Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 14 janvier 2025
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Chapitre 1 : Nullité
Chapitre 2 : Dommages-intérêts
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
284. Principe.(1)
Mis à jour le 4 février 2022 • 1 minute de lecture
La Commission dispose d'un pouvoir de décision strictement défini. Elle est investie du pouvoir de prononcer des mesures provisoires, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires, mais n'a pas compétence pour indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles ou prononcer la nullité d'accords contraires aux articles 101 ou 102 TFUE .
L'article 101, paragraphe 2, TFUE dispose que les accord …
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