Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les règles de gouvernance représentent le second volet des exigences qualitatives de la directive 2009-138. La solidité des règles de gouvernance constitue, selon la Commission, un facteur clé de la réussite du système de contrôle, car certains risques ne peuvent être écartés uniquement au moyen d'exigences quantitatives. Un bon système de gouvernance inclut par conséquent le respect de règles en  …

Règles de gouvernance.

Les règles de gouvernance représentent le second volet des exigences qualitatives de la directive 2009-138. La solidité des règles de gouvernance constitue, selon la Commission, un facteur clé de la réussite du système de contrôle, car certains risques ne peuvent être écartés uniquement au moyen d'exigences quantitatives. Un bon système de gouvernance inclut par conséquent le respect de règles en matière d'honorabilité et de compétence, de gestion des risques, d'évaluation interne du risque et de la solvabilité, de contrôle interne, d'audit interne, de gestion actuarielle et de sous-traitance . 

L'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance doit assumer la responsabilité finale du respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives par l'entreprise concernée (art. 40). Selon l'article 41 de la directive, les entreprises d'assurance et de réassurance doivent mettre en place un système de gouvernance efficace, apte à garantir une gestion saine et prudente de l'activité, qui doit comprendre au moins une structure organisationnelle transparente adéquate, avec une répartition claire et une séparation appropriée des responsabilités, ainsi qu'un dispositif efficace de transmission des informations. Soumis à un réexamen interne régulier, le système de gouvernance doit être proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise d'assurance ou de réassurance. En outre, les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés doivent, de manière permanente, posséder les qualifications, connaissances et expériences professionnelles propres à permettre une gestion saine et prudente et garantir que leur réputation et leur intégrité soient de bon niveau (art. 42). Les autorités de contrôle doivent être tenues informées de tout changement survenu dans l'identité de ces personnes, ainsi que des éléments nécessaires pour apprécier si toute personne nouvellement nommée pour la gestion de l'entreprise satisfait aux exigences de compétence et d'honorabilité .

Par ailleurs, les entreprises d'assurance et de réassurance doivent mettre en place un système de gestion des risques efficace, comprenant les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, auxquels elles sont ou pourraient être exposées ainsi que les interdépendances entre ces risques (art. 44). Dans le cadre de son système de gestion des risques, chaque entreprise d'assurance et de réassurance procède à une évaluation interne des risques et de la solvabilité (art. 45), qui doit notamment porter sur le besoin global de solvabilité compte tenu du profil de risque spécifique et des limites approuvées de tolérance au risque et de la stratégie commerciale de l'entreprise, le respect permanent des exigences en termes de capital et de provisions techniques fixées par la directive et la mesure dans laquelle le profil de risque de l'entreprise s'écarte des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis prévu à l'article 101, paragraphe 3. Les procédures mises en place par l'entreprise d'assurance doivent être proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à son activité et lui permettre d'identifier et d'évaluer de manière adéquate les risques auxquels elle est exposée à court et long terme, ainsi que ceux auxquels elle est exposée, ou pourrait être exposée. 

Enfin, l'entreprise doit disposer d'un système de contrôle interne efficace, qui doit prévoir a minima des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux de l'entreprise et une fonction de vérification de la conformité (art. 46) et mettre en place une fonction d'audit interne qui évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne et les autres éléments du système de gouvernance (art. 47), ainsi qu'une fonction actuarielle afin, notamment, de coordonner le calcul des provisions techniques et contribuer à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques visé à l'article 44.

Comm. CE, 26 février 2008, exposé des motifs de la proposition de directive sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice, COM(2008) 119 final.

Sur les preuves requises en matière d'honorabilité, v. Dir. 2009-138, art. 43.

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