Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Section 1 : Recours en annulation
Section 2 : Sursis à exécution
Section 3 : Recours en manquement
Section 4 : Recours en carence
Section 5 : Recours en réparation
456. Conditions de recevabilité.
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Lorsqu'une juridiction d'un État membre doit faire application du droit européen dans un litige dont elle est saisie, elle peut poser une question préjudicielle en interprétation (ou en appréciation de validité) à la Cour , ce qui a pour effet de suspendre la procédure au niveau interne . La réponse à une telle question doit être nécessaire pour statuer sur le litige pendant devant elle . En vertu …
