Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Section 1 : Recours en annulation
Section 2 : Sursis à exécution
Section 4 : Recours en carence
Section 5 : Recours en réparation
Section 6 : Recours préjudiciel
453. Conditions de recevabilité.
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Contrairement au recours en manquement de l'article 258 TFUE, que la Commission exerce contre un État qui ne respecte pas son obligation de notification d'une aide nouvelle, ou qui octroie une aide nouvelle avant l'issue de la procédure d'examen, la procédure en manquement pour non-respect d'une décision négative , violation d'une décision d'injonction ou non-respect d'une décision d'approbation …
