Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le principe de libre circulation des personnes, liberté fondamentale consacrée par le Traité, doit être concilié avec les droits fondamentaux dont le respect s'impose tant à l'Union qu'à ses États membres. Partie intégrante des principes généraux du droit européen, ces droits fondamentaux correspondent aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libe …

Principes généraux du droit.

Le principe de libre circulation des personnes, liberté fondamentale consacrée par le Traité, doit être concilié avec les droits fondamentaux dont le respect s'impose tant à l'Union qu'à ses États membres. Partie intégrante des principes généraux du droit européen, ces droits fondamentaux correspondent aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et à ceux issus des traditions constitutionnelles communes aux États membres . 

Ainsi, le principe de sécurité juridique exige que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu'elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables. Une réglementation peut, en application de ce principe, prévoir l'allongement de la durée de la période transitoire au terme de laquelle doit intervenir la cessation anticipée d'une concession de distribution du gaz naturel afin de permettre aux cocontractants de dénouer leurs relations contractuelles dans des conditions acceptables tant du point de vue des exigences du service public que du point de vue économique, même s'il en résulte indirectement une différence de traitement au détriment des entreprises susceptibles d'être intéressées par une telle concession, situées dans un État membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur .

V. Charte des droits fondamentaux, JO C 83 du 30 mars 2010, qui "réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme".

CJCE, 17 juillet 2008, ASM Brescia SpA c. Comune di Rodengo Saiano, aff. C-347-06, LawLex200800001129JBJ.

Droit européen des affaires

97. Principes généraux du droit.

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