Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Section 1 : Recours en annulation
Section 3 : Recours en manquement
Section 4 : Recours en carence
Section 5 : Recours en réparation
Section 6 : Recours préjudiciel
452. Conditions de recevabilité.
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Les actes de la Commission bénéficient d'une présomption de légalité qui exclut que les recours formés à leur encontre puissent produire un effet suspensif. En contrepartie, l'article 278 TFUE offre la possibilité d'obtenir un sursis à exécution. Le sursis à l'exécution peut être accordé s'il est établi que son octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'il est …
