Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les dispositions du Traité confèrent aux entreprises le droit de contester en justice les décisions rendues par la Commission au cours de l'enquête préalable. L'entreprise, dont la situation juridique risque d'être modifiée par l'effet de la décision d'inspection ou exigeant la fourniture de renseignements, a en effet un intérêt à agir pour préserver ses droits. Elle dispose pour cela de deux voie …

Voies de recours.

Aux termes de l'article 337 TFUE, la Commission peut, pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, recueillir toutes les informations et procéder à toutes les vérifications nécessaires. Ainsi, pour contrôler l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission est habilitée à mener une enquête préalable à l'engagement d'une procédure (Règl. 1-2003, art. 18, 19 et 20). L'objet de cette enquête est d'établir l'existence ou non d'une infraction aux règles européennes de concurrence. L'exercice des pouvoirs d'enquête concourt au maintien du régime concurrentiel voulu par le Traité dont le respect s'impose impérativement aux entreprises . Le règlement 17 avait doté la Commission de larges pouvoirs d'investigation afin de lui permettre d'assurer une surveillance efficace des infractions aux règles européennes de concurrence. Elle disposait de la faculté de demander des renseignements et de procéder à des vérifications. Ces pouvoirs sont renforcés et complétés par le règlement 1-2003 (possibilité d'interroger les personnes détenant des informations utiles, d'apposer des scellés, d'accéder à tous locaux où des documents professionnels sont détenus, etc.). La Commission dispose, dans toute l'étendue de l'Union européenne, du pouvoir d'exiger les renseignements et de procéder aux inspections qu'elle juge nécessaires pour déceler les infractions aux articles 101 et 102 TFUE .

V. CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst (AG), aff. 46-87, LawLex200200002173JBJ, JDI, 1990, n° 459, obs. CONSTANTINESCO et SIMON, et 480, obs. HERMITTE ; JCP E, 1990, II, 15776, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL ; Gaz. Pal., 1990, n° 3, 309, obs. THIEFFRY, ARNOLD, VAN DOORN ; RMCUE 1990, 696, obs. JANSSENS ; D., 1990, 112, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC.

Pouvoir général d'enquête.

V. RIVALLAND, Les entreprises face au pouvoir d'enquête de la Commission des Communautes européennes, Actualites communautaires, 1991 ; BOUTARD-LABARDE, Enquêtes en vue de l'application des articles 85 et 86. Droits et devoirs des entreprises, Larcier/Feduci, 1992 ; FOURGOUX, Les limites apportées par la jurisprudence au pouvoir discrétionnaire des autorités de concurrence en matière d’enquêtes de concurrence, in Le nouveau droit communautaire de la concurrence, Bruylant, 2004, 165 ; ZARKA, À propos du rôle prépondérant de la Commission dans la recherche des infractions aux règles de concurrence, D., 2007, 1738 ; BATTISTA et ROQUES, Les inspections communautaires en matière de concurrence, RLC 1/2008, 136 ; GINER ASINS, Enquêtes de concurrence : les nouvelles méthodes de la Commission européenne. Les droits de la défense des entreprises en danger, JCP G, 2013, 661 ; JALABERT-DOURY, Les inspections de concurrence, Bruylant/FEC, 2e éd., 2013 ; VOGEL (sous la dir.), Les inspections de concurrence : Union européenne, France, Allemagne, Italie, Etats-Unis, Editions Panthéon-Assas, 2017 ; JALABERT-DOURY, Competition Inspections under EU Law, Concurrences, 2021 et Competition Inspections in 21 Jurisdictions, Concurrences, 2022.

En application du principe de l'opportunité des poursuites, la Commission décide seule de déclencher une enquête. Elle a, en outre, le libre choix de la mesure d'investigation. La Commission peut procéder à des enquêtes par secteurs économiques (Règl. 1-2003, art. 17). Elle utilise de plus en plus cette mesure, qui lui permet, en fait, de recueillir des informations avant de se saisir d'office des infractions présumées. Elle peut adresser une demande de renseignements aux gouvernements et autorités compétentes des États membres, ainsi qu'aux entreprises et associations d'entreprises (Règl. 1-2003, art. 18). Elle peut, enfin, procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises ou associations d'entreprises (Règl. 1-2003, art. 20). La Commission peut, en raison de l'autonomie de ces mesures, les utiliser dans l'ordre qu'elle souhaite . Elle peut recourir à l'une et/ou à l'autre dans l'ordre qui, à son avis, convient le mieux à la recherche des preuves de l'infraction présumée. La demande de renseignements et l'inspection sont des procédures d'investigation indépendantes. Même si elle dispose déjà d'indices, voire d'éléments de preuve relatifs à l'existence d'une infraction, la Commission peut légitimement estimer nécessaire de demander des renseignements supplémentaires lui permettant de mieux cerner l'étendue de l'infraction, sa durée ou le cercle des entreprises impliquées . Elle peut également ouvrir une nouvelle procédure d'enquête afin de compléter ou de vérifier l'exactitude des informations dont elle a eu connaissance incidemment lors d'une précédente inspection .

