Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Lorsqu'une juridiction d'un État membre doit faire application du droit européen dans un litige dont elle est saisie, elle peut poser une question préjudicielle en interprétation (ou en appréciation de validité) à la Cour , ce qui a pour effet de suspendre la procédure au niveau interne . La réponse à une telle question doit être nécessaire pour statuer sur le litige pendant devant elle . En vertu de l'effet direct de l'article 108 TFUE, les juridictions nationales sont compétentes pour suspendre les aides non notifiées et ordonner la récupération des aides incompatibles. Ce faisant, elles ne sont pas tenues de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Commission. Or celle-ci dispose de la compétence exclusive sous contrôle des juridictions européennes pour apprécier la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur au titre de l'article 107 TFUE. Dès lors, les juridictions nationales sont incitées à recourir à la voie préjudicielle pour l'interprétation de la notion d'aide et de ses éléments constitutifs tels que notamment la mise en œuvre des ressources étatiques  ou la notion d'avantage , ainsi que celle de la distinction entre aide nouvelle et aide existante .

Seul le juge national peut apprécier au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement, que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour, qui, dès lors que la question porte sur l'interprétation du droit de l'Union, est, en principe, tenue de statuer : CJUE, 3 mars 2021, Poste Italiane SpA et autres, aff. C-434/19 et C-435/19, LawLex202100000614JBJ.

Art. 267 TFUE : en matière d'aides d'État, il a également la faculté de demander des éclaircissements à la Commission ; Communic. nº 95-C 312-07 du 23 novembre 1995.

V. not. CJCE, 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH, aff. C-143-99, LawLex200300003493JBJ, Europe, 2002, nº 28, obs. IDOT ; ECLR, 2003, 543, obs. GOLFINOPOULOS ; Cah. dr. eur., 2002, 215, obs. VALLERY et LOUIS.

CJCE, 24 janvier 1978, Ministère public du Royaume des Pays-Bas c. Jacobus Philippus van Tiggele, aff. 82-77, LawLex200500003729JBJ, ECLR, 1978, 308, obs. WYATT ; CMLR, 1979, 146, obs. AKYÜREK-KIEVITS ; 7 mai 1998, Epifanio Viscido c. Ente Poste Italiane, aff. C-52-97, LawLex200300003346JBJ, ECLR, 1999, 251, obs. RODGER ; 13 mars 2001, PreussenElektra AG c. Schhleswag AG, aff. C-379-98, LawLex200300003352JBJ, Europe, 2001, nº 182, obs. IDOT ; Europe, 2001, nº 163, obs. PIETRI ; Cah. dr. eur., 2001, 565, obs. VALLERY et LOUIS ; 15 juillet 2004, Pearle BV c. Hoofdbedrijfschap Ambachten, aff. C-345-02, LawLex200400001750JBJ, RJ com., 2004, 476, obs. RAYNOUARD ; Concurrences, 1/2004, 79, obs. ALEXIS et CHÉROT ; RLC, 2005/1, 44, obs. COLSON et LAMBERT ; LPA, 18 avril 2005, 14, obs. ARHEL ; LPA, 2 décembre 2005, 4, obs. TAYAR et GIRAUD ; Europe, 2004, nº 328, obs. IDOT.

CJCE, 27 mars 1980, Amministrazione delle finanze dello Stato c. Denkavit italiana Srl, aff. 61-79, LawLex200500003724JBJ ; 22 novembre 2001, Ferring SA c. Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aff. C-53-00, LawLex200300003453JBJ, Europe, 2002, nº 28, obs. IDOT ; ECLR, 2003, 561, obs. NICOLAIDES ; Cah. dr. eur., 2002, 217, obs. VALLERY et LOUIS.

CJCE, 9 août 1994, Namur-Les assurances du crédit (SA) c. Office national du ducroire, aff. C-44-93, LawLex200200003865JBJ ; 17 juin 1999, Industrie Aeronautiche e Meccaniche Rinaldo Piaggio (SpA) c. International Factors Italia (SpA), aff. C-295-97, LawLex200200003639JBJ, Europe, 1999, nº 304, obs. IDOT ; Europe, 1999, nº 287 et 289, obs. BERROD ; Cah. dr. eur., 2001, 578, obs. VALLERY et LOUIS.

456. Conditions de recevabilité.