Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Section 2 : Obligation de motivation
Section 3 : Décision positive
Section 4 : Décision de récupération
Chapitre 4 : Voies de recours
442. Pouvoirs de décision de la Commission.
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La procédure formelle d'examen se clôt par une décision de la Commission, qui constate soit que la mesure ne constitue pas une aide, soit que l'aide est compatible ("décision positive") ou compatible sous condition ("décision conditionnelle"), soit, enfin, que la mesure est incompatible avec le marché intérieur ("décision négative"). La Commission doit prendre une décision dès que les doutes quant …
