Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Aux termes de l'article 265 TFUE, le recours en carence est ouvert aux États membres, ainsi qu'aux destinataires de l'acte que l'institution a manqué de leur adresser. Le recours en carence peut être introduit, en matière d'aides d'État, par toute “partie intéressée” au sens de l'article 108 TFUE, paragraphe 3 .
Le recours en carence n'est recevable que si une obligation d'agir pèse sur l'institut …

Conditions de recevabilité.

Aux termes de l'article 265 TFUE, le recours en carence est ouvert aux États membres, ainsi qu'aux destinataires de l'acte que l'institution a manqué de leur adresser. Le recours en carence peut être introduit, en matière d'aides d'État, par toute “partie intéressée” au sens de l'article 108 TFUE, paragraphe 3 .

Le recours en carence n'est recevable que si une obligation d'agir pèse sur l'institution concernée. Bien que les parties ne soient pas contraintes par les textes de fournir des informations détaillées à la Commission pour qu'une obligation d'agir pèse sur celle-ci, il faut à tout le moins que la partie intéressée précise que la mesure dénoncée est considérée comme une aide illégale . Le pouvoir discrétionnaire dont la Commission dispose en matière d'aides d'État la laisse libre de prendre des mesures provisoires , d'agir en manquement à l'encontre de l'État dispensateur  ou de prendre position à la suite d'une plainte . En revanche, la Commission est obligée de clore les deux phases de la procédure par une décision. Ainsi, un recours en carence peut être exercé, à l'issue de la phase préliminaire d'examen, pour défaut d'adoption d'une décision d'inapplication, d'une décision de ne pas soulever d'objections, ou d'une décision d'ouvrir la procédure formelle . L'abstention est ainsi caractérisée lorsque la Commission ne clôt pas la phase préliminaire d'examen par l'adoption d'une décision alors qu'elle a la conviction que la législation nationale en cause ne constitue pas une aide d'État en l'absence de transfert de ressources . La partie intéressée ayant adressé une plainte à la Commission sur le fondement de l'article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 peut également exercer un recours en carence, la Commission étant obligée de lui répondre . Par ailleurs, la Commission a l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un arrêt annulant une de ses décisions .

La Commission doit avoir été invitée à agir. Le droit de présenter des observations au cours de la procédure formelle n'est pas assimilable à une invitation à agir . Le recours est sans objet si la Commission prend position dans un délai de deux mois suite à l'invitation à agir. En outre, si une prise de position survient pendant l'instance, le juge européen conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer pour défaut d'objet . Constituent, notamment, des prises de position, la décision d'ouvrir une procédure autre que celle de l'article 108 TFUE au vu du caractère spécial de la mesure envisagée , la lettre de demande d'observations , celle informant de l'insuffisance des éléments de fait et de droit établissant le caractère d'infraction des faits dénoncés  voire la simple existence d'une procédure d'instruction au moment du dépôt de la plainte . En revanche, le recours en carence n'est pas privé d'objet lorsque la Commission publie une communication au titre d'un autre texte que celui visé par la mise en demeure, ou lorsque le comportement anticoncurrentiel incriminé a cessé . En outre, lorsque la suspension de la mesure d'aide demandée à la Commission dans l'invitation à agir paraît à première vue nécessairement liée à l'examen au fond de la légalité et de la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur, le recours en carence de la requérante doit être recevable dans la mesure où il a pour objet de faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue d'adopter une décision concernant la question de savoir si la mesure en cause constituait une mesure d'aide illégale ou incompatible .

TPICE, 15 septembre 1998, Gestevisión Telecinco SA, aff. T-95-96, LawLex200300004279JBJ : une entreprise concurrente du bénéficiaire est une partie intéressée ; CMLR, 1999, 1335, obs. SLOT ; 10 mai 2006, Air One SpA, aff. T-395-04, LawLex200600001196JBJ, Concurrences, 3/2006, 137, obs. ZIVY ; Concurrences, 3/2006, 123, obs. CHÉROT ; RLC, 2006/8, nº 598, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, 2006, nº 215, obs. IDOT ; 11 juillet 2007, Asklepios Kliniken GmbH, aff. T-167-04, LawLex200700001096JBJ : est une partie intéressée à ce titre l'entreprise en concurrence avec certains bénéficiaires seulement ; LPA, 5 novembre 2007, 8, obs. ARHEL ; Concurrences, 4/2007, 122 ; RLC, 2007/13, nº 936, obs. BARBIER de la SERRE.