TUE, 20 juin 2018, Ceské dráhy, a.s. c. Commission, aff. T-325-16, LawLex201800000954JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 161, obs. DECOCQ ; Europe 2018, n° 320, obs. IDOT.

CJCE, 18 octobre 1989, Orkem (SA), aff. 374-87, LawLex200200004012JBJ.

CJCE, 17 octobre 1989, Dow Benelux NV, aff. 85-87, LawLex200200004014JBJ.

Pouvoir d'enquête.

La Commission est dotée d'un véritable pouvoir d'information. La demande de renseignements a pour objet non seulement la preuve de l'existence d'une infraction aux articles 101 et 102 TFUE, mais aussi la fourniture d'informations sur des pratiques susceptibles d'être exonérées. Le caractère précis des informations que la Commission juge opportun de connaître implique une collaboration préalable des entreprises ou associations d'entreprises sans laquelle les renseignements ne pourraient pas être recueillis .

Elle peut également, par le biais de l'échange d'informations prévu à l'article 12 du règlement 1-2003, se faire communiquer et utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit recueilli pour l'application de l'article 101 ou 102 TFUE par les autorités des États membres. Ces informations ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve pour infliger une sanction à une personne physique que dans deux hypothèses : (i) la loi de l'autorité qui transmet l'information prévoit des sanctions similaires en cas de violation des articles 101 ou 102 TFUE ou, si ce n'est pas le cas, (ii) les informations ont été recueillies d'une manière qui assure le même niveau de protection des droits de la défense des personnes physiques que celui reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire. Il ne peut toutefois pas s'agir de peines privatives de liberté.

CJCE, 26 juin 1980, National Panasonic, aff. 136-79, LawLex200200003479JBJ,  Rec. CJCE, 2033, JT 1980, 724, obs. DHAEYER, CMLR, 1980, 558, obs. BOURKE, Gaz. Pal., 1981, 1, Jur. 341, obs. HETSCH.

Pouvoir d'information.

Le pouvoir de recueillir des déclarations fixé à l'article 19 du règlement 1/2003 constitue un nouveau pouvoir d'enquête de la Commission par rapport au dispositif du règlement 17. Dès les considérants, le règlement 1-2003 souligne l'importance pour la Commission de pouvoir interroger toute personne susceptible de disposer d'informations utiles et d'enregistrer ses déclarations. La Commission peut donc interroger toute personne physique ou morale qui accepte de l'être aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête. Lorsque les déclarations sont recueillies dans les locaux d'une entreprise, la Commission doit en informer l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'entretien a lieu. Les agents de l'autorité de concurrence de l'État membre concerné peuvent, si celle-ci le demande, prêter assistance aux agents, et aux autres personnes les accompagnant, mandatés par la Commission pour conduire l'entretien .

En vertu de l'article 3 du règlement 773/2004, “[l]a Commission peut enregistrer sous toute forme les déclarations faites par les personnes interrogées”. Afin de garantir les droits de la défense de l'entreprise dont les personnels sont interrogés, le juge de l'Union a transformé cette simple faculté en obligation , qui s'impose à tout stade de la procédure , dès lors que les entretiens visent à collecter des informations relatives à l’objet de l’enquête . Pour satisfaire aux exigences de l'article 19, l'enregistrement ne doit pas être rédigé de nombreuses années après la réunion, mais immédiatement ou peu de temps après cette dernière, et être suffisamment complet, précis et détaillé quant à la teneur exacte des discussions et à la nature des renseignements fournis par les participants . La Commission est en outre tenue de mettre une copie de tout enregistrement à la disposition de la personne interrogée pour approbation, sous peine de ne pas pouvoir se prévaloir de l'enregistrement en cause , la verser au dossier , et en informer les entreprises en cause . Cependant, le juge de l'Union précise que si le défaut d'enregistrement d'entretiens, qui ne peut être suppléé par la  production de notes trop sommaires, constitue une irrégularité procédurale, celle-ci n'est susceptible de sanction que si l'entreprise qui la dénonce démontre qu'en son absence, elle aurait pu mieux assurer sa défense . De même, il estime que l'absence d'enregistrement, par la Commission, d'entretiens tenus avec la requérante elle-même n'affecte pas les droits de la défense dès lors qu'elle a nécessairement connaissance de leur contenu et qu'il lui appartenait, afin de laisser une trace écrite de tout élément à décharge potentiellement évoqué, de lui adresser elle-même un récapitulatif de ces échanges .

