Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les actes de la Commission bénéficient d'une présomption de légalité qui exclut que les recours formés à leur encontre puissent produire un effet suspensif. En contrepartie, l'article 278 TFUE offre la possibilité d'obtenir un sursis à exécution. Le sursis à l'exécution peut être accordé s'il est établi que son octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'il est nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant après mise en balance des intérêts des parties. En matière d'aides d'État, les bénéficiaires d'aides illégales invoquent principalement, pour demander un tel sursis, l'atteinte portée à leurs intérêts par la décision de récupération. Le préjudice financier, inhérent à la décision de récupération, ne peut suffire à démontrer le préjudice grave et irréparable justifiant le sursis à exécution . Seul un préjudice suffisamment grave pour mettre en péril la survie même de l'entreprise est susceptible d'être accueilli . Il doit s'agir d'une atteinte à un intérêt personnel du bénéficiaire : le préjudice porté aux intérêts des salariés n'entre pas en ligne de compte . Enfin, la demande de sursis à exécution est prématurée lorsque le préjudice allégué reste purement hypothétique en l'absence de cadre juridique national définitif régissant la procédure de récupération et notamment les détails du calcul des aides à rembourser .

La condition relative à l'urgence n'est pas non plus réalisée lorsque le requérant a maintenu sa demande en constatation d'insolvabilité malgré l'adoption d'une ordonnance de sursis à exécution de cette décision  ou lorsque l'entreprise en cause ne démontre pas avoir épuisé toutes les voies de recours internes permettant d'obtenir un tel sursis ni que sa mise en faillite, à l'issue des procédures nationales de récupération, entraînera inévitablement sa liquidation totale .

TPICE, 30 novembre 2004, Wam SpA, aff. T-316-04 R, LawLex200500003723JBJ ; 25 avril 2006, Componenta Oyj, aff. T-455-05 R, LawLex200600001151JBJ.

TPICE, 25 avril 2006, Componenta Oyj, aff. T-455-05 R, LawLex200600001151JBJ ; 2 août 2006, Aughinish Alumina Ltd, aff. T-69-06 R, LawLex200600001734JBJ, Concurrences, 4/2006, 125, obs. ZIVY ; RLC, 2006/9, nº 651, obs. CHEYNEL.

TPICE, 2 août 2006, Aughinish Alumina Ltd, aff. T-69-06 R, LawLex200600001734JBJ.

TPICE, 23 janvier 2009, Pannon Hoeromu Energiatermelo, aff. T-352-08 R, LawLex200900000125JBJ.

TPICE, 14 mars 2008, Buczek Automotive sp. z o.o., aff. T-1-08 R, LawLex200800000324JBJ.

TPICE, 14 mars 2008, Huta Buczek sp. z o.o., aff. T-440-07 R, LawLex200800000323JBJ.

452. Conditions de recevabilité.