Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Un recours en réparation est susceptible d'être engagé contre le bénéficiaire, contre l'État dispensateur ou contre l'Union. 
Le mécanisme de contrôle des aides d'État ne met aucune obligation à la charge du bénéficiaire de l'aide. En outre, seul l'État dispensateur est destinataire de la décision finale de la Commission. Dès lors, la responsabilité du bénéficiaire ne relève pas du droit européen  …

Conditions de recevabilité.

GRYNFOGEL, Private enforcement pour les aides d'Etat, mode d'emploi ?, Contrats, Concurrence, Consommation mai 2018, Études, n° 7.

Un recours en réparation est susceptible d'être engagé contre le bénéficiaire, contre l'État dispensateur ou contre l'Union. 

Le mécanisme de contrôle des aides d'État ne met aucune obligation à la charge du bénéficiaire de l'aide. En outre, seul l'État dispensateur est destinataire de la décision finale de la Commission. Dès lors, la responsabilité du bénéficiaire ne relève pas du droit européen . En revanche, une telle responsabilité pourrait être recherchée sur le fondement du droit national pertinent . En l'état du droit positif, le Conseil d'État reconnaît la possibilité pour un concurrent du bénéficiaire d'une aide d'État, déclarée incompatible, d'engager la responsabilité de l'État membre concerné pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de cette aide . Il considère en revanche que la récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives d’une aide d’Etat illicite ne peut engager la responsabilité de l'État membre concerné à l'égard du bénéficiaire .

L'article 340 TFUE organise un régime de responsabilité non contractuelle de l'Union selon les principes généraux communs aux droits des États membres. Trois conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité de l'Union : un comportement illégal de l'institution, un préjudice réel et un lien de causalité entre ce dommage et ce comportement . En matière d'aides d'État, le préjudice matériel allégué par un concurrent est la conséquence logique de la décision de compatibilité . Il ne peut être tenu compte du préjudice invoqué lorsqu'il est survenu avant la notification de la décision de récupération, quand bien même celle-ci a été annulée ultérieurement . En outre, l'expiration d'un délai de prescription qui vise seulement à limiter dans le temps les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d'aides d'État ne saurait faire obstacle à l'engagement devant le juge national de la responsabilité de l'État pour violation de l'obligation de notification préalable . Enfin, l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice et la décision de récupérer l'aide est exclue lorsque la cessation de paiement de l'entreprise bénéficiaire est survenue avant la notification de la décision de récupération . En effet, le comportement reproché aux institutions de l'Union doit être la cause déterminante du préjudice, qui doit découler de manière suffisamment directe du comportement illégal, ce qui exclut, en particulier, les dommages qui ne seraient qu’une conséquence éloignée de ce comportement . Par ailleurs, les préjudices allégués doivent présenter un caractère continu. Il en est ainsi lorsque les préjudices matériels allégués n'ont pas été causés instantanément, mais se sont poursuivis durant une certaine période et renouvelés au cours de périodes successives, de sorte que leur montant a augmenté à proportion du temps écoulé en raison de la persistance des effets d’un acte illégal ou du préjudice moral qui, par nature, présente un caractère continu lorsque la prétendue atteinte à la réputation ne s’est pas réalisée de manière instantanée, mais s’est renouvelée quotidiennement pendant toute la période durant laquelle le fait générateur perdure .

CJCE, 11 juillet 1996, Syndicat français de l'Express international e.a. c. La Poste e.a, aff. C-39-94, LawLex200300003945JBJ : en l'espèce, la responsabilité était recherchée sur le fondement de la négligence du bénéficiaire qui n'avait pas vérifié si l'aide avait préalablement été déclarée compatible ; JCP E, 1997, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Europe, 1996, nº 366, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 1997, chron. nº 3, 4, obs. LAURENT ; Europe, 1996, nº 341, obs. RITLENG et SIMON ; Gaz. Pal., 1998, 1, Jur., 423, obs. SCARAMOZZINO ; ECLR, 1997, 87, obs. ABBAMONTE ; Cah. dr. eur., 2001, 277, obs. VALLERY et LOUIS.

Pour une application infructueuse, Cass. com., 15 juin 1999, LawLex200200000936JBJ : le requérant soutenait que son concurrent avait pu présenter une offre moins disante dans le cadre d'un marché public grâce à une aide.

TUE, 20 décembre 2023, Banca Popolare di Bari SpA, aff. T-415/21, LawLex202300014750JBJ.

Cons. d'Ét., 13 janvier 2017, LawLex201700002035JBJ.

Cons. d'Ét., 7 juin 2017, LawLex201700002043JBJ.

Jurisprudence constante, V. not. TPICE, 28 janvier 1999, Bretagne Angleterre Irlande, aff. T-230-95, LawLex200300004275JBJ, Europe, 1999, nº 106, obs. GAZIN ; Europe, 1999, nº 116, obs. IDOT ; TUE, 20 décembre 2023, Banca Popolare di Bari SpA, aff. T-415/21, LawLex202300014750JBJ, Europe 2024, n° 71, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 141, obs. VUITTON.

TPICE, 28 janvier 1999, Bretagne Angleterre Irlande, aff. T-230-95, LawLex200300004275JBJ, Europe, 1999, nº 106, obs. GAZIN ; Europe, 1999, nº 116, obs. IDOT.

TPICE, 19 juillet 2007, FG Marine (SA), aff. T-364-04, LawLex200700001132JBJ, RLC, 2007/13, nº 909, obs. CHEYNEL ; Concurrences, 4/2007, 110, obs. DERENNES ; Gaz. Pal., 9-10 janvier 2008, 12.

CJUE, 23 janvier 2019, aff. c-387-17, Presidenza del Consiglio dei Ministri c. Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA, LawLex201900000079JBJ.

TPICE, 19 juillet 2007, Denis Bouychou, aff. T-344-04, LawLex200700001131JBJ, RLC, 2007/13, nº 909, obs. CHEYNEL ; Concurrences, 4/2007, 110, obs. DERENNES.

Droit européen de la concurrence

455. Conditions de recevabilité.(1)

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