CJUE, 6 septembre 2017, Intel Corporation Inc., aff. C-413/14 P, LawLex201700001362JBJ, Europe, 2017, n° 419, obs. IDOT ; Concurrences 2017/4, 117, obs. LACRESSE ; Contrats conc. Consom. 2017, n° 227, obs. BOSCO ; RLC 2017/67, 330, obs. CHARPIN et GODDET ; RJDA 2018, chron., 239, obs. LUC ; JDE 2018, 62, obs. FOUQUET, GIACOBBO-PEYRONNEL, SLADIC, retenant que la Commission est tenue de procéder à l'enregistrement de tout entretien effectué dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection, sans distinguer selon qu'elle les estime formels ou informels.

CJUE, 9 mars 2023, Les Mousquetaires SAS, aff. C-682/20 P, LawLex202300003274JBJ ; Casino, aff.  C-690/20 P, LawLex202300003269JBJ et Intermarché Casino Achats SARL, aff. C-693/20 P, LawLex202300003261JBJ, LEDICO avril 2023, 5, obs. L. et J. VOGEL ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 84, obs. BOSCO ; Europe 2023, n° 173, obs. IDOT ; Concurrences 2/2023, 138, obs. LACRESSE, soulignant que l'obligation d'enregistrement des entretiens réalisés par la Commission s'applique, que ces entretiens aient eu lieu avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de collecter des indices d’une infraction, ou après celle-ci, pour collecter des preuves d’une infraction.

TUE, 14 septembre 2022, Google LLC, aff. T-604/18, LawLex202200006718JBJ, Europe 2022, n° 384, obs. IDOT ; Concurrences 4/2022, 71, obs. CARTAPANIS et MARTY ; Contrats, conc. consom. 2023, n° 176, obs. BOSCO ; JCP E 2023, n° 1116, n° 49, obs. JAUNET ; CJUE, 9 mars 2023, Les Mousquetaires SAS, aff. C-682/20 P, LawLex202300003274JBJ ; Casino, aff.  C-690/20 P, LawLex202300003269JBJ et Intermarché Casino Achats SARL, aff. C-693/20 P, LawLex202300003261JBJ, préc.

TUE, 14 septembre 2022, Google LLC, aff. T-604/18, LawLex202200006718JBJ, préc., et sur la complétude des enregistrements, TUE, 15 juin 2022, Qualcomm Inc., aff. T-235/18, LawLex202200003097JBJ, Europe 2022, n° 290, obs. IDOT ; JCP E 2023, n° 1116, n° 59, obs. JAUNET ; Concurrences 3/2022, 90, obs. MARTY. 

CJUE, 9 mars 2023, Les Mousquetaires SAS, aff. C-682/20 P, LawLex202300003274JBJ ; Casino, aff.  C-690/20 P, LawLex202300003269JBJ et Intermarché Casino Achats SARL, aff. C-693/20 P, LawLex202300003261JBJ, préc.

TUE, 15 juin 2022, Qualcomm Inc., aff. T-235/18, LawLex202200003097JBJ, préc. ; 25 octobre 2023, Bulgarian Energy Holding EAD, aff. T-136/19, LawLex202300012685JBJ, Contrats, conc. consom. 2023, n° 191, obs. BOSCO ; Concurrences 1/2024, 83, obs. MONGOUACHON ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS, estimant que les entretiens que la Commission conduit avec le plaignant dans le but  de collecter des informations sur l’objet de l’enquête doivent faire l’objet d’un enregistrement et ne peuvent être omis, de sa propre initiative, du dossier d’instruction.

TUE, 18 septembre 2024, Qualcomm, Inc., aff. T-671/19, LawLex202400006495JBJ.

Auditions.

Les dispositions du Traité confèrent aux entreprises le droit de contester en justice les décisions rendues par la Commission au cours de l'enquête préalable. L'entreprise, dont la situation juridique risque d'être modifiée par l'effet de la décision d'inspection ou exigeant la fourniture de renseignements, a en effet un intérêt à agir pour préserver ses droits. Elle dispose pour cela de deux voies de recours. Elle peut soit intenter un recours en annulation, soit un recours en référé en vue d'obtenir la suspension de l'exécution de la décision. Ces recours sont cependant strictement réglementés et ne peuvent pas être exercés dans tous les cas où l'entreprise serait en désaccord avec la décision de la Commission.

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205. Voies de recours.

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