Ouvrages

Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 14 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Sanctions civiles

      • Chapitre 1 : Nullité

      • Chapitre 2 : Dommages-intérêts

284. Principe.(1)

Mis à jour le 4 février 2022 • 1 minute de lecture

La Commission dispose d'un pouvoir de décision strictement défini. Elle est investie du pouvoir de prononcer des mesures provisoires, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires, mais n'a pas compétence pour indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles ou prononcer la nullité d'accords contraires aux articles 101 ou 102 TFUE . L'article 101, paragraphe 2, TFUE dispose que les accord …

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