TUE, 29 septembre 2011, aff. T-442-07, LawLex201100001612JBJ.

TPICE, 17 février 1998, Pantochim SA, aff. T-107-96, LawLex200400004625JBJ, Europe, 1998, nº 139, obs. IDOT ; 19 février 2004, SIC (SA), aff. T-297-01, LawLex200400000375JBJ, Europe, 2004, nº 96, obs. MARIATTE.

TPICE, 30 septembre 2003, Fiocchi munizioni SpA, aff. T-26-01, LawLex200300003782JBJ : décision d'ouverture d'un examen bilatéral au titre de l'article 348 TFUE (ancien art. 298 CE), en raison du caractère militaire des subventions nationales litigieuses ; LPA, 30 janvier 2004, 10, obs. ARHEL ; Europe, 2003, nº 382, obs. MARIATTE.

TPICE, 19 février 2004, SIC (SA), aff. T-297-01, LawLex200400000375JBJ, Europe, 2004, nº 96, obs. MARIATTE.

V. déjà, CJCE, 18 mars 1997, Guérin automobiles (EURL), aff. C-282-95, LawLex200200003764JBJ, Europe, 1997, nº 149, obs. LAGONDET ; Europe, 1997, nº 162, obs. IDOT ; ECLR, 1998, 46, obs. CUMMING ; TPICE, 27 juin 1995, Guérin automobiles (EURL), aff. T-186-94, LawLex200200003819JBJ, RMCUE, 1997, 133, obs. VOGEL ; Europe, 1995, nº 312, obs. IDOT ; Europe, 1995, nº 288, obs. LAGONDET ; RTD com., 1996, 391, obs. BOLZÉ ; LPA, 1997, nº 51, 6, obs. TOWO KAMGA ; 10 juillet 1997, Guérin automobiles, aff. T-38-96, LawLex200300002264JBJ, Europe, 1997 nº 265 et 303, obs. LAGONDET.

TPICE, 24 janvier 1995, Ladbroke Racing (GmbH), aff. T-74-92, LawLex200200003846JBJ, Europe, 1995, nº 108, obs. IDOT ; JCP G, 1995, I, 3831, obs. BOUTARD-LABARDE ; ECLR, 1995, 376, obs. CUMMING.

TPICE, 24 janvier 1995, Ladbroke Racing (GmbH), aff. T-74-92, LawLex200200003846JBJ.

TUE, 21 décembre 2022, Ekobulkos EOOD, aff. T-702/21, LawLex202300000078JBJ

CJCE, 17 juin 1999, Royaume de Belgique, aff. C-75-97, LawLex200300003842JBJ, Europe, 1999, nº 304, obs. IDOT.

TPICE, 22 mai 1996, AITEC, aff. T-277-94, LawLex200300003987JBJ, Europe, 1996, nº 264, obs. RIGAUX et SIMON ; Europe, 1996, nº 289, obs. IDOT.

TPICE, 27 octobre 1994, Ladbroke Racing Ltd, aff. T-32-93, LawLex200200003859JBJ, Europe, 1994, nº 449 et 473 ; CMLR, 1996, 165, obs. BERROD ; CJCE, 22 février 2005, République française, aff. C-141-02 P, LawLex200500004325JBJ. - Contra : CJCE, 20 février 1997, Bundesverband der Bilanzbuchhalter (eV), aff. C-107-95 P, LawLex200200003495JBJ, Europe, 1997, nº 103 et 119, obs. IDOT ; CMLR, 1998, 731, obs. MOLONEY.

TPICE, 15 septembre 1998, Gestevisión Telecinco SA, aff. T-95-96, LawLex200300004279JBJ, CMLR, 1999, 1335, obs. SLOT.

TPICE, 15 septembre 1998, Gestevisión Telecinco SA, aff. T-95-96, LawLex200300004279JBJ, CMLR, 1999, 1335, obs. SLOT ; 3 juin 1999, TF1 (SA), aff. T-17-96, LawLex200200003643JBJ, Europe, 1999, nº 303 et 304, obs. IDOT ; TUE, 13 novembre 2024, aFF. T-141/23, LawLex202400008818JBJ.

CJCE, 11 juillet 1979, Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays, aff. 59-79, LawLex200500003757JBJ.

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