Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Section 1 : Principes généraux du droit
Section 3 : Règle de raison
Section 4 : Exceptions légales
Chapitre 4 : Directives de libération
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
98. Théorie de l'abus de droit.
Mis à jour le 12 juin 2020 • 1 minute de lecture
Selon la théorie de l'abus de droit, un État membre est en droit d'appliquer un traitement différencié aux ressortissants qui tentent de se soustraire à l'empire de sa législation nationale en se prévalant abusivement ou frauduleusement des normes européennes .
La Cour de justice a récemment précisé que le principe général de l’interdiction de l’abus de droit selon lequel les justiciables ne saur …
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