 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Land Nordrhein-Westfalen, aff. T-228-99, LawLex200300001033JBJ, Europe, 2003, nº 178, obs. IDOT ; CJCE, 15 décembre 2005, Unicredito Italiano SpA c. Agenzia delle Entrate, aff. C-148-04, LawLex200600000169JBJ, Europe, 2006, nº 59, obs. IDOT ; RLDA, 2006/2, 95, obs. MÉAR ; TUE, 20 septembre 2011, aff. t-394-08, LawLex201100001545JBJ.

CJCE, 12 octobre 2000, Royaume d'Espagne, aff. C-480-98, LawLex200300003524JBJ, Europe, 2000, nº 396, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2001, 274, obs. VALLERY et LOUIS.

CJUE, 23 janvier 2025, Neos SpA, Ryanair DAC, Blue panorama airlines SpA et Air Dolomiti SpA – Linee aeree regionali Europee, aff. C-490/23 P, LawLex202500000747JBJ.

TUE, 9e ch., 14 juin 2023, Ryanair DAC, aff. T-79/21, LawLex202300007781JBJ, Europe 2023, n° 303, obs. IDOT ; Concurrences 3/2023, 142, obs. STROMSKY ; LEDICO juillet 2023, 7, obs. DEBROUX.

TPICE, 25 juin 1998, British Airways plc, aff. T-371-94, LawLex200300004277JBJ ; 19 octobre 2005, Freistaat Thüringen, aff. T-318-00, LawLex200500010034JBJ, Europe, 2005, nº 415, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 15-16 février 2006, 10, obs. GUNTHER et PHILIPPE ; LPA, 10 avril 2006, 12, obs. ARHEL.

CJCE, 13 février 2003, Royaume d'Espagne, aff. C-409-00, LawLex200300003525JBJ ; TPICE, 18 février 2005, Confédération nationale du Crédit mutuel, aff. T-93-02, LawLex200500003816JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 94, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Gaz. Pal., 2005, 1, Jur., 17 ; Europe, 2005, n° 22, obs. IDOT.

TPICE, 12 décembre 2007, Irlande, aff. T-50-06, LawLex200700001961JBJ, LPA, 11 février 2008, 16, obs. ARHEL ; Concurrences, 1/2008, 158, obs. CHÉROT.

TPICE, 22 octobre 2008, TV 2/Danmark A/S, aff. T-309-04, LawLex200800001851JBJ.

TPICE, 29 mars 2007, Département du Loiret, aff. T-369-00, LawLex200700000378JBJ, Contrats Conc. Consom., 2007, chron. nº 3, 10, obs. VIALENS ; CJFI, mai-juin 2007, nº 45, 121, obs. HOUDANT ; CJCE, 11 décembre 2008, Département du Loiret, aff. C-295-07 P, LawLex200800002183JBJ.

CJCE, 1er juillet 2008, Chronopost (SA), aff. C-341-06 P, LawLex200800001076JBJ.

CJCE, 17 juin 1999, Royaume de Belgique, aff. C-75-97, LawLex200300003842JBJ, Europe, 1999, nº 304, obs. IDOT ; TPICE, 15 juin 2005, Fred Olsen (SA), aff. T-17-02, LawLex200500007446JBJ, LPA, 1er août 2005, 5, obs. ARHEL ; Europe, 2005, nº 303 et 416, obs. IDOT.

TPICE, 15 juin 2005, Corsica Ferries France (SAS), aff. T-349-03, LawLex200500007448JBJ, LPA, 1er août 2005, 4, obs. ARHEL ; RLDA, 2005/85, nº 5313, obs. MEAR ; Europe, 2005, nº 302, obs. IDOT.

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443. Obligation de motivation.

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